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Huitième Rapport Annuel au Parlement du Médiateur du Vanuatu [2002] VUOMF 1 (30 November 2002)

BUREAU DU MÉDIATEUR

HUITIÈME RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT

DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Septembre 2001 à août 2002

Monsieur le Président,

RAPPORT ANNUEL DU MÉDIATEUR POUR 2002

Conformément à l’article 63(5) de la Constitution nationale, j’ai l’honneur et le privilège de vous soumettre le huitième Rapport annuel du médiateur pour 2002.

Le rapport expose les réalisations du Bureau quant à la prestation aux citoyens de Vanuatu d’une étude efficace des décisions et actes des dirigeants des services et agences administratifs.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Le médiateur de la République de Vanuatu

Hannington G. Alatoa

TABLE DES MATIÈRES

Hannington G. Alatoa

2ème médiateur de la République de Vanuatu

DÉCLARATION DU MÉDIATEUR

Le présent rapport annuel couvre la troisième année de ma fonction de médiateur de la République de Vanuatu. Le rapport présente au Parlement, au gouvernement et au peuple de Vanuatu un compte rendu des fonctions et les charges statutaires qu’assume mon Bureau conformément à la Constitution, à la Loi relative à la Fonction de médiateur et à la Loi relative au Code de conduite des hautes autorités.

Comme l’année dernière, cette année est marquée par l’instabilité politique continue, les événements du 11 septembre 2001 et les conflits ethniques intérieurs que connaissent les membres du Groupe du Fer de Lance.

Les allégations de corruption et les petites activités de corruption que mènent plusieurs de nos dirigeants continuent d’alimenter un vrai défi pour notre travail ainsi que pour le travail des autorités juridiques et réglementaires.

En juillet 2002, le pays a vu pour la première fois, en Mélanésie, la condamnation d’un ancien Premier ministre (1999-2001), M. Barak Tame Sope Maautamate, pour fraude financière. Il s’agit là aussi bien d’un progrès important qu’une démonstration que la règle de droit subsiste réellement à Vanuatu. Cependant, en se basant sur une présumée raison médicale, le chef de l’État, Fr John Bennet Bani, a gracié M. Sope le 13 novembre 2002.

Quant au travail quotidien du bureau, le personnel s’est fermement engagé à résoudre les nombreuses affaires en souffrance. Il a donc pu résoudre environ 70 dossiers ouverts depuis quelques années. En même temps, nous avons renvoyé beaucoup de cas aux ministères et services compétents pour traitement selon les lois et règlements intérieurs pertinents.

Cette année, sont publiés en tout 10 rapports publics couvrant les sujets suivants:

• L’expulsion de Marc Neil-Jones, directeur du Trading Post.
  
• L’arrestation de M. Zachias Bila par le caporal Ron Temakon Tamtam à Pentecôte.
  
• La prévarication à l’Hôpital central de Port-Vila.
  
• Le détournement des allocations parlementaires par le député Vincent Boulékone.
  
• Le projet hydraulique de Lavusvatu, Luganville.
  
• Le retard de la publication des déclarations annuelles de 2001 des hautes autorités par Lino Bulekuli dit Sacsac, Secrétaire du Parlement.
  
• Le détournement des taxes foncières et retard de remboursement du surplus des taxes foncières par l’agent des terres à Santo.
  
• L’usage des bureaux de l’état à des fins personnelles par M. Noël Faionalave.
  
• Le contrat accordé à la Ifira Wharf & Stevedoring (1994) Ltd par le gouvernement.
  
• L’achat du véhicule du maire de Luganville.
  

Nous constatons avec satisfaction que de plus en plus de ministères et services administratifs informent le médiateur de la prise des mesures pour exécuter les recommandations faites dans les divers rapports concernant leur travail et eux-mêmes. Beaucoup reste à faire, mais cette attitude envers le travail du médiateur est vraiment positive et encourageante.

Le gouvernement a mis du temps pour étudier les recommandations de l’Étude indépendante du bureau du médiateur (2001). Suite à la Décision Nº1 de juin 2002 du Conseil des ministres, le Bureau a commencé à travailler sur les diverses propositions de la révision.

Je pourrais ajouter que cette révision est peut-être la première à être entreprise sur le bureau du médiateur dans le Pacifique, en dehors de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande. Ce document constitue la base de notre travail à l’avenir.

J’aimerais encourager le gouvernement à fournir au bureau du médiateur des ressources appropriées en vue de fonctionnement efficace et fiable.

J’estime que nous avons réalisé de gros progrès au cours de l’année et je voudrais faire part de ma gratitude au gouvernement, au Chef de l’État, au personnel, à tous les partenaires de développement et à tous les amis dans le pays et à l’étranger pour leur aide et collaboration avec le Bureau en 2002.

HANNINGTON GODFREY ALATOA

LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU

1. Activités principales

Observation du médiateur sur la Commission de Révision de la Constitution

Le 13 septembre 2001, le bureau[1] du médiateur a remis à la Commission de Révision de la Constitution des observations sur les questions juridiques touchant le Bureau. Les observations couvrent aussi bien le Titre 9 chapitre II qui régit le médiateur que le chapitre 10 qui régit le Code de conduite des Hautes Autorités. L’article 61 1) prévoit la nomination du médiateur par le Président de la République après consultation du Premier ministre et autres personnes. L’observation recommande de modifier l’article pour confier à une Commission de Nomination du médiateur neutre de nommer le médiateur. Il est reconnu que le processus de nomination actuel engage trop de politiciens. Pour sauvegarder la neutralité et l’intégrité de cette fonction constitutionnelle, il faudrait engager un organisme neutre dans le processus.

L’article 63 4) impose au Premier ministre ou au chef du service administratif de décider sur les recommandations du médiateur. Il ne leur demande pas d’agir sur recommandations. Il faudrait en outre modifier cet article pour prévoir la nécessité d’informer le médiateur des décisions et mesures.

L’étude[2] dernièrement menée sur le bureau du médiateur révèle deux composants des dispositions sur le multilinguisme de l’article 64. L’un encourage l’usage de toutes les langues officielles, l’autre permet d’enquêter sur les délits liés au multilinguisme. On estime que ce dernier devrait relever de l’autorité du médiateur alors que le premier devrait relever du service chargé de la politique linguistique, comme l’actuelle Direction des services linguistiques, au Bureau du Premier ministre[3].
Il est recommandé de modifier l’article 64 (3) de la Constitution pour imposer à la Direction des services linguistiques de soumettre au Parlement un rapport annuel spécial sur le respect du plurilinguisme.

La Constitution donne au médiateur et au Code de conduite des Hautes Autorités une grande importance comme mécanismes de responsabilité. Cependant, si elle donne de l’importance au Code de conduite des hautes autorités, la Constitution ne résout pas l’importante question de compétence dont devrait relever le Code de conduite des hautes autorités[4]. Actuellement, la Constitution est silencieuse sur cette question qui a entraîné une contestation judiciaire du pouvoir du médiateur d’enquêter sur les infractions au code de conduite des hautes autorités. Il est recommandé d’introduire une disposition conférant au médiateur le pouvoir de superviser l’application du Code de conduite des hautes autorités pour renforcer l’importance et la relation entre ces concepts de responsabilité.

Les observations couvrent également la recommandation d’inclure une disposition au Titre 10 pour créer un tribunal des Hautes autorités qui devrait étudier les rapports du médiateur sur les infractions au Code de conduite des hautes autorités. Le tribunal déciderait de la punition appropriée pour tous les cas liés à la discipline. Toute affaire déposée au Tribunal constituant un cas prima facie devrait être soumise à la Cour suprême. Le tribunal serait doté d’une capacité de poursuite de haut niveau. Les appels des décisions sur des cas de discipline iront devant la Cour suprême.

L’affaire du versement d’indemnités

Le 2 juillet 1997, l’ancien médiateur a ouvert un dossier sur l’affaire de versement d’indemnités à 23 anciens députés perdant leurs sièges en 1988. Le médiateur a obtenu une ordonnance pour appliquer les recommandations du rapport public sur les versements illégaux d’indemnités aux 23 anciens députés conformément l’article 30 (3) de la Loi Nº14 de 1995 relative à la fonction de médiateur. Le rapport sur les versements d’indemnités détaille comment les 23 députés ont chacun reçu 1,5 millions vatu pour «réparation» d’injustices politiques, avant l’indépendance de 1980, pendant les événements politiques. Selon la loi, ces versements n’ont aucun fondement. Le médiateur recommande aux députés de rembourser l’argent au trésor.

Suite à la demande du médiateur formulée en 1997, les autres parties ont déposé des motions pour annuler la demande. La décision sur cette mesure n’a été donnée qu’en mai 2001, soit trois ans après le dépôt de la demande du médiateur. Le tribunal affirme le maintien de la demande du médiateur. Une date du procès reste à fixer. L’affaire est au niveau interrogatoire où chaque partie est priée de répondre aux questions posées par le médiateur. Cela a pour but de s’assurer de ne pas instruire à ce niveau les faits ne faisant l’objet d’aucun litige.

Stage régional sur le Code de conduite des hautes autorités.

Le Secrétariat du Commonwealth, le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et le Programme de Développement de l’ONU ont organisé le 11-12 mars 2002 un stage régional sur les Codes de conduite des hautes autorités pour les membres du forum à Nadi, Fiji.

Ce stage a été organisé en réponse à l’appel des ministres du Forum économique et des dirigeants du Forum réunis en 1999. La réunion a mis en lumière les principes de meilleures pratiques de responsabilité et la déclaration de Biketawa qui précise de nombreux principes de lignes directives sur la bonne gouvernance et la démocratie.

Le stage a réuni de hautes personnalités ayant de l’expérience dans le développement et l’administration des codes de conduite dont les Codes de conduite des hautes autorités. Les dirigeants ont accueilli chaleureusement l’initiative prise par le Secrétariat du Commonwealth, le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et le PNUD qui ont permis aux membres du Forum d’étudier la rédaction et l’application des Codes de conduite des hautes autorités et comment la région pourrait s’y prendre à la fois au niveau régional et national. Les participants ont pu débattre ouvertement des questions liées à la qualité de dirigeant et comment les affaires de corruption et l’abus de pouvoir sont traités dans des pays dotés des Codes de conduite tels que la PNG et Vanuatu. La Papouasie Nouvelle-Guinée et Vanuatu ont des personnes ressources qui ont mené des discussions sur ces questions.

