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Accord sous forme d'echange de notes en date des 6 aout et 5 novembre 1985 entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Iles Tuvalu relatif a la delimitation des frontieres maritimes entre la France et les Iles Tuvalu [1985] PITSF 1 (5 November 1985)

ACCORD SOUS FORME D’ECHANGE DE NOTES EN DATE DES 6 AOUT ET 5 NOVEMVRE 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ILES TUVALU RELATIF A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES ENTRE LA FRANCE ET LES ILES TUVALU

( Funafuti : 5 novembre 1985)

ENTRÉE EN VIGUEUR : 5 NOVEMBRE 1985

STATUT

AMBASSADE DE FRANCE A FIDJI

SUVA, LE 6 AOUT 1985.
L'AMBASSADE DE FRANCE A SUVA présente ses compliments au ministère des affaires étrangères des îles Tuvalu et a I'honneur de se référer à la note du ministère, en date du 10 juin 1985, relative à la délimitation entre les files Tuvalu et la République française.

Etant donne que, comme l'indique la note susmentionnée, le ministère des affaires étrangères « exprime son accord de principe sur Ie caractère souhaitable des accords de délimitation maritime, mais regrette de ne pas être encore en mesure de mener à terme la conclusion de tels accords », l'ambassade a l’honneur de proposer à la partie tuvaluane que, dans l'intervalle, un arrangement reconnaissant le principe de la ligne d'équidistance comme limite de référence soit arrête par les deux pays.

L'ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères des îles Tuvalu les assurances de sa haute considération.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU GOUVERNEMENT DES ILES TUVALU

FUNAFUTI, LE 5 NOVEMBRE 1985.

LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU GOUVERNEMENT DES ILES TUVALU présente ses compliments à I'ambassade de France à Suva et a l’honneur de se référer à la note de l’ambassade n- 82/AL du 6 août 1985 relative à la délimitation maritime entre les files Tuvalu et la République française.

Le ministère des affaires étrangères a en outre l’honneur de donner son accord à la proposition de I'ambassade selon laquelle, à titre de mesure intérimaire en attendant la mise au point de cartes fixant définitivement les frontières maritimes, les deux pays reconnaîtront le principe de la ligne d'équidistance comme limite de référence.

Le ministère des affaires étrangères du Gouvernement des îles Tuvalu saisit cette occasion pour renouveler à I'ambassade de France à Suva les assurances de sa haute considération.