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Accord particulier entre l'État et la Nouvelle Calédonie sur le développement culturel de la Nouvelle Calédonie [2002] PITSF 1 (22 January 2002)

ACCORD PARTICULIER
ENTRE L'ÉTAT ET LA NOUVELLE-CALÉDONIE
SUR LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

(Le 22 janvier 2002)

Statut

PRÉAMBULE

La loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative a la Nouvelle-Calédonie prolongeant l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 a prévu dans son article 215 que "dans le but de contribuer au développement culturel de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci, après avis des provinces, conclut avec l'État un accord particulier".

Tel est l'objet du présent accord, conclu pour une durée de 7 ans à compter du 1^er janvier 2002. A la date annuelle anniversaire de la signature de l'accord il sera procédé à un bilan de la mise en oeuvre des actions décrites dans l'accord particulier, avec; avant la fin de l’année 2004, une évaluation globale à mi-parcours.

CONSIDÉRANT QUE :

- la culture, élément constituant de l'identité des individus, est aussi fondatrice du lien social et de la conscience d'appartenir à une communauté de destin.

- cette conscience se nourrit de la reconnaissance de l’ensemble des parties qui constituent cette communauté, que les différences culturelles, voire les valeurs propres à chacune de ses composantes, constituent un facteur d'enrichissement mutuel.

- " la pleine reconnaissance de l'identité kanak" est un "préalable à la refondation d'un contrat social entre toutes les communautés qui vivent en Nouvelle- Calédonie", ainsi que l’ont reconnu les signataires de l'accord de Nouméa,

- il importe, cependant, de privilégier une approche unitaire qui rassemble et qui n’exclut pas. Elle doit permettre à chaque individu d'exprimer son identité culturelle.

- la Nouvelle- Calédonie est en vertu de l’article 22 alinéa 29 de la loi du 19 mars 1999, compétente en matière "d'infrastructures et manifestations culturelles intéressant la Nouvelle-Calédonie",

- la compétence de la Nouvelle-Calédonie en matière culturelle rappelée à l’alinéa précédent s'exerce sous réserve de la compétence générale des provinces dans cette matière,

- dans le cadre général de l'accord de Nouméa, l’Etat s'est engagé à proposer à la Nouvelle-Calédonie, de conclure un accord particulier sur l'ensemble des questions relatives au développement culturel de la Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement au patrimoine culturel kanak.

Le rééquilibrage doit constituer l'un des objectifs principaux des politiques de développement culturel de la Nouvelle-Calédonie, conduites par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les Provinces, rééquilibrage inter et intra provincial, mais aussi rééquilibrage entre les différentes composantes de la population, au profit du peuple kanak, afin que le développement culturel de la Nouvelle-Calédonie soit l'un des vecteurs principaux qui contribuent plus particulièrement au processus dynamique de transformation sociale dont I'achèvement permettra "au peuple d'origine de constituer avec les hommes et les femmes qui vivent en Nouvelle-Calédonie une communauté humaine affirmant son destin commun".

LES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD CONVIENNENT QUE :

L'ACCORD CONCLU SUR LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL PORTE :

- SUR LA PROTECTION et la mise en valeur du patrimoine, notamment du patrimoine culturel kanak,

- SUR LE DÉVELOPPEMENT, la diffusion et l'enseignement des langues vernaculaires,

- SUR LES ENSEIGNEMENTS et les pratiques artistiques,

- SUR L'AGENCE pour le développement de la culture kanak,

- SUR LA CRÉATION, la diffusion artistique et la circulation des oeuvres.

1-PATRIMOINE ET MUSÉE

Reconnaissant que le Patrimoine constitue l’un des fondements culturels de la citoyenneté calédonienne, l'Etat s'engage à soutenir la mise en oeuvre par les collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie d'une politique spécifique en matière de protection, de conservation et de valorisation du patrimoine historique, artistique, archéologique, ethnologique.