Les délégués au stage sur la qualité des dirigeants à Nadi, Fidji; en mars 2002.

Le stage reconnaît que les Codes de conduite des hautes autorités jouent un rôle important dans la promotion de la bonne gouvernance et de la règle de droit en établissant des normes professionnelles et éthiques, des points de référence de la transparence et de la responsabilité et en apportant des mécanismes pour appliquer la responsabilité des dirigeants. Ils apportent des cadres institutionnels pour combattre la corruption et l’abus de pouvoir à des fins personnels ou tout autre mauvaise conduite qui pourrait mettre en doute la fonction du dirigeant. Il a été recommandé au stage de faire préparer par le Secrétariat du Forum un modèle de Code de conduite des hautes autorités à adopter par les états insulaires du Pacifique.

Groupe d’Observation des Élections

Le médiateur a eu le privilège de faire partie d’un groupe de 12 hautes personnalités formant le groupe d’observateurs des élections (GOE) pour les 7èmes élections législatives de Vanuatu en 2002. Le groupe comptait d’autres membres dont 8 de Vanuatu et 3 respectivement de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et de la Papouasie Nouvelle-Guinée.

Le GOE est un peu particulier du fait qu’il a été demandé par différents groupes de la société civile à Vanuatu selon l’idée initiale lancée en avril 2002 par Transparency International Vanuatu (ITV).

L’approbation et le soutien du Premier ministre de Vanuatu démontrent un réel engagement vers la bonne gouvernance. Cela démontre également la volonté du gouvernement de combattre la corruption, particulièrement celle qui nuit au système électoral du pays depuis son indépendance politique en juillet 1980.

Le GOE a été créé le 29 avril 2002 en vue principalement d’empêcher les irrégularités électorales telles que la corruption et la fraude. L’Ausaid, le gouvernement britannique, le gouvernement néo-zélandais et l’Union européenne ont financé le projet avec le soutien de l’État par l’intermédiaire du Bureau électoral et du Conseil des Élections.

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Le GOE couvre six des circonscriptions les plus peuplées[5]: Tanna, Éfaté, Port-Vila, Santo, Luganville et Malampa. Le GOE a fait quelques recommandations pratiques aux autorités compétentes en vue d’améliorer la gestion générale des élections à venir.

Cela comprend:

Le médiateur remercie le Conseil des élections et le personnel du Bureau électoral de leur soutien et aide aux membres du Groupe d’Observateurs des élections. Il leur remercie particulièrement de l’aide technique apportée durant les élections.

État de l’étude indépendante du bureau du médiateur

En 2000, le médiateur a décidé de mener une étude indépendante sur le bureau du médiateur de la République de Vanuatu après cinq ans d’existence (1995-1999). M. Alatoa a alors pris les mesures pour atteindre cet objectif. Le professeur Kenneth Wiltshire du Centre d’administration publique de l’Université de Queensland a mené cette étude en février 2001 financée par le service de la Gestion stratégique du ministère de la Réforme globale. Le gouvernement a soutenu l’idée. Suite à l’achèvement de l’étude en avril 2001, le rapport a été traduit et publié en français en septembre 2001. Le médiateur a soumis l’étude au Conseil des ministres par le biais du Comité Consultatif au Développement (CCD) en mai 2002. Le Conseil des ministres a étudié le rapport à sa session de juin 2002. Selon la décision Nº1 du 27 juin 2002, le Conseil des Ministres a officiellement pris en considération et accepté le rapport. Le Conseil a également accepté de poursuivre si possible son soutien au Bureau du médiateur. Les lecteurs noteront que le résumé[6] des recommandations du rapport de l’étude indépendante a été publié dans le rapport annuel de 2000/2001. Le Bureau du médiateur est maintenant en mesure de mettre en oeuvre les recommandations suite à la réception et l’approbation officielles du rapport par le gouvernement en juin 2002.

L’étude souligne la nécessité d’une collaboration et d’un dialogue plus étroits avec les autres organismes constitutionnels compétents de Vanuatu dont le Parlement. Cela est très important si le Bureau du médiateur doit renforcer ses rôles dans l’amélioration des services publics, servir de chien de garde efficace et devenir un centre d’excellence dans la promotion des principes de bonne gouvernance.

De plus en plus d’institutions régionales et internationales, d’organisations et universités se sont montrés intéressées par l’étude en déclarant qu’elle pourrait bien être une première dans les pays membres du Forum à l’heure actuelle. L’étude sert et servira à l’avenir de guide pour améliorer la capacité et le travail du bureau du médiateur dans son service à la population de Vanuatu.

Certaines recommandations dans l’étude peuvent porter sur la participation d’autres organisations, des partenaires de développements et des ONG. Elles sont actuellement étudiées avec les intéressés.

Présence du personnel aux stages

Septembre 2001

• Mme Mary Grace Nari, avocate, a animé une formation interne d’enquêteur du chef d’administration, Mme Janet Tiningkon, du comptable, Mme Dorah Samuel. Ces deux agents ont obtenu respectivement les postes d’aide enquêteur et d’enquêteur. Ils sont épaulés par les membres du personnel administratif.
  

Juin 2002

• Du 4 au 28 juin 2002, Anna George, dactylographe, a suivi un stage offert par le SRH sur l’introduction à l’Informatique et a obtenu un certificat.
• Alfred Maho, directeur de la section du Code conduite des hautes autorités et membre du Conseil de Transparency International Vanuatu a participé à une réunion régionale de Transparency International (TI) en Papouasie Nouvelle-Guinée.
  

Juillet 2002

• Du 1er au 26 juillet 2002, Mme Charlotte Woleg Kellen, auxiliaire administratif au bureau du médiateur à Luganville, Santo, a reçu une formation sur les techniques d’enquête car elle a été promue à un poste d’aide enquêteuse. Mme Mary Grace Nari, avocate, aidée de M. Pasa Tosusu, directeur de la section des Enquêtes et de M. Alfred Maho, directeur de la section de la Conduite des hautes autorités a mené cette formation.
  

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Le médiateur remettant le certificat de Mme Woleg Kellen

• Cette année la section du Développement des ressources humaines (SDRH) avec l’aide de l’ambassade de France ont mené un séminaire en français intitulé «Séminaire pour Directeurs généraux et directeurs ». C’est la première fois que la SDRH a pu organiser un séminaire en français en particulier pour les fonctionnaires francophones. Jean-Pierre Tom, aide enquêteur, a suivi ce séminaire qui a lieu à l’Hôtel Chantilly.
  

Août 2002

• Du 19 au 23 août 2002, l’enquêteur débutant, Brian Bani, a suivi la première partie du stage sur la supervision au Centre de Formation administratif à l’annexe de l’USP à Santo. La deuxième partie est prévue du 21-25 octobre 2002 suivie de la remise des certificats. Le stage couvre dans la première partie la supervision, gestion de rendement, gestion du temps, résolution des problèmes et prise de décision. Le stage a pour objet de préparer le personnel pour des postes ayant plus de responsabilité dans la Fonction publique.
  

Septembre 2002

Du 26 août au 13 septembre 2002, Olive Taurakoto, aide enquêteuse a suivi un stage professionnel court sur la Corruption et l’anti-corruption à l’Australian National University à Canberra, Australie. Olive profite de cette formation car elle correspond directement à son travail.

Nous remercions les personnels du National Centre for Development Studies (NCDS), du Centre for Democratic Institutions (CDI) et du State Society et de la Gouvernance en Mélanésie pour le soutien à la formation continue apportée au bureau du médiateur.

Stagiaires en visite au Bureau central de l’Independent Commission Against Corruption, Sydney, Australie.

II. Les enquêtes

Devoirs Constitutionnels

Prévarication

Les fonctions et pouvoirs généraux du médiateur sont prévus au Titre 3 de la Loi Nº 27 de 1998 relative à la fonction de médiateur. Le Titre 4 couvre les procédures de plainte.

L’une des principales fonctions du médiateur est de mener des enquêtes sur toute 'prévarication' présumée de tout service administratif suite à une plainte déposée par une personne oralement ou par écrit. Le médiateur peut également mener des enquêtes de sa propre initiative.

Le bureau du médiateur a quatre (4) équipes d’enquêteurs. Chacune est dirigée par un chef d’équipe et/ou un directeur. Chaque équipe est chargée d’un domaine dans lequel les membres ont une certaine compétence.

Les plaintes reçues sur la prévarication sont distribuées aux groupes d’enquête appropriés.

Le médiateur peut refuser en premier lieu d’enquêter ou interrompre l’enquête qui a été ouverte. Les circonstances et/ou conséquences suivantes peuvent empêcher le médiateur de mener une enquête:

• sans compétence pour enquêter;
  
• vaine, vexante ou sans intérêt (article 18 1)a) de la Loi relative à la fonction de médiateur);
  
• autre solution possible de règlement (articles 18 1)b), 2), 3), 4) de la Loi relative à la fonction de médiateur;
  
• ayant un intérêt insuffisant de la part du plaignant (article 18 1)c) de la Loi relative à la fonction de médiateur);
  
• retardé trop longtemps (article 18 1)d) de la Loi relative à la fonction de médiateur);
  
• autre (non garantie) (18 1)e) de la Loi relative à la fonction de médiateur);
  
• enquête interdite selon l’article 19 a), b) et c) de la Loi relative à la fonction de médiateur;
  
• plainte adressée à un organisme public compétent pour résolution;
  
• conseil donné au plaignant.
  

L’enquête sur une plainte se poursuit jusqu’à ce que:

• la plainte soit résolue ou il y ait une solution satisfaisante ou le problème soit résolu;
  
• on constate que la plainte est infondée ou aucun fait ne constaté;
  
• un rapport soit publié ou
  
• une médiation réussisse à résoudre la plainte.
  

L’enquête sur la prévarication dans le secteur publique peut être vue comme mécanisme de correction et/ou contrôle pour réduire le taux de prévarication car on reconnaît que ce genre de pratiques ne pourra jamais disparaître.

Les hautes autorités

Le Titre 10 de la Constitution prévoit le Code de conduite des hautes autorités et l’article 68 confère au Parlement le pouvoir de créer des lois donnant effet aux principes de ce Titre. Le Parlement a adopté le 1er juillet 1998 à la Loi relative au Code de conduite des Hautes autorités. Selon l’article 34 de la Loi relative au Code de conduite des Hautes autorités, le médiateur a le pouvoir d’administrer et d’exécuter le Code de conduite des Hautes autorités. (L’article 5 du Code de conduite des Hautes autorités qui énumère les dirigeants qui sont régis par le Code se trouve à l’Annexe A.)

