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Accord de Matignon sur la Nouvelle Calédonie [1988] PITSF 3 (26 June 2006)

ACCORD DE MATIGNON

SUR

LA NOUVELLE-CALÉDONIE

(Paris, le 26 juin 1988)

STATUT

Le Premier Ministre, Michel Rocard, a rendu publiques les modalités de l'accord, conclu entre loyalistes et indépendantistes de Nouvelle-Calédonie, qui prévoit les étapes devant conduire dans dix ans à un "scrutin d'auto-détermination" dans l'archipel français du Pacifique-Sud.

Ces étapes sont décrites dans deux textes diffusés par l'Hôtel Matignon.

Le "texte n° 1", intitulé "La condition d'une paix durable : l'état impartial au service de tous", place dans l'immédiat la Nouvelle-Calédonie, pour une période de douze mois, sous "l'autorité administrative" directe de l'Etat, et prévoit un referendum national sur l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie.

Le "texte n° 2", qui décrit les "dispositions institutionnelles et structurelle, préparatoires au scrutin d'auto-détermination", procède notamment au découpage du territoire en trois provinces - îles Loyauté, Sud et Nord.

TEXTE N° 1

La condition d'une paix durable : l'Etat impartial au service de tous.

L'ouverture d'une perspective nouvelle pour la Nouvelle-Calédonie, garantissant une paix durable fondée sur la coexistence et le dialogue, fondée également sur la reconnaissance commune de l'identité et de la dignité de chacune des communautés présentes sur le territoire, reposant sur un développement économique, social et culturel équilibré de l'ensemble du territoire, sur la formation et la prise de responsabilités de l'ensemble des communautés humaines qui le peuple, appelle dans un premier temps limité à douze mois, le renforcement des pouvoirs de l'Etat.

Son impartialité la plus stricte, la sécurité et la protection seront assurées à tous, ainsi qu'une meilleure répartition dans toutes les régions des services publics et administratifs.

A cet effet, un projet de loi, présenté par le Gouvernement le 29 Juin prochain, prévoira de faire exercer par le Haut-commissaire, les pouvoirs du conseil exécutif du territoire tels que les définit la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988.

Il en découle que le budget du territoire pour 1989 sera préparé par le Haut-Commissaire. Par ailleurs, si les recours actuellement déposés devant le Conseil d'Etat contre les élections régionales du 24 avril mettaient le Congrès dans la situation de ne plus pouvoir exercer les compétences qu'il tient de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitée, en matière budgétaire et fiscale, le Haut-commissaire réglerait le budget sans que puisse être modifiées les dispositions fiscales existantes.

Le Haut-Commissaire sera assisté, pour l'exercice de sa mission, d'un comité consultatif de huit membres, nommé par décret et représentant les principales familles politiques de Nouvelle-Calédonie. Ce comité sera également consulté sur les projets de loi ou de décrets intéressant le territoire. Sa composition sera rendue publique en même temps que le projet de loi.

Cette unification sous l'autorité du Haut-Commissaire des services de l'Etat et de ceux du territoire, pour une durée limitée à un an, devra engager une répartition des crédits et des emplois publics permettant le développement des régions défavorisées de Nouvelle-Calédonie, couplée avec une politique favorisant les investissements privés.
Elle permettra de jeter les bases d'une véritable politique de formation, afin de rattraper les retards et de corriger les déséquilibres que traduit la trop faible présence de mélanésiens dans les différents secteurs d'activité du territoire, et en particulier dans la fonction publique.

Cette phase intermédiaire, qui prendr a effet dès la promulgation de la loi, sera mise à profit pour l'élaboration des dispositions définitives du projet de loi consacrant le nouvel équilibre géographique, institutionnel, économique et social du territoire élaboré à partir des principes énoncés dans le présent document.

Dès le début de la session parlementaire d'automne, le Gouvernement proposera à Monsieur le Président de la République, conformément à l’article 11 de la Constitution, de soumettre ce projet de loi à la ratification du peuple français par voie de referendum.

Ces nouvelles dispositions institutionnelles s'appliqueront à compter du 14 juillet 1989. Les élections aux nouvelles instances provinciales interviendront le même jour que le renouvellement général des conseils municipaux en France métropolitaine et Outre-Mer. Le projet de loi soumis à referendum fixera donc au 14 juillet 1989 la limite du mandat des actuels conseils de région et du congrés du territoire.

