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Accord en matière domaniale entre gouvernement français et gouvernement du Vanuatu [1992] PITSF 1 (13 May 1992)

ACCORD EN MATIÈRE DOMANIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU (ENSEMBLE UNE ANNEXE)

(Paris : 13 mai 1992)

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1^er FÉVRIER 1994

STATUT

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU,

Considérant que le 30 juillet 1980 la propriété de tous les biens immobiliers qui appartenaient à la République française a été transférée à la République de Vanuatu ;

Considérant que la République française et la République de Vanuatu ont déjà mené des négociations domaniales portant sur ces biens immobiliers ayant pris fin le 10 mars 1981 ;

Désireux de procéder au règlement des questions domaniales entre les deux Etats,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article I

La République française remet a la République de Vanuatu les immeubles que cette dernière lui avait concédés et qui lui sont devenus inutiles, tels qu'ils figurent sur la liste ci-annexée.

Article II

La République de Vanuatu aide la République française à se procurer les locaux nécessaires à sa mission. A cet effet, elle met à sa disposition par voie de bail l'immeuble nécessaire à sa représentation diplomatique.

Par ailleurs, la République de Vanuatu met également par voie de bail à la disposition de la République française les locaux de l’école française.

Article III

Les Gouvernements contractants conviennent que les immeubles loues sont pris dans l'état ou ils se trouvent.

Leur gestion par la République française est régie par les règles du droit international et des lois foncières de la République de Vanuatu, d'une part, ainsi que par les dispositions contractuelles répertoriées dans les deux contrats vises à l’article 2, d'autre part.

Article IV

Le présent Accord ne peut être modifie que par voie d'avenant.

Article V

Le directeur charge de l'enregistrement et des hypothèques de la République de Vanuatu est tenu de porter gratuitement dans les registres les inscriptions rendues nécessaires par le présent Accord.

Article VI

Le présent Accord entre en vigueur à la date d'échange des instruments d'approbation, après accomplissement des procédures propres a chacun des Etats contractants.

Fait à Paris, le 13 mai 1992, en deux originaux.

ANNEXE

Liste des biens immobiliers remis par la République français a la République de Vanuatu

(Art. 1")