Les dispositions principales du Code de conduite des Hautes autorités

Toute personne définie comme dirigeant, a le devoir de se conduire comme tel, à la fois dans sa vie publique et privée, afin de ne pas:

• se placer dans une position dans laquelle l’exercice convenable de ses devoirs publics ou officiels pourrait être compromis (Article 66 1) a) de la Constitution)
  
• déconsidérer sa fonction ou son rang (Article 66 1) b) de la Constitution)
  
• permettre la mise en doute de son intégrité (Article 66 1) c) de la Constitution)
  
• menacer ou diminuer le respect et la confidence dans l’intégrité du gouvernement de Vanuatu (Article 66 1) d) de la Constitution)
  

Selon l’article 31 de la Loi, toutes les hautes autorités doivent soumettre au Secrétaire du Parlement jusqu’au 1er mars au plus tard de chaque année ou dans les deux mois qui suivent la date ils sont déclarés hautes autorités.

Selon l’article 32 de la Loi, le Secrétaire du Parlement doit publier la liste des hautes autorités qui ont manqué de lui soumettre leurs déclarations annuelles en vue de publication au Journal Officiel.

Selon l’article 33 de la Loi, une haute autorité qui ne soumet pas sa déclaration annuelle ou dépose une déclaration sachant qu’elle est fausse commet une infraction au code.

Après avoir reçu une plainte selon laquelle une haute autorité a violé le Code, le médiateur doit mener une enquête et établir un rapport sur la conduite de la haute autorité. Le médiateur doit remettre un exemplaire de son rapport au Procureur général et, si, de l’avis du médiateur, la plainte porte sur une faute pénale, au Commandant de Police dans les 14 jours après avoir transmis ses conclusions au Premier ministre (article 34 de la Loi relative au Code de conduite des hautes autorités).

Le Procureur général doit étudier le rapport. Si, dans les 14 jours de sa réception, il estime qu’une enquête plus poussée s’impose, il doit renvoyer le rapport au Commandant de Police à cette fin (Article 35 de la Loi relative au Code de conduite des hautes autorités).

Lorsqu’il reçoit le rapport prévu par l’article 34 de la Loi, le Commandant de police s’assure que la police enquête sur la plainte. Il doit, dans les 60 jours qui suivent la plainte, transmettre les résultats de l’enquête au procureur général s’il estime qu’il y a suffisamment des preuves pour soutenir une poursuite (article 36 de la Loi relative au Code de conduite des hautes autorités).

Le Procureur général doit, dans les trois mois qui suivent la réception du rapport décider s’il y a des motifs ou preuves suffisants pour justifier des poursuites en application du Code (Article 37 de la Loi relative au Code de conduite des hautes autorités).

Plurilinguisme

Le poste de directeur des Droits linguistiques reste vacant depuis l’an 2000. Un inspecteur assure par intérim les devoirs et charges du poste.

La section du Plurilinguisme (ou section des Droits linguistiques) a pour objectif de s’assurer que les dispositions de l’article 64 (1) de la Constitution sont respectées. En enquêtant sur les présumées violations des droits linguistiques dans les ministères et services administratifs, le service des Droits linguistiques a constaté que certains ministères et services gouvernementaux ne peuvent pas entièrement se conformer à l’article 64 (1) pour des raisons financières (coût de traduction et de publication).

Il est nécessaire d’avoir dans chaque ministère ou service administratif un nombre égal d’employés francophones et anglophones afin de se partager le travail. En ayant cette situation au travail, le service pourra accélérer sa prestation de services en exploitant les ressources humaines internes pour la traduction des documents. Le service fera tout ce qu’il pourra pour se conformer entièrement aux dispositions de l’article 64 de la Constitution.

La codification de la version française des lois de Vanuatu

Les citoyens francophones de Vanuatu sont enfin reconnaissants et soulagés car ils pourront consulter les lois de leur pays en français. M. Henri Taga, Président du Parlement, étant francophone lui-même a fait les remarques ci-dessous lors de son discours au lancement du projet de la codification, le 20 septembre 2002:

« Nous assistons au lancement du projet de Régularisation de la place du français dans le code des lois de Vanuatu.... Il y va donc sans dire que nous soutenons pleinement ce travail de codification où la langue française trouve sa place dans le registre des lois de la République ».

Ce projet a été lancé avec l’aide des gouvernements français et canadiens, l’Agence Universitaire de la Francophonie et le gouvernement de Vanuatu - un projet qui a été mis en veilleuse depuis l’indépendance obtenue des deux pouvoirs coloniaux, la Grande-Bretagne et la France.

La communauté francophone de Vanuatu pourra donc maintenant avoir accès à la Constitution et aux autres lois dans sa langue d’éducation.

Médiation

Au cours de l’enquête du médiateur, la médiation peut être un autre moyen de résoudre les plaintes. Cette disposition a été insérée dans la nouvelle Loi Nº 27 de 1998 relative à la fonction de médiateur. La médiation permet au médiateur de faciliter le règlement des litiges en réunissant toutes les parties concernées en vue de régler rapidement la plainte à l’amiable. Toute personne étant partie dans une plainte peut demander une médiation. Le médiateur doit respecter la requête. S’il estime que la médiation est impossible, le médiateur devra, par écrit, donner ses raisons au requérant de la médiation. Par exemple, la médiation n’est pas une option lorsqu’une haute autorité viole le Code de conduite des hautes autorités et qu’elle est passible de poursuite devant un tribunal pénal.

Rapports publics

De septembre 2001 à août 2002, le médiateur a publié 10 rapports publics dont les résumés sont présentés ci-dessous:

Rapport public sur l’expulsion de Vanuatu, de Marc Neil-Jones, directeur du Trading Post,

Le médiateur a, de sa propre initiative, enquêté sur l’expulsion de Vanuatu, de Marc-Neil Jones, le 19 janvier 2001. Il a ouvert l’enquête parce que l’affaire soulevait d’importantes questions d’infraction à l’impartialité dans les procédures et aux libertés humaines prévues par la constitution de la part du gouvernement. Il a constaté dans l’enquête que:

• l’arrêté d’expulsion pris par le ministre de l’Intérieur, Barnabas Tabi, est illégal et contraire aux articles 3, 17 et 25 du RC Nº18 de 1971 réglementant et contrôlant l’immigration à Vanuatu.
  
• le ministre de l’Intérieur et l’officier principal de l’immigration (OPI) ont, selon l’article 5 de la Constitution, nié les droits et libertés de Marc-Neil Jones en le détenant et l’expulsant.
  
• les assertions de l’OPPI selon lesquelles il ne faisait qu’exécuter les ordres constituaient une infraction à ses devoirs et obligations d’OPI selon l’article 3 (3) du RC Nº18 de 1971 réglementant et contrôlant l’Immigration à Vanuatu.
  

Le médiateur a recommandé:

• au ministre de l’Intérieur de s’informer des limites de sa compétence et de ses pouvoirs selon la Loi sur l’immigration et de ne prendre aucun arrêté illégal d’expulsion.
  
• au ministre de l’Intérieur de consulter l’Attorney général qui est le conseiller juridique du gouvernement avant de signer un arrêté d’expulsion.
  
• à l’Attorney général ou ses délégués de ne céder à aucune pression politique et rédiger aucun arrêté à la demande des politiciens.
  
• à l’OPI d’étudier les lois qui lui donnent des pouvoirs et de s’assurer que tout arrêté d’expulsion est pris légalement, en tenant bien compte du délai de préavis et d’appel.
  
• de modifier l’article 3 de la Loi sur l’immigration (CAP 66) pour préciser que l’OPI a pour devoirs et obligations de respecter les lois nationales et non son supérieur éventuel.
  
• au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur de se familiariser entièrement avec les instruments internationaux auxquels adhère Vanuatu, en particulier ceux portant sur les droits de l’homme, afin d’éviter d’embarrasser à nouveau à l’avenir l’État et les citoyens de Vanuatu.
  

Rapport public sur l’arrestation de M. Zachias Bila par le caporal Ron Temakon Tamtam à Pentecôte

Le caporal Ron Temakon Tamtam est un policier qui a tenté d’appliquer la loi dans un litige foncier sur l’île de Pentecôte où il a un intérêt personnel. Le litige l’oppose à M. Bila. Le médiateur a constaté dans l’enquête que:

• le caporal Tamtam a abusé de sa fonction pour régler de façon impropre un prétendu outrage à la cour alors qu’il était impliqué dans un litige foncier qui l’oppose à d’autres revendicateurs.
  
• le caporal Tamtam a, sans mandat, arrêté illégalement M. Bila, pour prétendu outrage à la cour. Selon la Loi Nº 21 de 1981 portant Institution d’un code de Procédure pénale, l’arrestation sans mandat n’est réservée qu’aux infractions réprimées par la loi. L’outrage à la cour n’en est pas une.
  
• le commandant Willie Samuel n’a donné aucun ordre écrit selon à l’article 13 de la Loi Nº 21 de 1981 portant Institution d’un code de Procédure pénale autorisant d’arrêter de M. Bila et précisant les chefs d’accusation contre M. Bila. M. Samuel a également manqué de libérer M. Bila sur ordonnance judiciaire pour comparaître devant un Tribunal de droit. (M. Bila a été gardé en cellule Nº 6 pendant plus de 24 heures). Cet acte est contraire à l’article 18 (1) de la Loi portant Institution d’un code de Procédure pénale.
  
• en demandant à Clément Bual et Zachias Bila de lui verser des amendes coutumières, le caporal Tamtam a commis une infraction et aurait pur violé l’article 19(z) du RC Nº7 de 1980 relative à la création d’un corps de Police. Il devrait subir des mesures disciplinaires.
  
• le caporal Tamtam a abusé de ses fonctions et pouvoirs de policier pour obliger messieurs Bila, Bual, Metel et Bebe à faire des pompes devant les autres. Ces actes sont contraires à l’article 19 du RC relatif à la création d’un corps de Police à Vanuatu.
  

Le médiateur a recommandé:

• au commandant par intérim de Police d’étudier des mesures disciplinaires à prendre contre le caporal Tamtam.
  
• au commandant par intérim de Police de demander au caporal Tamtam de rembourser les dix-huit mille cinq cents vatu pris au Conseil de chefs de Malbangbang et à M. Melsul, s’il ne l’a pas encore fait.
  