1.1. - La Nouvelle-Calédonie

L'Etat s'engage à soutenir notamment la mise en place d'un programme pluriannuel scientifique et technique qui aura pour objectif :

- de réaliser un inventaire complet, notamment photographique, des oeuvres du patrimoine kanak détenues dans les mussées métropolitains et étrangers.

- de favoriser le retour des oeuvres du patrimoine kanak appartenant à l'État sous la forme juridique de prêts de longue durée renouvelables en liaison avec la Direction des Mussées de France.

- d'exercer le droit de préemption à la demande et pour le compte de la Nouvelle-Calédonie et ses collectivités territoriales sur des biens culturels appartenant au patrimoine calédonien, en particulier kanak, et de soutenir l'achat de ces oeuvres selon un dispositif à définir.

- de favoriser par une collaboration entre la réunion des mussées nationaux, le futur musée des arts et civilisations, le musée de Nouvelle-Calédonie et le Centre culturel Tjibaou, la valorisation locale, régionale et internationale de la culture kanak par l'organisation d'expositions sur les arts kanaks et océaniens.

- de soutenir et de développer, éventuellement avec les provinces et les communes, un plan de formation scientifique et technique au profit des cadres (conservateurs, archéologues, architectes spécialisés, techniciens, enquêteurs de terrain...). Ce programme prendra appui sur les différents dispositifs de formation existant en Nouvelle-Calédonie ou à l'extérieur et sera fonction des politiques mises en oeuvre par les collectivités. La mise en oeuvre d'un tel programme suppose qu'une étude préalable conduites par la direction de l'architecture et du patrimoine et la direction des musées de France, puisse évaluer les acquis et les potentialités déjà existantes.

- de protéger les savoirs traditionnels et les expressions de la culture kanak.

1.2 - Les Provinces

L'État s'engage :

- à apporter un concours scientifique, technique et financier aux provinces qui s'engageront dans des programmes d'inventaire systématique du patrimoine matériel et immatériel (patrimoine bâti, sites, objets; mobiliers, sites ethnologiques, sites archéologiques, toponymes...) en concertation, pour ce qui les concerne, avec les autorités et les institutions coutumières.

- à aider les provinces dans la mise en oeuvre de mesures de sauvegarde, de programmes de restauration et de valorisation du patrimoine protégé et non protégé et de programmes scientifiques de fouilles archéologiques.

- à favoriser, dans ce domaine également, la coopération avec des équipes extérieures à la Nouvelle-Calédonie (France, Australie, Nouvelle Zélande...).

2 – ARCHIVES

Les archives détenues par les collectivités de la Nouvelle-Calédonie seront classées, restaurées et éventuellement élimines, selon les mêmes critères scientifiques qu'en France métropolitaine. Une action particulière en faveur du recensement des archives publiques et privées sera conduite par le service des archives de Nouvelle-Calédonie avec le soutien de l’État.

Un programme de duplication et de restauration des documents des archives relatives à l‘histoire de la Nouvelle-Calédonie détenues par l'État sera mis en place en concertation entre la direction des archives de France et la Nouvelle-Calédonie.

Un programme spécifique de formation à l'archivage et à son exploitation sera mis en place au profit et à la demande de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.

Les conditions de la conservation des archives de l'État en Nouvelle-Calédonie feront l'objet d'un accord entre l'État et les autorités de la Nouvelle-Calédonie.

Une attention particulière sera portée à l'archivage des procès-verbaux de palabres.

3 - LES LANGUES

"Les langues kanak seront reconnues comme langues d'enseignement et de culture" (article 215 de la loi organique).

3.1. -Engagements et actions de l’État

La promotion des langues kanak dans les medias sera favorisée.

L'édition et la publication d'ouvrages, notamment à travers la création littéraire et la réalisation d'outils pédagogiques en langue kanak, en liaison avec le Centre de documentation pédagogique seront encouragées.

