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Modificative (Dispositions Diverses) 2020

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI MODIFICATIVE Nº 1 DE 2020 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Sommaire

1 Modification
2 Caducité de la Loi
3 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 30/06/2020
Entrée en vigueur : 11/07/2020

LOI MODIFICATIVE Nº 1 DE 2020 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Loi prévoyant la modification de certaines Lois.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

Les lois suivantes sont modifiées conformément à l’Annexe :

1. Loi sur l’État civil [CAP 61] ;
2. Loi N°23 de 2019 sur la Gestion des risques de catastrophes ;
0. Loi No.9 de 2014 sur l’Éducation ;
28. bb) Loi sur le Travail [CAP 160] ;

100. Loi sur le Pouvoir exécutif de l’État [CAP 243] ;

0. Loi sur les Marchés publics et Marchés par adjudication [CAP 245] ;
4. Loi sur la Réforme foncière [CAP 123] ;
5. Loi sur le Code de conduite des hautes autorités [CAP 240] ;
6. Loi N°39 de 2017 sur les Conventions maritimes ;
7. Loi N°25 de 2016 relative à la Météorologie, aux risques géologiques et au changement climatique ;
0. Loi sur le Médiateur [CAP 252] ;
8. Loi N°21 de 2019 relative à la Protection des connaissances traditionnelles et des expressions de la culture
9. Loi sur la Charge d’Avocat public [CAP 177] ;
10. Loi les Élections [CAP 146] ;
11. Loi sur la Banque de Réserve de Vanuatu [CAP 125] ;

50. Loi sur le Cabinet Juridique de l’État [CAP 242] ;

13. Loi N°38 de 2013 relative au Corps enseignant ;
14. Loi N°1 de 2003 relative aux Marques déposées ;
15. Loi N°6 de 2017 sur les Sanctions financières des Nations Unies.

2. Caducité de la Loi
1. La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entrent en vigueur.
2. La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification à laquelle elle s’applique.
3. Entrée en vigueur
1. Sous réserve des paragraphes 2), 3) et 4), la présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
2. Le point 3 est considéré être entré en vigueur le 24 Septembre 2004.
3. Le point 9 entre en vigueur à la date de la publication de la Loi N°9 de 2011 sur la Charge d’Avocat public (Modification) au Journal officiel.

4) Le point 13 est considéré être entré en vigueur le 24 janvier 2020.

ANNEXE

MODIFICATIONS MINEURES

1. LOI SUR L’ÉTAT CIVIL [CAP 61]

Paragraphe 14A 2)

Modification de la version anglaise uniquement

2. LOI N°23 DE 2019 SUR LA GESTION DES RISQUES DE CATASTROPHES

Paragraphe 34 3)

Supprimer et remplacer « prend fin 30 jours après la date de sa proclamation », par « est pour une période recommandée par le Comité et approuvée par le Conseil des ministres »

2A LOI NO.9 DE 2014 SUR L’ÉDUCATION

1. L’alinéa 64 2) a)

Supprimer « qui est le président du Conseil »

2. Paragraphe 64 2) e)

Abroger et remplacer l’alinéa

« e) une personne nommée par le ministre par arrêté pour une durée de 2 ans.»

100. Après le paragraphe 64) 4)

Insérer

« 4A) Le ministre doit nommer le président du Conseil parmi les membres.»

2B LOI SUR LE TRAVAIL [CAP 160]

a) Article 14

Abroger et remplacer l’article

« 14 Période de probation

1. Tout contrat de travail à durée indéterminée est soumis à une période de probation de 3 mois.
2. Pendant la période de probation, un contrat de travail peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans préavis à tout moment.
3. Un employé est considéré comme un employé permanent à l'expiration de la période de probation.
4. Pour éviter tout doute, la période de probation ne peut être prolongée ou renouvelée pour une nouvelle période à l'expiration de la période de probation. »

2. Articles 32 et 34

Supprimer et remplacer « 6 mois » par « 3 mois »

c) Alinéas 54 b) et c) et 57 1) a)

Supprimer et remplacer « 55 ans » par « 60 ans »

4. Sous-alinéas 57 1) a) i), ii) iii) et iv)

Supprimer et remplacer « 55 ans » par « 60 ans »

3. LOI SUR LE POUVOIR EXÉCUTIF DE L’ÉTAT [CAP 243]

Paragraphe 17 2)

Abroger et remplacer le paragraphe

« 2) Le nombre de conseiller politique pour le Premier Ministre, le vice Premier Ministre et chaque ministre est limité à 5 conseillers politiques chacun. »

3A LOI SUR LES MARCHES PUBLICS ET MARCHES PAR ADJUDICATION [CAP 245]

Paragraphe 11 5)

Supprimer et remplacer « Sous réserve du paragraphe 6), le » par « Le »

4. LOI SUR LA RÉFORME FONCIÈRE [CAP 123]

1. Article 1 (définition de « propriétaire coutumier » (première mention))

Abroger la définition.