• au commandant par intérim de Police d’émettre, selon l’article 6 du RC sur la Police, une circulaire à tous les agents de police de Vanuatu pour leur rappeler leurs devoirs et charges selon le RC sur la police. Il devrait insister auprès des agents que le genre d’acte illustré par ce rapport est contraire à la loi, ne devrait pas être toléré car il ne fera que discréditer et ternir la réputation de la police.
  

Rapport public sur la prévarication à l’Hôpital central de Port-Vila (HCPV)

Le médiateur a enquêté sur l’affaire suite à une plainte selon laquelle le HCPV qu’il n’a pas tenu un système d’archives convenable pour classer les dossiers médicaux des patients. Le médiateur a constaté dans l’enquête que:

• la direction du HCPV aurait enfreint la loi sur les archives en ne tenant pas bien les dossiers médicaux des patients conformément à la Loi. Les soins médicaux de certains patients pourraient être compromis si leurs dossiers sont archivés prématurément.
• la direction du HCPV a manqué d’étudier et exécuter les recommandations faites par le conseiller des dossiers médicaux (CDM) venu dans le pays pour étudier l’actuel système d’archivage et faire ces recommandations pour amélioration.
• la direction de l’Hôpital central de Port-Vila a manqué d’informer les patients de leur droit de plainte à propos des services de l’hôpital.
  

Le médiateur a recommandé:

• à la direction du HCPV de transmettre aux Archives Nationales tous les dossiers, de plus de 15 ans, des patients, qui ne servent plus conformément à la Loi sur les archives pour être archivés jusqu’au jour où elles seraient détruites.
• à la direction de l’Hôpital central de Port-Vila actuelle de s’assurer que les recommandations de la CDM sont exécutées et d’examiner d’urgence cette affaire.
• à direction de l’Hôpital central de Port-Vila doit s’assurer de lancer une sensibilisation publique sur son droit de plainte et les procédures de dépôt de plainte.
• d’afficher dans tous les services des notes pour informer des patients de leurs droits et de mettre également les formulaires à leur disposition ou de les afficher à un endroit visible du service.
  

Rapport public sur le détournement des allocations de député par V. Boulékone

Le médiateur a enquêté suite à une plainte reçue sur le député V. Boulékone, accusé d’avoir détourné son allocation de député. Le médiateur a constaté que:

• M. Boulékone a violé le Code de conduite des hautes autorités prévu par la Constitution.
• M. Boulékone a violé le principe et/ou les procédures des allocations parlementaires.
• M. Boulékone et ses sympathisants politiques ont violé l’article 122 (2) du Code Pénal.
  

Le médiateur a recommandé au:

• Parlement d’adopter une loi sur les procédures de gestion des allocations de député.
• Président du Parlement de nommer une commission pour enquêter sur les projets qui devraient être financés par les allocations de député mais qui ne l’ont jamais été.
• Président du Parlement de confier cette enquête à la Police selon l’article 122 (2) du Code Pénal.
  

Rapport public sur le projet hydraulique de Lavusvatu - Luganville

Le médiateur a enquêté sur l’affaire suite à une plainte accusant M. Karl Batick, Secrétaire de la mairie de Luganville de n’avoir pas exécuté la décision du Conseil municipal de Luganville d’exécuter le projet hydraulique de Lavusvatu. M. Karl a autorisé les fonds destinés à ce projet pour la réparation des routes du quartier de Pepsi sans l’approbation du Conseil. Le médiateur a constaté que:

• en tant qu’agent principal du Conseil, M. Karl Batick pourrait avoir enfreint l’article 25 de la Loi Nº 5 de 1980 relative aux communes en approuvant l’exécution d’un projet sans budget prévu (réparation des routes du quartier de Pepsi) au lieu du projet hydraulique de Lavusvatu approuvé par le Conseil.
• M. Karl Batick a enfreint l’article 25 (1) (a) de la Loi Nº 5 de 1980 relative aux communes en s’ingérant dans la charge du Conseil de contrôler, diriger et administrer la commune.
• en tant que dirigeant, l’acte de M. Karl de ne pas exécuter la décision du CML peut également être contraire à la Loi Nº 2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités (détournement des fonds publics).
  

Suite aux constats ci-dessus, le médiateur a recommandé au:

• ministre chargé des Communes de prendre des arrêtés ou émettre des circulaires conseillant au secrétaire de la mairie de respecter décisions légales de son conseil.
• ministre chargé des Communes d’avertir la police et de saisir le parquet de l’affaire s’il y a une prétention établie prima facie contre M. Batick  pour l’infraction à la Loi Nº 5 de 1980 relative aux communes.
  

Rapport public sur le retard de la publication des déclarations annuelles de 2001 des hautes autorités par Lino Bulekuli dit Sacsac, Secrétaire du Parlement

Le médiateur a publié le rapport public ci-dessus suite au manquement de la part du Secrétaire du Parlement de publier au Journal officiel les déclarations annuelles qui ont été soumises le 1er mars 2001 par les hautes autorités du pays conformément à l’article 32 3) de la Loi Nº7 de 1999 relative au Code de Conduite des Hautes Autorités (CCHA) (MODIFICATION). Le médiateur a constaté que:

M. Lino Bulekuli dit Sacsac, Secrétaire du Parlement a violé l’article 32 3) de la Loi Nº 7 de 1999 relative au CCHA (modification).
M. Lino Bulekuli dit Sacsac, Secrétaire du Parlement a violé le Code de conduite prévu par l’article 66 1) c) de la Constitution.
M. Lino Bulekuli dit Sacsac, Secrétaire du Parlement a violé l’article 13 1) a)&c) de la Loi relative au CCHA.

Le médiateur a recommandé:

• au procureur général de décider dans les 3 mois qui suivent la réception du rapport, s’il y a suffisamment de preuves pour une poursuite judiciaire selon le Code.
• de modifier le Titre 4 du CCHA pour que les dispositions régissant les déclarations annuelles soient appliquées par la Section chargée de la Conduite des Hautes autorités du Bureau du Médiateur.
• au gouvernement d’allouer un budget annuel suffisant au Bureau du Médiateur pour mieux faire fonctionner la Section de la Conduite des Hautes autorités.
  

Rapport public sur le détournement des taxes foncières et du retard de remboursement du surplus des taxes foncières par l’agent des Terres à Santo

Le médiateur a publié un rapport public sur l’affaire suite à la retenue par M. Jeremiah Lingi, agent des terres, d’une somme de 47 800 VT déposé par un client du service des Terres pour un bail foncier. Le médiateur a constaté que:

• M. Lingi pourrait avoir violé l’article 125 du Code Pénal pour avoir détourné 47 800 vatu qui lui ont été confiés en vue du dépôt au percepteur.
• M. Jeremiah Lingi pourrait avoir violé l’article 5 j) et k) de la Constitution nationale pour avoir détourné les 47 800 VT de M. Visan Konkon, une somme destinée à régler le timbre et les frais d’enregistrement foncier.
• en ne donnant aucun reçu convenable au client pour les 47 800 VT, M. Jeremiah Lingi pourrait avoir enfreint l’article 29 (1) des Règlements financiers de la République.
• M. Lingi pourrait avoir enfreint l’article 130 du Code Pénal pour avoir falsifié volontairement le 23 juin 2000le compte du client au service des Affaires foncières de Luganville et en déposant un chèque prescrit de 42 642 VT. M. Lingi a également tenté de remplacer 47 800 VT par 42 642 VT une somme plus faible que celle qui serait déposée.
  

Le médiateur a recommandé:

• au Conseil de discipline de la Fonction publique de discipliner M. Lingi, agent des terres, pour falsification présumée de la comptabilité et détournement des fonds de l’État.
• au directeur et au directeur général des Affaires foncières d’ordonner au service des Affaires foncières urbaines de Luganville de traiter immédiatement le bail du client sur le titre foncier et de le faire signer par le ministre de tutelle.
• au Conseil de discipline de la Fonction publique de remettre l’affaire à la Police et au Parquet en vue d’enquête et poursuite judiciaire s’il s’agit d’une affaire prima facie contre M. Lingi.
• aux agents des terres de toujours demander à tout requérant intéressé de verser au percepteur les diverses taxes foncières ( qui couvrent la prime foncière, le loyer foncier, les frais de signature du bail, l’immatriculation foncière et les droits de timbre) et puis de produire une copie de son reçu au service des Affaires foncières.
  

Rapport public sur l’usage des fonctions à des fins personnelles par M. Noël Faionalavé

Le médiateur a enquêté sur l’affaire de M. Faionalavé, chef adjoint de cabinet du ministère du Commerce et de l’Industrie. M. Faionalavé a envoyé une lettre à entête du ministère à une personne avec qui il avait un intérêt personnel. Le médiateur a constaté que:

• M. Noël Faionalavé a violé la Loi relative au code de conduite des hautes autorités
• M. Noël Faionalavé a violé la Loi relative à la fonction publique.
  

Suite aux constats ci-dessus, le médiateur a recommandé:

• au Parquet d’examiner le présent rapport en ce qui concerne les infractions au CCHA.
• à tous les chefs des autorités administratives, y compris la Commission de la fonction publique, d’adresser des rappels et notes réguliers à tous les employés du secteur public pour qu’ils observent les lois et règles de droits qui régissent la fonction publique.
• au gouvernement, le Cabinet juridique de l’État et à la Commission de réviser la Loi relative à la fonction publique en vue de prévoir des dispositions strictes permettant de discipliner et pénaliser les fonctionnaires qui dédaignent et manquent de se conformer à la règle de droit.
  

Rapport sur l’achat du véhicule du maire de Luganville

Le médiateur a publié ce rapport public suite à la décision de Roy Bongelan, maire de Luganville, d’échanger sa voiture officielle de moins d’un an contre une Toyota Crown de cinq ans, entraînant une perte sèche de 1 620 208 VT au Conseil municipal.

Le médiateur a constaté que:

• le conseil municipal de Luganville, par l’intermédiaire de sa Commission d’hygiène publique, a anormalement tenu compte des considérations impertinentes et a manqué de prendre en compte des considérations pertinentes lorsqu’il a décidé d’acheter une nouvelle voiture pour le maire.
• les conseillers municipaux de Luganville ont illégalement engagé la municipalité dans des dépenses non prévues dans le budget.
• les conseillers municipaux de Luganville ont illégalement autorisé l’achat d’un nouveau véhicule pour le maire sans lancer d’appel d’offre.
• les conseillers ont enfreint le CCHA.
• M. Bongelan, en particulier, a violé beaucoup de dispositions du CCHA en plus de celles que les conseillers peuvent avoir violé, en général.
  