Au titre de l'enseignement supérieur, l'État à mis en place à l'université de Nouvelle-Calédonie un enseignement des langues kanak donnant lieu à la délivrance d'un DEUG langue et culture régionale. La prolongation de cet enseignement par la création d'une licence sera inscrite dans le cadre du contrat quadriennal d'établissement de l'université de Nouvelle-Calédonie. Les conditions de la mise en place de cet enseignement seront examinées au vu des résultats constatés à la fin de l'année universitaire et des débouchés susceptibles d'être offerts aux diplômés.

Un enseignement sur les langues et la culture kanak sera proposé dans le cadre de la formation continue des professeurs du second degré par l'institut universitaire de formation des maîtres selon un programme défini par l'État.

3.2 -Engagement de la Nouvelle-Calédonie

La place des langues dans l'enseignement sera accrue.

Un enseignement sur les langues et la culture kanak sera proposé dans le cadre de la formation initiale et continue des maîtres du premier degré par l'institut de formation des maîtres et l’Institut universitaire de formation des maîtres, selon un programme défini par la Nouvelle-Calédonie et les provinces en liaison avec l'État, en fonction de leurs compétences respectives.

Une épreuve optionnelle de langue et culture kanak pourra être instaurée, suivant des modalités à préciser, dans les concours administratifs organisés localement.

Une académie des langues kanak sera mise en place. Elle sera composée principalement de locuteurs reconnus pour la maîtrise écrite et parlée d'une ou plusieurs langues kanak. Le conseil d'administration sera représentatif de la Nouvelle-Calédonie et des Provinces. Cette Académie fixera les règles d'usage des langues kanak. Elle constatera leur évolution et précisera notamment leur graphie.

4 - ENSEIGNEMENTS ET PRATIQUES ARTISTIQUES EN MILIEU SCOLAIRE

Les actions conduites avec les provinces, le vice-rectorat, le chargé de mission aux affaires culturelles, la direction de l'enseignement de la Nouvelle-Calédonie, les directions de l'enseignement privé, l'enseignement agricole, dans le cadre des ateliers de pratique artistique, des projets d'actions éducatives, des classes de patrimoine et des classes culturelles seront poursuivies.

Les plans de formation d'instituteurs et d'animateurs culturels mis en place par la Nouvelle-Calédonie pourront faire l’objet de mesures d'accompagnement de l'État. Dans ce cas, le contenu des formations sera défini en concertation avec le vice-recteur et le chargé de mission aux affaires culturelles.

5 -ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES SPECIALISES

Conformément à l'accord de Nouméa (point 1.3.4), la culture kanak sera valorisée dans les formations artistiques et les medias.

L'État s'engage à accompagner financièrement, à une hauteur et selon des modalités à définir, le fonctionnement des établissements d’enseignements spécialisés de Nouvelle-Calédonie et en particulier leur ouverture aux pratiques culturelles kanak. Le niveau ou le minimum de la participation de l'État sera conditionné à l'évaluation par les services de l'État (inspections générales) des actions concernées.

La décentralisation des enseignements et des formations spécialisés doit être une priorité des politiques culturelles conduites par les collectivités publiques en la matière.

5.1-L'Ecole territoriale de musique

Tout en continuant à participer au financement de l'Ecole et notamment à son activité en matière de diffusion culturelle, l'État accordera une aide particulière à la création d'un département des musiques traditionnelles kanak et océaniennes et du chant polyphonique, au développement et au renforcement de la diffusion de l'enseignement musical dans les provinces et de la décentralisation.

5.2 - L'Ecole d`Art de Nouméa

L'État accompagnera, en liaison avec la Nouvelle-Calédonie et les provinces intéressées, la qualification de l'école d'art de Nouméa, de façon à lui permettre de jouer un rôle de centre de ressources pour l’enseignement et la diffusion des arts plastiques en Nouvelle-Calédonie.