2. Article 1 (définition de « Ministre »)

Abroger la définition.

5. LOI SUR LE CODE DE CONDUITE DES HAUTES AUTORITÉS [CAP 240]

1. Paragraphe 4 1) (définition de « Secrétaire »)

Abroger la définition.

2. Paragraphe 31 2)

Supprimer et remplacer « Secrétaire Général du Parlement » par « Médiateur »

100. Article 32

Supprimer et remplacer « Secrétaire » (partout où cela apparait) par « Médiateur »

4. Alinéa 33 a)

Supprimer et remplacer « Secrétaire » par « Médiateur »

6. LOI N°39 DE 2017 SUR LES CONVENTIONS MARITIMES

Annexe - Alinéa (l)

Supprimer et remplacer «. » par « ; »

13. Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, 1979 (SAR 1979) ;
14. Convention de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime ;
15. Amendements à la Convention relative à l'Organisation maritime internationale (institutionnalisation du comité de facilitation) ;
16. Amendements à la Convention relative à l'Organisation maritime internationale ;
17. Protocole de 1997 modifiant la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y afférent ;
18. Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, 1972 (LC 1972) ;
19. Protocole de 1996 à la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, 1972 (LC PROT 1996) ;
20. Convention internationale de 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant une pollution par les hydrocarbures (INTERVENTION 1969) ;
21. Protocole relatif à l'intervention en haute mer en cas de pollution des mers par des substances autres que les hydrocarbures, 1973, (INTERVENTION PROT 1973) ;

5. Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC PROT 92) ;

23. Protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FUND PROT 92) ; et

10. Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, 1976 (LLMC 1976) »

7. LOI N° 25 DE 2016 RELATIVE À LA MÉTÉOROLOGIE, AUX RISQUES GÉOLOGIQUES ET AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Après l’alinéa 8 1) n)

Insérer

« na) Directeur du Service de l’Éducation ;

0. Directeur du Service de la Santé ;
0. Directeur du Service de l’Agriculture ; et
0. Directeur du Service des Ressources hydrauliques ; »

7A LOI SUR LE MEDIATEUR [CAP 252]

1. Article 49

Supprimer et remplacer « 100 000 VT » par « 500 000 VT »

2. b) A la fin de l’article 56

Ajouter

« 3) Le Premier ministre peut, sur avis du médiateur, par voie de Règlement, ajouter, modifier et remplacer l'Annexe. »

8. LOI N°21 DE 2019 RELATIVE À LA PROTECTION DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DES EXPRESSIONS DE LA CULTURE

Article 1 (définition de Ministre)

Abroger et remplacer la définition

« Ministre désigne le ministre responsable de la culture ; »

9. LOI SUR LA CHARGE D’AVOCAT PUBLIC [CAP 177]

1. Paragraphe 2 3A)

Supprimer et remplacer « 4 ans» , par « 5 ans »

2. Paragraphe 2 4)

Modification de la version anglaise uniquement.

100. Disposition transitoire

Toute personne nommée en tant que tel avant l’entrée en vigueur de la présente Loi continue d’exercer les fonctions d’Avocat public pendant la période prévue au paragraphe 2 3A).

4. Disposition transitoire - Juristes

Une personne qui a été nommée en tant que juriste avant l’entrée en vigueur de la Loi No.9 de 2011 sur la Charge d’Avocat public (modification) est considérée comme ayant été nommée juriste par la Commission de la magistrature en vertu du paragraphe 2 4) de la loi, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits accumulés et en cours de validité.

10. LOI SUR LES ÉLECTIONS [CAP 146]

1. Article 1

Insérer dans l’ordre alphabétique correct :

« carte d’identité nationale désigne la carte d’identité nationale délivrée à une personne par le Bureau de l’État civil et des Statistiques démographiques.»