Le médiateur a recommandé:

• de poursuivre en justice les conseillers et en particulier M. Bongelan pour infraction à la Loi relative au CCHA, à la Loi relative aux communes, et à l’Arrêté sur les Conseils municipaux (instructions financières).
• au ministre de nommer un inspecteur pour examiner l’achat du véhicule et, si son rapport le justifie, de facturer à M. Roy Bongelan les 1 620 208 VT.
  

Rapport public sur le contrat accordé à la Ifira Wharf & Stevedoring (1994) Ltd par le gouvernement (publié en septembre 2002)

L’affaire a été soumise à une enquête suite à la décision du gouvernement de renouveler le contrat actuel avec Ifira Wharf & Stevedoring (IWS) sans lancer d’appel d’offre ou réviser les clauses du contrat. Le médiateur a constaté que:

• M. Reginald Stanley, ancien ministre de l’Infrastructure et des Services publics, a enfreint la Loi Nº10 de 1998 relative aux marchés publics et marchés par adjudication, les règlements financiers de Vanuatu et la Loi Nº2 de 1998 relative au code de conduite des hautes autorités (CCHA).
• tous les membres du Conseil des ministres d’alors ont violé la Loi relative au CCHA.
• il n’y a actuellement aucun contrat valide régissant les services d’acconage au quai d’Ifira.
• l’IWS s’est anormalement engagé dans un supposé contrat des services d’acconage qui était légalement nul.
• le médiateur ne peut établir si la décision du gouvernement de prolonger le contrat de l’IWS à 15 ans est lié à celle de l’IWS de verser à l’État, peu avant, 13,9 millions VT de dividende.
• il y a confusion sur la part réelle de l’État dans l’IWS et la répartition prévue d’une partie des actions entre la commune de Port-Vila, les provinces de SHÉFA et TAFÉA. La répartition n’a pas eu lieu.
  

Le médiateur a recommandé:

• de poursuivre sans plus tarder Reginald Stanley, ancien ministre de l’Infrastructure et des Services publics, pour diverses d’infractions à la Loi Nº10 de 1998 relative aux marchés publics et marchés par adjudication, aux Règlements Financiers de la République de Vanuatu et à Loi Nº2 de 1998 relative au Code de Conduite des Hautes Autorités.
• de poursuivre en justice tous les membres du Conseil des ministres du 13 juillet 2000 pour infraction à la Loi Nº2 de 1998 relative au Code de Conduite des hautes autorités.
• de lancer en due forme un appel d’offres pour les services d’acconage du quai de Ifira, de résoudre l’incertitude sur la participation actuelle et prévue de l’État dans l’IWS et à la direction de l’IWS de se familiariser avec les dispositions juridiques pour tout contrat à venir de l’État.
  

Études de cas

• Étude de cas # 1
  

Mauvaise conduite d’un agent de police

Le médiateur a reçu une plainte de M. P selon laquelle un agent de police lui fait rédiger sous la menace sa déclaration lorsqu’il était en garde à vue. Il présume que le policier l’aurait menacé de l’enfermer s’il ne reconnaissait pas les plaintes portées contre lui. M. P dirigeait une coopérative sur son île. Un groupe d’hommes l’ont obligé à quitter le magasin car ils voulaient que l’un d’eux dirige le magasin. M. P a porté plainte contre le groupe d’hommes au tribunal réclamant une indemnité d’ancienneté. Lorsque le groupe a été mis au courant, il a décidé de déposer une plainte pénale contre P pour détournement de fonds. Ces hommes ont demandé à un policier d’enquêter mais lorsque celui-ci n’a pas trouvé suffisamment de preuves contre lui pour détournement, il a alors mis en garde à vue M. P afin de le menacer et l’obliger à admettre l’accusation.

À la réception de la plainte, nous avons contacté le Commandant de Police, la Police judiciaire, la section d’enquête interne de Police et le Parquet.

Le parquet a répondu avoir reçu le dossier de la Police concernant l’affaire. Cependant, après l’avoir étudié, il a constaté que les preuves obtenues par l’agent ne correspondaient pas au sujet de la plainte. Les preuves n’étaient que des soupçons sur M. P et les preuves soumises ne correspondaient pas à la plainte. Le parquet nous a informé avoir renvoyé l’affaire à la police pour nouvelle enquête ou classement si aucune preuve n’est obtenue.

À cause de cette réponse, il a été approuvé de classer cette affaire après que nous ayons informé M. P du résultat de notre enquête.

Étude de cas # 2

Plainte contre le Cabinet juridique de l’État

Une plainte a été déposée au bureau du médiateur présumant que la nomination de M. A à la Commission de Citoyenneté était illégale. Elle souligne que M. A a un casier judiciaire suite à son refus de régler au service des Douanes en 1997 des droits sur des biens importés.

Nous avons contacté le Cabinet juridique de l’État quant à cette nomination et le service des Douanes quant aux présumées infractions pénales.

Le Cabinet juridique de l’État nous a informé que la nomination de M. A est légale et valable et que le Président l’a nommé conformément à la loi.

Le service des Douanes nous a informé que M. A reconnaît avoir manqué de régler des droits sur des biens importés en 1997, et il a contacté le service des Douanes pour régler la question. Le service des Douanes et M. A conviennent maintenant que M. A versera 11 000 VT par mois à l’État pour les taxes en souffrance. Il doit 6,6 millions à l’État et n’a pour l’instant réglé que 2 880 000 VT.

Ainsi, quant à l’allégation sur l’infraction pénale, M. A n’a jamais été reconnu coupable par un tribunal pour infraction pénale, donc, M. A est présumé innocent conformément à l’article 5(2) (b) qui précise que «tout le monde est présumé innocent jusqu’à établissement d’un verdict d’un tribunal selon la loi. »

À cause des résultats de l’enquête, cette affaire a été classée et le plaignant en a été informé.

Étude de cas # 3

Détournement présumé des allocations parlementaires par un député

Le médiateur a été informé qu’un député s’est servi de son allocation parlementaire pour acheter du matériel ou des biens pour ses proches. Cela est contraire au principe d’allocation parlementaire selon lequel les allocations parlementaires d’un député doivent servir à l’achat des équipements au profit d’une localité ou communauté et non au profit des particuliers.

Au cours de notre enquête, le député a confirmé l’allégation selon laquelle il s’est servi de son allocation parlementaire pour acheter des équipements pour sa famille et ses proches.

Le médiateur a demandé au député de rembourser le montant de l’allocation parlementaire ayant servi à acheter des équipements de plus de 200 000 VT. Le député s’est exécuté.

Cette affaire est un exemple où un haut représentant de l’État collabore avec le médiateur pour résoudre une affaire à l’amiable sans besoin d’un rapport public.

Étude de cas # 4

Abus présumé des véhicules de fonctions

Les dispositions de l’article 13 de la Loi relative à la fonction de médiateur prévoient le recours à la médiation pour résoudre une plainte opposant deux parties.

Un chef du village de Santo a déposé une plainte au Bureau du médiateur déclarant qu’un fonctionnaire se serait servi d’un véhicule de fonctions pour se rendre au village pour réunir un groupe de jeunes pour détruire tous les biens dans le village. Cet exemple couvrait le fait que ce groupe de jeunes se sont rendus vers minuit dans une maison en chantier pour arracher les poteaux qu’ils ont emmenés au nakamal. Il y a eu une réunion à ce sujet et les chefs leur ont imposé une amende mais ils ne l’ont pas réglée.

Comme ces jeunes gens n’ont pas réglé cette amende, les chefs ont confié l’affaire au médiateur. Il a été décidé de résoudre la plainte par la médiation et les parties dans l’affaire l’ont acceptée.

La médiation a été menée et engageait les deux parties: les chefs et le fonctionnaire faisant l’objet de la plainte. Un inspecteur du médiateur était le médiateur.

Selon l’accord obtenu entre les deux parties après la médiation, le fonctionnaire et les jeunes qu’il a aidés régleront l’amende qui leur a été imposée faute de quoi, les chefs porteront l’affaire au tribunal.

Étude de cas # 5

Plainte contre l’Unité de Gestion des Contentieux

Nous avons reçu une plainte de M. T selon laquelle il a hypothéqué son terrain contre un emprunt auprès de la Banque de développement de Vanuatu (en liquidation) dont les affaires sont reprises par l’Unité de Gestion de Contentieux (UGC). À la fin de ses remboursements, M. T voulait récupérer son terrain. Il contacte l’UGC pour obtenir une lettre informant le Bureau de l’Enregistrement et des Hypothèques qu’il a remboursé tout son emprunt et qu’il devrait être libéré de l’hypothèque.

L’UGC a refusé de lui fournir la lettre demandée car elle déclarait que le terrain faisait l’objet d’un conflit opposant M. T à son fils. De plus, M. T apprenait que le document demandé a été remis à son fils et l’UGC lui conseillait d’obtenir une copie du document auprès de son fils.

M. T a décidé de faire appel au médiateur. Lorsque notre enquêteur a approché l’UGC à propos de la plainte, l’UGC a refusé de fournir le document demandé à M. T. L’enquêteur a alors contacté les agents concernés à l’UGC et leur a réitéré par téléphone les droits de M. T sur le terrain. Ceux-ci ont finalement accepté d’émettre la lettre et d’en informer l’enquêteur. Nous avons alors contacté M. T pour aller prendre la lettre à l’UGC après quoi il pourra se rendre au Bureau de l’Enregistrement et des Hypothèques pour être libéré de l’hypothèque.

Comme M. T a finalement et avec notre aide obtenu la lettre qu’il a demandée à l’UGC, cette affaire a donc été close.

Étude de cas # 6

Suspension illégale du salaire et non-paiement de 3 mois à la place du préavis

Un instituteur a eu des problèmes avec les autorités de l’éducation nationale depuis 1995. Il a déposé une plainte au bureau du médiateur concernant la présumée suspension illégale de ses salaires et le non-versement de 3 mois à la place du préavis.

La plainte a été déposée pour l’enquête le 23 janvier 1997. Depuis, le médiateur et les autorités concernées se sont échangés de nombreuses correspondances.

Suite à l’avis juridique du médiateur, les autorités de l’Éducation sont informées qu’il faut régler les salaires plus 3 mois remplaçant le préavis. Il leur a également été demandé d’informer le médiateur de leur décision et avis sur l’affaire au plus tard le 28 mars 2002.

