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Loi Modificative (Dispositions Diverses) 2021 - No. 37 de 2021

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI MODIFICATIVE N°37 DE 2021 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Sommaire

1 Modification
2 Caducité de la Loi
3 Entrée en vigueur

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 10/12/2021
Entrée en vigueur : 17/12/2021

LOI MODIFICATIVE N°37 DE 2021 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Loi prévoyant la modification de certaines Lois.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

Les lois suivantes sont modifiées conformément à l’Annexe.

1. Loi sur la Police des casinos [CAP 223] ;
2. Loi sur la Lutte contre le terrorisme et le crime organisé transnational [CAP 313] ;

100. Loi sur le Code de procédure pénale [CAP 136] ;

4. Loi N°33 de 2013 relative à la Gestion des terres coutumières ;
5. Loi N°22 de 2021 sur la Cybercriminalité ;
6. Loi N°10 de 2014 relative à la Pêche ;
7. Loi N°20 de 2013 sur le Service extérieur ;
8. Loi sur la Mise en valeur des relais [CAP 90] ;
9. Loi sur le Pouvoir exécutif de l’État [CAP 243] ;
10. Loi sur le Service judiciaire et tribunaux [CAP 270] ;
11. Loi N°49 de 2005 sur la Profession d’avocat ;

50. Loi sur le Parquet [CAP 293] ;

13. Loi sur la Charge d’avocat public [CAP 177] ;
14. Loi sur les Produits d’activité criminelle [CAP 284] ;
15. Loi N°20 de 2006 sur la Banque de Développement agricole de Vanuatu ;

2. Caducité de la loi
1. La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entrent en vigueur. La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
2. La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’Interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification à laquelle elle s’applique.

Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS MINEURES

1. LOI SUR LA POLICE DES CASINOS [CAP 223]

1. Paragraphe 2A 3)

Supprimer et remplacer « 10 licences de casinos » par « 15 licences de casino »

2. Article 8

Abroger et remplacer l’article

« 1) La licence d’un casino reste en vigueur jusqu’à l’expiration de la date spécifiée dans la licence comme étant la date d’expiration de celle-ci sauf :

1. si elle est remise ou annulée plus tôt ; et
2. si elle est suspendue,

en vertu de la présente Loi.

2. La durée de la licence de casino est de 2 ans.
3. Le titulaire de la licence de casino doit exploiter le casino pendant la durée de validité de ladite licence conformément au paragraphe 2).
4. Le directeur peut prolonger la durée d’une licence de casino jusqu’à 8 ans si le titulaire de la licence exploite son casino dans la durée de validité requise conformément au paragraphe 2) ;

100. À la fin de l’article 10

Ajouter

« 3) Malgré toute autre disposition de la présente Loi, une licence de casino est automatiquement annulée à la fin de 2 ans en vertu du paragraphe 8 2) si le titulaire de la licence n'exploite pas son casino au cours de ces deux années. »

4. Paragraphe 12 1)

Supprimer et remplacer « 1 000 000 VT » par « 5 000 000 VT ».

2. LOI SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LE CRIME ORGANISÉ TRANSNATIONAL [CAP 313]

Article 2 (définition de « Ministre »)

Supprimer et remplacer « de la Justice » par « responsable de l’administration de la présente Loi »

3. LOI SUR LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE [CAP 136]

Article 1 (définition de « Ministre »)

Supprimer et remplacer « de la justice ou tout ministre agissant en son nom » par « responsable de l’administration de la présente Loi ».

4. LOI N°33 DE 2013 RELATIVE À LA GESTION DES TERRES COUTUMIÈRES

Article 2 (définition de « Ministre »)

Supprimer et remplacer « Justice » par « Gestion des terres coutumières ».

5. LOI N°22 DE 2021 SUR LA CYBERCRIMINALITÉ

Paragraphe 4 2)

Supprimer et remplacer « le Commissaire peut, par ordonnance, autoriser le » par « un tribunal peut délivrer »

6. LOI N°10 DE 2014 RELATIVE À LA PÊCHE

Alinéa 147 2) h)

Abroger le paragraphe.

7. LOI N°20 DE 2013 SUR LE SERVICE EXTÉRIEUR

1. Paragraphe 17 1B)

Supprimer et remplacer « les deux noms », par « un des noms »

2. Paragraphe 21 1)

Supprimer et remplacer « sur approbation du Conseil » par « , après consultation du directeur général ou du directeur, »

100. Paragraphe 22 5)

Abroger le paragraphe

4. Paragraphe 29 1)

Supprimer et remplacer « sur approbation du Conseil » par « , après consultation du directeur général ou du directeur »

5. Après l’article 46

Insérer

«46A Le ministre informe le Conseil

Le ministre doit informer le Conseil de toute nomination effectuée en vertu des paragraphes 21 1) et 29 1). » »

8. LOI SUR LA MISE EN VALEUR DES RELAIS [CAP 90]

1. Article 1 (définition de « Directeur »)

Supprimer et remplacer « aménagement du territoire » par « affaires urbaines et planification »

2. Article 1 (définition de « agent d’application »)

Supprimer et remplacer « section de l’aménagement du territoire » par « services des Affaires urbaines et de la planification »

100. Article 1 (définition de « Ministre »)

Supprimer et remplacer « planification urbaine et rurale » par « affaires urbaines et planification »

9. LOI SUR LE POUVOIR EXÉCUTIF DE L’ÉTAT [CAP 243]

Alinéa 6 3) a)

Supprimer et remplacer « paragraphe 4 4) », par « paragraphe 4 3) ».

10. LOI SUR LE SERVICE JUDICIAIRE ET TRIBUNAUX [CAP 270].

Article 1 (définition de « ministre »)
Supprimer et remplacer « justice » par « services judiciaires et tribunaux ».

11. LOI N°49 DE 2005 SUR LA PROFESSION D’AVOCAT

Article 1 (définition de « ministre »)

Supprimer et remplacer « justice » par « la profession d’avocat ».

12. LOI SUR LE PARQUET [CAP 293]

Article 2 (définition de « ministre »)
Supprimer et remplacer « la justice » par « le ministère public ».

13. LOI SUR LA CHARCE D'AVOCAT PUBLIC [CAP 177]

Article 1 (définition de “ministre”)

Supprimer et remplacer « justice » par « le Bureau de l’Avocat public ».

14. LOI SUR LES PRODUITS D’ACTIVITÉ CRIMINELLE [CAP 284]

1. Article 2 (définition de « ministre de la Justice »)

Abroger la définition.

2. Article 2 (définition de « Directeur général de la justice »)

Abroger et remplacer la définition

« Directeur général désigne le Directeur général du cabinet du Premier ministre ; »

100. Références au « Directeur général de la justice »

Supprimer et remplacer « Directeur général de la justice » par « Directeur général ».

4. Références au « Ministre de la Justice »

Supprimer et remplacer toutes les références au « Ministre de la Justice » par « Ministre ».

14A LOI N°20 DE 2006 SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE DE VANUATU

1. Article 1 (définition de “étroitement associé ou affilié à un parti politique”)

Abroger la définition

2. Alinéas 14 3A d), 14 4 cb), 20 4) d) et 21 2) d)

Abroger les alinéas. »

15. Disposition transitoire

Toutes les références au « ministre responsable de la justice », au « ministre de la justice », au « ministère de la justice et des services communautaires » ou au « ministère de la justice » dans toute autre loi sont considérées comme étant le ministre ou le ministère responsable de l'application de la présente Loi.