Ces élections se dérouleront après une refonte des listes électorales. Le centre d'information civique sera invité à organiser une campagne d'information en vue de l'inscription des jeunes électeurs sur les listes électorales.

Des janvier 1989, l'I.N.S.E.E. engagera en Nouvelle-Calédonie les opérations prévues dans le cadre du recensement général de la population.

Le Haut-Commissaire engagera des le 4ème trimestre 1988 les études et négociations préalables à la signature des contrats Etat-provinces.

Ceux-ci mettront notamment l'accent sur des actions de formations nécessaires à l'exercice des responsabilités nouvelles. Ils prévoieront la réalisation de grands travaux destines à rééquilibrer
le développement économique du territoire et à améliorer les conditions de vie quotidienne de ses habitants.

A titre d'exemple, seront engagées, ou poursuivies, les études de réalisation de la route transversale Kone-côte est, de la jonction route côtière Houailou-Canala, et du port en eau profonde de Népoui.

De plus, 32 millions de FF seront dégagés pour 1988 et 1989 pour donner aux communes les moyens de réaliser les actions d'aménagement confiées aux jeunes dans le cadre de travaux d'utilité collective.

Le Haut-Commissaire engagera la réorganisation des services de l'Etat et du territoire, nécessitée par les nouvelles structures provinciales, et définira les moyens et les infrastructures qu'appelle ce redéploiement.

Enfin, pour permettre l'expression et l'épanouissement sous toutes ses formes de la personnalité mélanésienne, une action soutenue sera mise.en oeuvre pour assurer l'accès de tous à l’information et à la culture. A cet effet, il sera créé un établissement public, dénommé "agence de développement de la culture canaque".

La commission nationale de la communication et les libertés sera saisie par le Gouvernement afin que les cahiers des charges des moyens de communication de service public respectent le pluralisme de l'information et la diversité des programmes au regard des différentes communautés du territoire.

TEXTS N° 2

A - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET STRUCTURELLES PRéPARATOIRES AU SCRUTIN D'AUTO-DéTERMINATION.

1 - L'administration et le développement du territoire fédéral de la Nouvelle-Calédonie sont organises dans le cadre des trois provinces

- Iles Loyauté

- Sud

- Nord

Chacune de ces provinces s'administre librement par une assemblée élue au scrutin proportionnel pour six ans et par un exécutif propre.

2 - Les affaires communes sont gérées par un congrès du territoire composé de la réunion des trois assemblées provinciales. Le nombre des membres de chaque assemblée provinciale est fixé proportionnellement à sa population.

L'exécutif du congrès est confié au représentant de l'Etat et les collectivités territoriales sur les bases suivantes :

A) L'Etat est compétent dans les matières suivantes :

. relations extérieures

. contrôle de l'immigration et des étrangers

. communications extérieures (navigation)

. gestion zone économique maritime

. monnaie, trésor, commerce extérieur

. défense

. maintien de l'ordre

. nationalité, état-civil de droit commun

. justice

. fonction publique d'Etat

. droit civil, droit pénal, droit commercial

. principes directeurs du droit du travail

. contrôle de la légalité sur l'administration communale

. contrôle administratif et financier des collectivités et de leurs établissements publics

. enseignement, second degré et supérieur

. communication audio-visuel

. souveraineté et propriété sur domaine public, maritime

et aérien.

B) Le territoire conserve les compétences de coordination et des matières qui ne peuvent pas être transférées aux provinces.

. fiscalité et budget territorial

. équipements et infrastructures d'intérêt territorial (hôpital, réseau routier territorial, ouvrages hydrauliques d'intérêt territorial)

. adaptation des programmes nationaux de l'enseignement primaire

C) Chaque province est compétente pour toutes les matières qui ne relèvent ni de l'Etat, ni du territoire, ni des communes, notamment :

. budget provincial

. schéma d'aménagement provincial et infrastructures

et y sont liées

. développement économique

. formation

. enseignement des langues vernaculaires

. promotion des cultures locales

. action sanitaire et sociale

. soutien aux communes pour l'enseignement primaire

. jeunesse, sports et loisirs

. animation culturelle

. reforme et aménagement fonciers

D) Les communes bénéficient des compétences dévolues par l'application du code de l'administration communale.