Le 27 mars 2002, le bureau du médiateur a été contacté par l’autorité concernée que l’ancien instituteur a été payé en conséquence. Les documents pertinents ont été joints pour servir de preuve de paiement.

La femme de l’instituteur a confirmé le jour même que le chèque a été déposé sur le compte bancaire de son mari. Elle nous remerciés de cette aide et a déclaré que même si ce paiement a pris beaucoup de temps, ils sont très contents de voir leur problème réglé.

Comme cet ancien instituteur a eu gain de cause, cette affaire a été close.

Étude de cas # 7

Mauvais calcul des indemnités de licenciement après la Réforme

Pour respecter le Programme de la réforme globale approuvé au Sommet national du 27 juin 1997 et à la Loi Nº22 de 1998 sur l’Unité de gestion des contentieux, la Banque nationale de Vanuatu (BNV) a été réorganisée en 1998. Cela s’est fait pour combler la dissolution de la Banque de Développement de Vanuatu (BDV) et pour appliquer les dispositions de la Loi sur l’Unité de gestion des contentieux.

Pendant la réorganisation de la BNV, certains de ses employés ont été licenciés alors que d’autres ont postulé selon leurs qualifications dans la nouvelle société.

Pour obtenir un poste dans la nouvelle société, Mlle A a sollicité un poste de caissière, un poste hiérarchiquement inférieur à celui qu’elle occupait alors. Il lui a été offert ce poste. Cependant, elle se rendait compte que si elle devait être licenciée à tout moment, son indemnité d’ancienneté ne sera calculée que selon le niveau de son salaire actuel.

Elle a alors demandé à la direction de la Banque de lui verser la différence de son indemnité d’ancienneté jusqu’au jour où il lui a été offert le nouveau poste de niveau inférieur dans la nouvelle société.

La direction a rejeté sa demande. En mai 2000, elle s’est adressée au Service d’Inspection de travail qui, après quelques correspondances échangées avec la BNV sur cette affaire, n’a pas pu convaincre la BNV. Il a donc conseillé à la plaignante de consulter l’avocat public. Après des échanges de correspondances avec la banque, l’avocat public a informé Mlle A qu’il a étudié les circonstances couvrant la situation et qu’à son avis Mlle A n’aura droit qu’aux indemnités prévues dans les modalités de son nouvel emploi qu’elle a signées avec la banque. Il lui a donc conseillé de porter l’affaire au tribunal mais cela reviendra cher et inutile.

Mlle A est allée chercher de l’aide au bureau du médiateur.

Après avoir écouté son histoire, nous avons expliqué à la banque que sa direction n’avait en ce temps là adressé aucun conseil ou instruction précis selon lequel quiconque devrait démissionner de son poste avant de postuler dans la nouvelle société. De plus, la direction n’avait donner en ce moment là aucun conseil ou instruction selon lequel solliciter un poste dans la nouvelle société de niveau inférieur à celui occupé actuellement signifie qu’on est licencié et les indemnités d’ancienneté seraient annulées.

De plus, il n’y avait aucune instruction précise de ce que deviendraient les indemnités d’ancienneté et/ou les calculs de ces indemnités si on sollicitait un poste inférieur à part l’ajout des années de service. Nous avons expliqué qu’aucun membre du personnel n’était en ce moment là certain de ce qu’il deviendrait dans le processus de fusion des deux banques. La plupart d’entre eux avaient peur de se retrouver sans emploi.

Nous leur avons expliqué qu’en recevant sa lettre de nomination, il a été demandé à Mlle A de signer la lettre si elle acceptait le poste. Cependant, elle a été avertie que son refus de l’offre signifierait qu’elle démissionnait de son poste à la banque et ses indemnités lui seraient versées. Elle savait également que ses indemnités seraient minables si elle refusait le poste. Elle a donc signé la lettre d’offre. La formulation de la lettre d’offre ne lui laissait que deux choix: démissionner ou accepter l’offre. En d’autres termes, elle n’a eu aucune chance d’étudier et/ou se renseigner sur les conditions de son nouvel emploi. De peur de se retrouver sans emploi, elle a signé la lettre d’offre.

Nous lui avons expliqué que si elle a été informée comment seraient calculées ses indemnités d’ancienneté (en se basant sur le poste inférieur) elle aurait réfléchi à deux fois avant de s’engager et/ou postuler dans la nouvelle société.

Nous avons en outre précisé que selon l’article 11 (3) et (4) de la loi sur l’UGC, les années d’ancienneté des employés de la BDV seront maintenues durant la transition, c.-à-d. au nouvel ensemble. Cependant, ladite loi ne prévoit rien pour les employés passant de l’ancienne société BNV à la nouvelle société BNV.

'...Ainsi, à notre avis la direction de la BNV ne s’est pas conformée aux articles 54 (2) (c), 55 (4) et (5) de la Loi sur le travail lorsqu’elle a transféré le personnel de l’ancienne à la nouvelle société BNV.'.
Nous maintenons le fait que la lettre d’offre de Mlle A précise que ses années de service sont maintenues et techniquement Mlle A devrait avoir droit à deux sommes d’indemnités d’ancienneté versées séparément pour deux postes différents avec deux niveaux de salaires.

Dans sa réponse à notre explication et enquêtes, M. Bob Hughes, le directeur général de la BNV assure qu’il se servira de deux formules pour calculer les indemnités de licenciement de Mlle A, une pour l’ancienne structure et l’autre pour la nouvelle.

Nous avons informé Mlle A du bon résultat de notre enquête et lui avons conseillé de rencontrer la direction pour régler ses indemnités. Mlle A a enfin obtenu gain de cause. Elle nous a contactés pour nous remercier de notre aide.

Les cas résolus par téléphone.

Étude de cas # 8

Indemnités non versées suite au licenciement

Le médiateur a reçu une plainte contre le service de la Santé, la Commission de la Fonction publique et le service des Finances concernant le versement incomplet des indemnités et le non-paiement des 3 mois de préavis d’un employé de la Santé.

L’agent était un journalier employé de mars 1994 à septembre 2001, il a été licencié pour des raisons médicales. La plainte porte sur les retenues et autres indemnités non payées.

Le bureau du médiateur a mené son enquête par téléphone et a constaté que:

1. l’employé a reçu le préavis de trois mois parce qu’il a été licencié pour des raisons médicales; et
2. le droit aux congés pour les années 2000 et 2001 a déjà été réglé.
   

Lorsque l’agent a été licencié pour des raisons médicales, il n’avait droit à aucun avantage quelconque. La section des Salaires, au service des Finances, n’a pas remarqué cela et a continué de verser les salaires et d’autres avantages à l’agent après son licenciement. La section des Salaires devait donc trouver ailleurs des fonds pour créditer le compte du service de la Santé pour combler son déficit.

Le médiateur a remercié les Services administratifs intéressés ayant participé à l’enquête. Comme l’affaire a été résolue de façon satisfaisante par téléphone, elle a été close.

Étude de Cas # 9

Sélection injuste présumée des étudiants de 13ème année en 2002

Le médiateur a reçu en janvier 2002 un fax d’un parent d’une élève appelée Mélissa, de Matevulu College. Le parent demande au médiateur d’enquêter au Bureau des Examens sur les résultats des examens de la 12ème année en 2001. Il présume que la sélection des élèves pour la 13ème année en 2002 est injuste, en particulier pour Matevulu Collège. À son avis, les résultats annoncés à la radio ne correspondent pas à une évaluation ou proportion juste des résultats.

L’an dernier, Mélissa était en 12ème année à Matevulu College et elle n’a pas été sélectionnée pour la 13ème année même si elle avait un excellent bulletin de fin d’année. Les parents de Mélissa ainsi que les parents d’autres meilleurs élèves ont été surpris par ce fait. Environ 6 meilleurs élèves de Matevulu devant passer à la classe supérieure n’ont pas été sélectionnés.

Il a été affirmé que la sélection a lieu plus tard que prévu, ce qui a poussé les parents à se demander s’il y avait un problème dans le système de correction et les critères de sélection.

Selon ce parent, les élèves de Malapoa College semblent avoir obtenu la plupart des places, proportionnellement au nombre de collèges et lycées passant l’examen de 12ème année. On prétendait que les résultats ont subi des réajustements. Si tout était normal, il ne devrait pas y avoir de réajustements.

Pendant les enquêtes au téléphone du médiateur, le parent a appris plus tard que sa fille a été sélectionnée pour la 13ème année à Matevulu College. Le bureau des Examens a confirmé que la plainte n’est pas fondée puisque l’élève concernée est sur la liste des sélectionnés pour la 13ème année à Matevulu College. L’affaire a été réglée sans aucun constat d’une sélection injuste.

III Statistiques

Le médiateur a actuellement 340 plaintes à traiter. Ce chiffre couvre toutes les affaires des années précédentes. De septembre 2001 à août 2002, 157 plaintes ont été reçues. La plupart des plaintes provenaient des particuliers (82), 49 des fonctionnaires et 5 sont des enquêtes ouvertes à l’initiative du médiateur. Le reste provenait des fonctionnaires et du secteur privé.

Fig.1 Cas enregistrés

La figure ci-dessus montre que le nombre de plaintes reçues dans la période de 2001-2002 a beaucoup chuté. Cela est dû au programme de sensibilisation du public entrepris par le Bureau. Le public comprend de plus en plus que le bureau du médiateur est le dernier recours pour ses plaintes car les services administratifs ont en place des mécanismes pour résoudre les plaintes dont ils font l’objet.

Fig.2 Types de plaintes

La 2ème figure montre que les particuliers ou les citoyens ordinaires constituent encore la majorité des plaignants qui se rendent au bureau du médiateur.
Sur les 157 plaintes reçues dans la période couverte dans le présent rapport annuel, 135 portent sur la prévarication dans divers services administratifs. Il y a eu 20 enquêtes liées à la Loi relative au Code de Conduite des Hautes autorités et seules 2 plaintes portent sur les droits linguistiques.

Les lettres restent le moyen le plus utilisé, suivies des visites au Bureau et des plaintes téléphoniques. D’autres enquêtes sont ouvertes suite à des visites à l’extérieur ou de la propre initiative du médiateur.

Fig.3 Méthode de réception

Sur les 157 plaintes reçues, seules 151 relèvent de la compétence du médiateur. Sur ces 151 plaintes, 69 ont été closes suite à des enquêtes, 82 sont toujours en cours d’enquêtes.