2. Alinéa 25 1) b)

Supprimer et remplacer «100 000 » par «100 000 VT »

100. Article 31(titre)

Insérer après « cartes électorales », « ou cartes d’identité nationales »

4. Paragraphe 31 2)

Insérer après « carte électorale », « ou carte d’identité nationale »

5. Après l’alinéa 69 1) c)

Insérer

« ca) les procédure d’utilisation des cartes d’identité nationales lors d’une élection ;

0. les fonctions de l’agent électoral qui concerne l’utilisation des cartes d’identité nationales pour voter ; »
6. Paragraphes 3 2) et 8 2) de l’Annexe 5

Supprimer et remplacer « pièce d’identité » par « carte d’identité nationale »

11. LOI SUR LA BANQUE DE RÉSERVE DE VANUATU [CAP 125]

1. Après le paragraphe 8 4A)

Insérer

« 4B) Le ministre doit nommer le président du Conseil d’administration parmi les membres de la Conseil (autre que le gouverneur) visés au paragraphe 3). »

2. Paragraphe 8 5)

Supprimer et remplacer « Le Gouverneur, qui est le président du conseil, » par « Le président »

12. CABINET JURIDIQUE DE L’ÉTAT [CAP 242]

1. Paragraphe 9 1)

Supprimer et remplacer « trois ans » par « cinq ans »

27. Alinéas 24A 4) a) et b)

Après « Bureau » , insérer « et le Directeur et le personnel du Bureau des renseignements financiers »

ab) Après l’alinéa 24A 4) d)
Insérer
« (da) personnel supplémentaire du Bureau des renseignements financiers ; »

2. Paragraphe 25A 1)

Insérer après « peut, », « sur recommandation de l’Attorney Général, »

100. Disposition transitoire

Toute personne nommée en tant que tel avant l’entrée en vigueur de la présente Loi continue d’exercer les fonctions d’Attorney Général pendant la période prévue au paragraphe 9 1).

13. LOI N°38 DE 2013 RELATIVE AU CORPS ENSEIGNANT

1. Article 4 (définition de “Institut”)

Abroger la définition.

2. Alinéa 9 c)

Supprimer les mots « des enseignants pour des instituts et »

100. Paragraphe 37 1)

Supprimer les mots « et d’instituts »

4. Paragraphe 37 2)

Supprimer « instituts et »

5. Paragraphe 42 2)

Supprimer les mots « et d’institut »

6. Paragraphe 54 3)

1. Supprimer les mots « ou de l’institut »
2. Supprimer la phrase « Si la question de discipline mineure concerne le directeur d’un institut, elle doit être réglée par la Commission. »

14. LOI N°1 DE 2003 RELATIVE AUX MARQUES DÉPOSÉES

Article 102

Abroger l'article, le remplacer

« ADRESSE POUR NOTIFICATION

102. 1) Le demandeur doit veiller à ce que l'adresse de notification indiquée dans la demande soit :

1. dans le cas où le demandeur opère à partir de l'extérieur de Vanuatu - l'adresse d'un agent agréé, autorisé par le demandeur à agir en son nom ; ou
2. dans le cas où le demandeur opère à partir de Vanuatu :
   1. l'adresse résidentielle du demandeur à Vanuatu ; ou
   2. l'adresse du lieu d'exploitation du demandeur à Vanuatu ; ou
   3. l'adresse d'un agent agréé autorisé par le demandeur à agir en son nom.

2) Aux fins de l’alinéa 1) a) et du sous-alinéa b) iii), un « agent agréé » désigne une personne agréée par le Conservateur en tant qu'agent agréé en vertu du paragraphe 102A 1).

3) Le demandeur doit s'assurer que le Conservateur est informé de tout changement d'adresse de signification.

4) Le Conservateur doit inscrire l'adresse de notification du demandeur dans le registre des marques de commerce.

AGENTS AGRÉÉS

102A. 1) Le Conservateur peut approuver l'engagement de personnes en tant qu'agents agréés par une personne qui a l'intention d'enregistrer une marque.

2) Un demandeur ne doit pas autoriser une personne à agir en son nom à moins que cette personne ne soit un agent agréé.

3) Le Conservateur peut, par voie réglementaire, définir le processus et les critères de sélection des agents agréés ».

15. LOI N°6 DE 2017 SUR LES SANCTIONS FINANCIÈRES DES NATIONS-UNIES

L’ensemble de la Loi

Supprimer et remplacer « Comité consultative national de sécurité » (partout où cela apparaît) par « Comité national de sanction »