E) Les organismes consultatifs

Le conseil consultatif coutumier provincial regroupe les grands chefs des aires coutumières de la province. Il est consulté par le conseil de province sur les projets ou propositions de délibérations portant sur les questions de droit civil particulier et de droit foncier. Il peut être consulté sur toutes autres matières à l'initiative du président de la province. A son initiative, il peut saisir le conseil de province de toute question ou proposition concernant le statut de droit civil particulier et le statut des réserves foncières mélanésiennes.

4 - Pour répondre à la fois aux spéficités de chacune des provinces et aux objectifs inclus dans le principe de rééquilibrage, des contrats seront passes entre l'Etat et les provinces dans le courant du troisième trimestre 1989. Ils porteront sur une durée de trois ans (1990, 1991, 1992) et seront prolongés par des contrats qui seront mis en oeuvre sur use période de cinq ans (1993, 1994, 1995, 1996, 1997) élabores et signes en 1992.

Pendant la phase d'administration directe et jusqu'à la fin de 1989, les dépenses d'investissement et de fonctionnement de l'Etat, ainsi que des collectivités territoriales, seront assurées selon les modalités et procédures actuellement en vigueur.

L'Etat pourra accroître ses dotations afin de permettre la réalisation d'opérations liées aux dispositions qui seront arrêtées par la Nouvelle-Calédonie.

Les crédits d'investissement de l'Etat dans le territoire seront répartis dans la proportion de 3/4 pour les provinces du nord et des îles et de 1/4 pour la province sud, sur la base du budget de 1988.

En ce qui concerne les crédits de fonctionnement du budget du territoire, ils seront affectés dans les conditions suivantes :

1/5 pour le territoire

2/5 pour les provinces Nord et les Iles 2/5 pour la province Sud.

5 – Formation

Dans le but de rééquilibrer le partage de l'exercice des responsabilités, un important programme de formation de cadres, particulièrement de cadres mélanésiens, doit être engagé dans les meilleurs délais.

A cet effet une étude sera lancée à l'initiative du Haut-Commissaire afin de préciser les objectifs, de telle sorte que puisse débuter dès 1989 le nouveau programme de formation. Celui-ci devrait concerner de l'ordre de 400 cadres supérieurs et cadres moyens dont la plupart seront formés dans les écoles métropolitaines, au cours des dix prochaines années.

La formation des agents d'exécution présentant moins de contraintes sera assurée sur place avec les moyens existants, renforcés en tant que de besoin.

6 - Un scrutin d'auto-détermination sera organise en Nouvelle-Calédonie en 1998.

B – GARANTIES

Un projet de loi référendaire reprendra l'ensemble de ces dispositions. Le Gouvernement proposera, au début de la session d'automne, au Président de la République de le soumettre au peuple français.
Les électeurs et les électrices de Nouvelle-Calédonie qui seront appelés à se prononcer sur ce projet de loi référendaire, ainsi que leurs descendants accédant à la majorité, constituent les populations intéressées à l'avenir du territoire. Ils seront donc seuls autorisés à participer jusqu'en 1998 aux scrutins qui détermineront cet avenir : scrutin pour.les élections aux conseils de provinces et scrutin d'auto-détermination.

La loi référendaire comprendra par également l’indemnisation par l'Etat des exactions et, le retour au calme le permettant, des dispositions d'amnistie pour les infractions commises à l’occasion des troubles récents, à l'exception des crimes de sang.

ANNEXE AU TEXTE N° 2

La province Sud comprend les communes de :

Iles des Pins
Mont d'or
Nouméa
Dumbéa
Paїta
Boulouparis
La Foa
Moindou
Sarraméa
Farino
Bourail
Thio
Yaté
Ainsi que la partie de la commune de Poya située au sud de la rivière dite "creek amick"

La province Nord comprend les communes de :

Belep
Poum
Ouego
Pouebo
Hienghène
Thouo
Poindimié
Ponérihouen
Houailou
Canala
Koumac
Kaala-Gomen
Voh
Koné
Pouembout
ainsi que la partie de la commune de Poya située au nord de la rivière dite "creek amick"