La Figure 4 montre une chute continue au cours des années du nombre de plaintes reçues par le médiateur qui ne relèvent pas de sa compétence. Cela est le résultat du programme de sensibilisation. Le public comprend mieux qui peut être soumis à l’enquête du médiateur, c’est à dire uniquement les autorités administratives.

Fig. 4 Juridiction

La majorité des plaintes proviennent de la province de SHEFA (106) suivie de SANMA avec 30. Six plaintes proviennent de chaque province de PENAMA, MALAMPA et TAFEA. TORBA a le moins de plaintes, avec seulement 3 plaintes.

Fig. 5 Plaintes par province

IV. Sensibilisation de la population

L’un des objectifs du bureau du médiateur est de réduire les plaintes sur la prévarication, les infractions au Code de conduite des Hautes autorités et aux droits linguistiques. Pour remplir cet objectif, le bureau du médiateur a lancé la sensibilisation de la population à grande échelle qui couvre:

Réunion du Conseil des chefs Vaturisu à Mélé

Le Conseil des chefs Vaturisu a tenu sa session annuelle de 2002 au village de Mélé et a invité le médiateur à y participer et exposer ce qu’il fait à Vanuatu.

M. Alfred Maho, directeur de la section chargée de la conduite des Hautes autorités, a représenté le médiateur à la réunion accompagné des enquêteurs, Olive Taurakoto et Janet Tiningkon. Le débat portait sur le Code de conduite des Hautes autorités de Vanuatu.

Les chefs d’Éfaté ont pu suivre une brève présentation du Code de Conduite des Hautes autorités et comment il profite au développement d’un petit état insulaire comme Vanuatu. Nous leur avons souligné que depuis 1998 l’État n’a encore poursuivi aucun dirigeant contrairement à la Papouasie Nouvelle-Guinée où plusieurs dirigeants ont été poursuivis.

Nous leur avons donné des exemples d’infraction au CCHA. Nous avons également exposé les problèmes que rencontrent certaines institutions judiciaires dans la répression de ces infractions. Nous leur avons parlé des dispositions de la Loi relative au CCHA et des modifications proposées pour aider le bureau du médiateur à superviser une meilleure application de la loi. Après l’exposé, nous avons laissé assez de temps aux chefs pour poser des questions.

Manuel et brochures sur la qualité de haute autorité

En 2002, la section chargée du CCHA du bureau du médiateur a lancé des programmes de sensibilisation destinés aux dirigeants et fonctionnaires sur le CCHA.

Pour débuter ces programmes de sensibilisation, la section du CCHA a produit des brochures sur les dirigeants en anglais, français et bichlamar. Ces brochures décrivent brièvement des sujets comme la définition du CCHA, les dirigeants régis par le CCHA, leurs devoirs et charges, les infractions au CCHA et les peines qu’encourt un dirigeant enfreignant le CCHA.

Ces brochures ont été distribuées aux diverses autorités administratives et au public. Le bureau du médiateur à Luganville a présenté du 22 avril au 3 mai 2002 une exposition à la bibliothèque du Centre de l’UPS. L’exposition ouverte au public présentait en bichlamar, anglais et français des renseignements sur le rôle des dirigeants selon le CCHA. L’exposition est importante car elle sensibilise le public sur les charges des dirigeants.

La deuxième initiative de ces programmes de sensibilisation portait sur la création du manuel sur des hautes autorités. Ce manuel des dirigeants a été rédigé et relié par M. Maho, directeur de la section du CCHA. C’est un manuel de poche. Les dirigeants doivent toujours l’avoir à leur portée et l’étudier pour les guider dans leurs devoirs et charges de dirigeants.

Ce programme de sensibilisation sur le CCHA continuera d’être développé par la section du CCHA du bureau du médiateur pour tous les dirigeants et fonctionnaires ainsi ils sauront leurs devoirs et charges.

Le médiateur aimerait remercier le ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni (FCO) par le biais du Haut Commissariat britannique à Port-Vila de sa participation à la production du manuel et des brochures.

OmbudNius

Le bureau du médiateur a lancé l’OmbudNius en 2001, publié tous les trois mois. OmbudNius est entièrement financé par le bureau du médiateur et couvre divers articles dans les langues officielles. Environ 9 000 copies sont distribuées à travers Vanuatu dans le but principal d’atteindre le plus de personnes possible pour leur apprendre les activités du médiateur.

L’OmbudNius est gratuit et ouvert au public pour tout commentaire, inquiétude ou article concernant le rôle du médiateur, l’administration, l’application du Code de conduite des Hautes autorités ou les questions des droits de l’homme à publier au numéro suivant.

Le programme par Radio

En avril cette année, le bureau du médiateur a pu mener un programme radiodiffusé à la Société de Radio et de Télévision de Vanuatu (SRTV).

Le médiateur et la section chargée de la conduite des hautes autorités du bureau du médiateur ont mis en oeuvre ce programme en bichlamar chaque samedi de 18 h à 18 h 15.

Ce programme radiodiffusé a pour but d’apprendre aux dirigeants actuels et futurs du pays leurs devoirs de dirigeants selon la loi relative au Code de conduite des hautes autorités, l’importance d’observer et de se conformer aux lois du pays et le rôle du médiateur lorsqu’il enquête sur les infractions du CCHA ainsi que la prévarication. Cela sert aussi de sensibilisation aux citoyens sur la façon dont leurs dirigeants devraient se comporter dans leur vie publique et privée.

Des exemples de certains sujets qui ont été jusqu’ici couverts dans ce programme ayant des explications sur les dispositions principales du CCHA, le rôle du médiateur en appliquant le CCHA et en surveillant les infractions au CCHA.

Les réactions du public indiquent qu’il s’agit d’un programme intéressant qui provoque la sensibilisation non seulement sur le rôle du médiateur mais aussi sur l’autorité à laquelle le public devrait d’abord déposer sa plainte avant de s’adresser au médiateur.

Le médiateur profite de cette occasion pour remercier le Haut Commissariat néo-zélandais d’avoir financé le programme radiodiffusé de 15 minutes. Nous espérons que ce genre de coopération et d’aide se poursuivra entre les gouvernements néo-zélandais et vanuatuan.

Ombudsman Kona

L’Ombudsman Kona est une rubrique spéciale du Vanuatu Hebdomadaire qui vise à sensibiliser le public sur le rôle du médiateur sur les plaintes faisant l’objet d’enquêtes avec des exemples fournis dans les études de cas. Cependant, à la cessation du Vanuatu Hebdomadaire, cette rubrique apparaît irrégulièrement dans le Port-Vila Presse. Même si cette rubrique a plus ou mois disparu depuis longtemps, le Bureau étudie actuellement avec les directeurs de Port-Vila Presse la possibilité de ranimer ce moyen important de sensibilisation du public.

Contact avec les services administratifs

Cela est une nouvelle initiative que le bureau du médiateur a prise dans le cadre d’Étude indépendante. Cette nouvelle initiative étudie comment les chefs des groupes et le médiateur organiseront des visites aux ministères et services administratifs et aux fonctionnaires relevant de notre compétence.

En prenant l’initiative actuelle de sensibiliser des fonctionnaires sur les rôles et fonctions du bureau du médiateur, nous espérons mieux leur faire comprendre le rôle du Bureau en vue d’obtenir une meilleure collaboration des ministères et services administratifs quant à la résolution des plaintes des citoyens. Lorsque le bureau du médiateur comprend mieux le contexte de la prise de décision d’un service administratif faisant l’objet de l’enquête du médiateur, des réparations appropriées seront recommandées suite aux enquêtes ou à la publication des rapports publics. Dans le cadre de cette nouvelle initiative, le bureau du médiateur a tenu des réunions avec les agences suivantes:

Le corps de Police de Vanuatu

Le 2ème groupe du bureau du médiateur chargé des enquêtes sur les plaintes contre la police a tenu une réunion avec le corps de police. Le 2ème groupe a tenu la réunion dans le but d’attirer l’attention sur le rôle du médiateur et de montrer comment ces deux autorités peuvent collaborer dans le règlement des plaintes portées contre la Police.

La réunion tenue le 25 septembre 2001 a rassemblé des officiers de police et des cadres de notre bureau. Cette réunion a fait du bien car chaque agent présent a pu mieux comprendre comment chacune de ces autorités fonctionne et cela les aidera beaucoup lors des enquêtes.

Les députés

En 2002, la section du CCHA du bureau du médiateur a réussi à inviter certains nouveaux députés au bureau du médiateur pour étudier avec eux leurs devoirs et charges. Ces députés ont également reçu l’aide pour remplir leur déclaration annuelle. Il leur a été aussi conseillé comment tenir les registres des dépenses de leurs allocations parlementaires dans leurs circonscriptions électorales. Il leur a été aussi conseillé qu’ils pouvaient venir au bureau du médiateur lorsqu’ils ont besoin d’aide en particulier pour l’exécution de leurs charges conformément à la Loi relative au CCHA.

Nous avons également rappelé à tous les dirigeants et fonctionnaires de considérer le bureau du médiateur comme un lieu où ils peuvent obtenir de l’aide.

Infirmières et personnel du service de la Santé

Le 6 juin 2002, le médiateur est invité par le directeur administratif et du Plan chargé du DRH et de la formation au ministère de la Santé, pour faire un exposé de sensibilisation aux infirmiers et autres agents de l’Hôpital central de Port-Vila sur le rôle du médiateur.

Le médiateur, M. Hannington G. Alatoa et l’enquêteuse de soutien Olive Taurakoto ont été heureux de répondre à l’invitation. Le médiateur a exposé son rôle dans l’enquête sur la prévarication conformément à la Constitution et à la Loi relative à la fonction de médiateur. Mlle Taurakoto a fait un exposé sur le rôle du médiateur selon la Loi relative au CCHA.

Après les exposés, les agents ont eu le temps de poser des questions sur notre rôle.

Sensibilisation dans les écoles françaises et anglaises

Le médiateur a visité, à la fois, les écoles françaises et anglaises dans le pays dans le cadre du programme de sensibilisation non seulement sur le rôle et les fonctions du médiateur selon la Loi mais aussi sur les droits des enfants. Il a rencontré et s’est entretenu avec les élèves et le personnel des collèges de Malapoa et Montmartre conformément à la Loi Nº26 de 1992 sur la Convention des droits de l’enfant (Ratification) et de leurs droits linguistiques.