Il favorisera son développement et ses relations avec le réseau des écoles supérieures d'art préparant à des diplômés nationaux, ainsi que la reconnaissance du cursus délivré par cet établissement. II mettre en ouvre pour ce faire les capacités de conseil et d'évaluation de la délégation aux arts plastiques.

6 -AIDE A LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE

L'État s'engage à permettre aux producteurs et aux réalisateurs de Nouvelle-Calédonie de bénéficier des aides et soutiens financiers à la production du Centre national de la cinématographie.

7 -DROITS D'AUTEURS

L'État s'engage, en concertation avec les sociétés d'auteurs et en liaison avec la Nouvelle-Calédonie et les provinces, à rechercher une application du code de la propriété intellectuelle adaptée aux réalités culturelles néo-calédoniennes.

8 - AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE KANAK

Conformément à l'Accord de Nouméa, l'État s'engage à apporter durablement assistance technique et financement à l'Agence de développement de la culture kanak, pour lui permettre de tenir pleinement son rôle de pôle de rayonnement de la culture kanak.

L'État s'engage à soutenir le fonctionnement du centre culturel sous la forme dune subvention annuelle fixée en 1999 à 2,44 million d'euros (1,37 million d'euros ministère de la culture et de la communication et 1,07 million d'euros Secrétariat d'État à l'outre-mer).

L'évolution éventuelle du niveau de la subvention de l'État est conditionnée :

- au respect de la parité entre les financements de l'État d'une part, de la Nouvelle-Calédonie et des Provinces d’autre part,

- au respect par l'établissement des responsabilités des équipes subventionnées telles qu'elles ont été définies dans la charte des missions de service public pour le spectacle vivant.

Le rôle respectif de l'Agence de développement de la culture kanak et du centre culturel Tjibaou seront précises.

L'État peut exercer le droit de préemption à la demande et pour le compte de l'agence de développement de la culture kanak sur les oeuvres appartenant au patrimoine kanak.

L'État soutiendra en concertation notamment avec le Centre culture Tjibaou et les Provinces, l'organisation d'expositions d'oeuvres du patrimoine artistique national pour l’enrichissement culturel et l'éducation artistique en Nouvelle-Calédonie ainsi que pour le rayonnement culturel dans le Pacifique.

9 - LECTURE PUBLIQUE

9.1. Nouvelle-Calédonie

L'État s'engage à permettre, suivant les modalités à préciser, la formation des bibliothécaires de la Nouvelle-Calédonie au sein de l’Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.

L'État qui a confié à la Bibliothèque Bernheim la collecte et la conservation des dépôts éditeur et imprimeur s'engage à soutenir financièrement cet établissement pour la conservation et la diffusion de ses fonds anciens. Il contribuera à l’investissement du développement du réseau de la bibliothèque Bernheim afin de lui permettre de jouer un rôle de centre de ressources pour le développement de la lecture publique en Nouvelle-Calédonie.

9.2 – Provinces

Les contrats de développement entre l'État et les Provinces permettront de poursuivre le rééquilibrage en faveur de zones où le sous-équipement est aigu. Il sera défini et mis en oeuvre un programme pluriannuel de développement du réseau de lecture publique dont le financement sera arrêté conjointement par l'État, les Provinces et les Communes.

10 - DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES CULTURELLES

Les signataires du présent accord conviennent de poursuivre l'équipement culturel de la Nouvelle-Calédonie en faveur de la Province Nord, de la Province des Iles et de l'intérieur de la Province Sud.

11- DIFFUSION ARTISTIQUE

L'État s'engage au travers des ministères compétents :

- à soutenir, selon des dispositifs à préciser, la création et la diffusion régionale, nationale et internationale des artistes et des oeuvres de Nouvelle-Calédonie.

- à favoriser la création et la diffusion d'oeuvres de culture et d'expression française en Nouvelle-Calédonie et la résidence d'artistes dans le cadre de projets de création et/ou de formation.

FAIT le mardi 22 janvier 2002