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Mediateur (Modification) 2019

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N°42 DE 2019 RELATIVE AU POUVOIR EXÉCUTIF DE L’ETAT (MODIFICATION)

Sommaire

1 Modification
2 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 10/01/2020
Entrée en vigueur: 06/02/2020

LOI N°42 DE 2019 RELATIVE AU POUVOIR EXÉCUTIF DE L’ETAT (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur le Pouvoir exécutif de l’Etat [CAP 243].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi sur le Pouvoir exécutif de l’Etat [CAP 243] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LE POUVOIR EXÉCUTIF DE L’ETAT [CAP 243]

1. Titre 6A (intitulé), Article 23A (définition de “Comité”), Article 23B (intitulé) et paragraphe 23B 1)

Supprimer et remplacer « Comité consultatif sur la sécurité nationale » par « Comité national des sanctions »

2. Article 23A (définitions de “sécurité” et “intention séditieuse”)

Abroger les définitions.

3. Alinéa 23D b)

Supprimer et remplacer « ; et » par « . »

4. Alinéas 23D c), d), e), f), g), h) et i)

Abroger les alinéas.

5. Article 22F

Supprimer et remplacer « article 23D » par « article 22D »