Voici les statistiques de l’année scolaire 2002 des écoles françaises et anglaises:

Tableau 1: Nombre d’élèves du primaire

Tableau 2: Nombre d’élèves du secondaire

Tableau 3: Nombre d’élèves des écoles françaises et anglaises

Le nombre d’élèves anglophones et francophones dans un ratio approximatif de 6 à 4.

V. Budget et ressources humaines

Les ressources humaines

Le Bureau du médiateur compte actuellement 23 agents, y compris le médiateur. La gros du personnel est basé au Bureau principal à Port-Vila et seuls 3 agents sont basés à Luganville.

De plus, le Bureau a eu la chance d’avoir un avocat australien, M. Ian Byles, dans le cadre du programme d’Australian Volunteer International (AVI). Il occupe le poste d’avocat/enquêteur depuis novembre 2001. Il est basé actuellement à Luganville pour aider ses homologues locaux et diriger le Bureau.

Le Bureau a deux avocats, Mme Mary-Grace Nari, titulaire d’une maîtrise de droit obtenue à l’Australian National University en avril 2002 et Mme Velma Wano, diplômé de la faculté de droit d’Émalus.

En août 2001, l’un des agents administratifs basés à Luganville a été détaché pendant six mois au Parquet de Luganville. Cet arrangement a pour objet d’aider à expédier les affaires administratives comme le classement des dossiers, dactylographie des documents du tribunal, mise en place d’un système de classement du parquet et, exploitation des ressources du personnel et partager les ressources avec d’autres services administratifs.

La formation du personnel est un volet important du développement futur du bureau du médiateur. Ainsi, en 2002, Mme Patricia Masaai, Mme Delphine Sumu et Mme Hannaline Nalau Ilo suivaient des études en sciences politiques, administration et droit. Mme Masaai, enquêteuse cadre, prépare actuellement une maîtrise en sciences politiques (diplomatie) à l’Australian National University après avoir obtenu une bourse de l’agence australienne de développement international (AusAID). Mme Masaai espère terminer ses études dans le délai imparti, en décembre 2002. Mme Sumu, enquêteuse de soutien, prépare actuellement son diplôme en Administration Économique et Sociale à l’Université Française du Pacifique avec une bourse du NZODA. Mme Sumu espère terminer ses études en 2003. Mme Nalau Ilo prépare sa maîtrise à la faculté d’Émalus, Université du Pacifique Sud.

En octobre 2001, deux agents administratifs suivaient une formation de six mois dans les techniques d’enquête en vue d’occuper des postes vacants d’enquêteurs. La Commission de la Fonction publique a depuis approuvé l’un des deux postes à occuper par l’actuel agent alors que l’autre poste doit être publié.

Encore en juillet 2002, l’auxiliaire administratif du bureau du médiateur à Luganville, Mme Charlotte Woleg Kellen, a reçu une formation sur les techniques d’enquête qui lui a permis d’être promue au poste d’enquêteuse débutante afin participer aux enquêtes car le Bureau encourage les agents à être polyvalents pour pouvoir s’acquitter de leurs diverses charges.

Le budget

Selon l’article 42 de la Loi relative à la fonction de médiateur, le gouvernement doit s’assurer d’allouer un budget suffisant au bureau du médiateur pour lui permettre d’exécuter convenablement ses fonctions et de dispenser des services au public.

Le budget total annuel de 2002 s’élevait à 38 925 000 VT. Comparé à l’an 2001, le budget a augmenté de 4 320 000 pour couvrir en particulier les loyers du bureau et du logement du médiateur. Environ 70% du budget couvrent les salaires et les indemnités contre 30% pour les opérations du Bureau. Des efforts sont faits pour trouver un bureau moins cher.

État financier

Source: Service des Finances, 2003.

VI. Progrès

Introduction

Le Bureau du médiateur a été créé en 1995 conformément au Titre 9 Chapitre II de la Constitution nationale. Il a maintenant 8 ans.

Services généraux

Le bureau poursuit actuellement ses buts et objectifs prévus dans son Plan organisationnel pour 2001-2005. Le Parlement a alloué 38 925 000 VT au fonctionnement du bureau du médiateur en 2002. Environ 70% ont couvert les salaires et indemnités et le reste est destiné aux opérations. Les projets nous ont permis d’augmenter nos prestations de service.

Développement des ressources humaines et du personnel

Le Bureau du médiateur compte 23 agents. Le Bureau compte 9 auxiliaires administratifs, 3 avocats et 11 enquêteurs. Trois (3) agents sont actuellement basés à Santo.

La formation professionnelle et universitaire est très importante pour le DRH. Quatre agents sont actuellement en formation. Deux étudient à l’étranger et deux étudient dans le pays. Nous avons un expatrié travaillant comme avocat et dirigeant le bureau de Luganville. Selon la disponibilité des fonds, des agents sont choisis et envoyés pour une formation courte à l’étranger ou à des cours offerts par la section du DRH de la Fonction publique.

Plainte pour prévarication

Le Bureau a pour fonction principale d’enquêter sur la prévarication dans la Fonction publique et le gouvernement selon la Loi Nº27 de 1998 relative à la fonction de médiateur. Durant les trois dernières années, nous avons enregistré une baisse importante du nombre de plaintes contre les fonctionnaires. Cette baisse est en partie due à notre capacité d’aider les plaignants à obtenir directement réparation auprès des ministères et services administratifs et des fonctionnaires. Les enquêteurs ont également travaillé dur pour réduire la pile des cas des années passées. La réduction est aussi due aux programmes de sensibilisation exécutés par le Bureau les deux (ou plus) dernières années. Un programme hebdomadaire par radio, l’OmbudNius et l’Ombudsman Kona ont contribué à une meilleure compréhension du rôle du bureau du médiateur. La diffusion de renseignements sur les fonctions et le rôle du bureau du médiateur par ces moyens ont eu un impact positif sur la société civile tout entière et en particulier sur les gens de la rue.

Promouvoir une bonne gouvernance et la qualité de dirigeant

La Constitution et la Loi Nº2 de 1998 sur le Code de conduite des hautes autorités promeuvent les principes de bonne gouvernance et la qualité de dirigeant auprès des dirigeants du pays. Les enquêtes du médiateur sur les infractions au CCHA devraient obligatoirement aboutir à la discipline et la poursuite des dirigeants. En plus des conditions d’enquête et de rapport, le médiateur encourage également la médiation des disputes et des plaintes car c’est une méthode plus souple et anticipatoire de remplacement pour résoudre un conflit en tenant compte des façons traditionnelles et coutumières de régler des plaintes.

Selon la Loi abrogée de 1995 relative à la fonction de médiateur, le médiateur poursuit actuellement dans les affaires civiles Nº 85& 104 beaucoup des principaux dirigeants du pays. Le tribunal a pour objectif principal de recouvrer des fonds publics que, selon ces affaires, nos dirigeants ont illégalement utilisé pour se verser des indemnités de député. Jusqu’à présent, le total des frais judiciaires s’élève à environ à 2,9 millions VT. Les fonds à recouvrer devraient s’élever à plus de 50 millions VT.

Engagement et participation au Programme de Réforme Globale (PRG)

Le bureau du médiateur poursuivra sa participation de deux façons principales: premièrement en exécutant les recommandations du rapport de l’étude indépendante et deuxièmement en exécutant également les domaines politiques et objectifs, la stratégie et les mesures soulignées au Titre A: privilégier et élargir la réforme administrative prévue dans le récapitulatif du PRG approuvé en mars 2001.
Cependant, nous insisterons auprès du gouvernement pour qu’il soit plus transparent dans son effort pour informer la population de Vanuatu sur l’avancement du PRG, en particulier sur les impacts socio-économiques et les avantages directs du programme de réforme.

Poursuite de la révision législative

Dans le cadre du processus de réforme, le bureau du médiateur en collaboration avec les fonctionnaires et la société civile travaillent actuellement sur la révision de la Loi relative au code de conduite des hautes autorités et de la Loi relative à la fonction de médiateur. Au début, il a été prévu d’achever ce travail en juillet 2002. Cependant, le comité technique va bientôt achever ce travail important, sûrement à la fin de 2002. Ce travail entrera aussi effectivement dans le cadre des priorités du Service (II). Les modifications prioritaires (I) de la Loi relative à la fonction de médiateur, un projet de loi est déposé au Parlement. Dans son allocution officielle du 30 juillet 2002, le Premier ministre déclarait que le médiateur est en train de réviser la Loi relative à la fonction de médiateur afin de permettre à la police et au parquet de se servir des renseignements et preuves rassemblés par le médiateur au tribunal de droit.

Rapport de l’étude indépendante[7]

Dans le cadre d’organisation du futur bureau du médiateur à Vanuatu, une étude indépendante a été menée en 2001 et financé par le ministère de la Réforme globale et le service de la Gestion stratégique. Le gouvernement a formellement reçu et considéré le rapport de l’étude en juin 2002. Avec les nombreuses recommandations du rapport, les agents du bureau du médiateur devraient maintenant être en mesure de mettre au point divers programmes et projets (selon le budget) comme moyen d’exécution des recommandations.

Aide et coopération pour le développement

Le NZODA, la France, le Canada, l’Agence de la Francophonie et le ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni ont aidé le bureau du médiateur avec trois projets sur la période 2001-2003. Ces projets couvrent la formation en comptabilité et gestion à INTV, la codification des lois de Vanuatu[8] et la publication du Manuel du CCHA. Les projets en cours comprennent le stage sur la gestion et politique de la médiation, le programme par radio et les équipements de technologie d’information.

Nous remercions les partenaires au développement et le gouvernement de leur aide et leur soutien dont le bureau du médiateur a reçu durant l’année faisant l’objet du rapport.

^[1] Les observations sont préparées par des avocats, Mme Nari, Mlle MacDowell et Mlle V. Wano.
^[2] Le professeur Kenneth Wiltshire, Étude indépendante du Bureau du médiateur, République de Vanuatu, avril 2001, pp49.
^[3] Au lieu cité, pp 52.
^[4] Affaire constitutionnelle Nº 114/1997, Cour suprême de Vanuatu, Port-Vila, sans rapport.
^[5] Plus de 97 800 personnes
^[6] Pièces jointes .........
^[7] Pièce jointe 1. Résumé des recommandations du Rapport indépendant
^[8] Ce projet important a été lancé officiellement le vendredi 20 septembre au Parlement à Port-Vila.