Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Pacific Islands Traites

Convention entre le Grance-Bretagne et l'Irlande du Nord, le Canada, le Commonwealth d'Australie, la Nouvelle-Zelande et la France concernant le transfert a l'Etat francais de la propriete des emplacements des monuments brtianniques commemoratifs de la gu [1938] PITSF 1 (28 December 1938)

CONVENTION ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET L’IRLANDE DU NORD, LE CANADA, LE
COMMONWEALTH D'AUSTRALIE, LA NOUVELLE-ZELANDE ET LA FRANCE CONCERNANT LE TRANSFERT A L'ETAT FRANCAIS DE LA PROPRIETE DES EMPLACEMENTS DES MONUMENTS BRITANNIQUES COMMEM0RATIFS DE LA GUERRE 1914-1918, SIGNEE A PARIS

(Paris : 28 décembre 1938)

ENTREE EN VIGUEUR : 28 DECEMBRE 1938

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, représenté par M. l’Intendant General Pierre Vincensini, Commandeur de la Légion d'honneur, K.B.E., Chef des Services de l’état civil et des sépultures militaires au Ministère des Anciens Combattants et Pensionnes, d'une part,

ET LES GOUVERNEMENTS DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DU CANADA, DU COMMONWEALTH D'AUSTRALIE ET DE LA NOUVELLE-MANDE, représentés par le Major-General Sir Fabian Arthur Goulstone Ware, K.C.V.O., K.B.E., etc., Vice chairman de la Commission impériale des sépultures militaires britanniques reconnue par I'Accord franco-britannique signé a Paris, le 26 novembre 1918, d'autre part;

Etant d'avis qu'il convient d'assurer le transport à l’Etat français des terrains sur lesquels ont été érigés par les Gouvernements énumérés d'autre part, ainsi que par le Gouvernement de Terre-Neuve, par les unités militaires ou des particuliers ici représentés par l’un ou l’autre desdits Gouvernements, ou de la part desdits Gouvernements, unités ou particuliers, des monuments militaires commémoratifs de la guerre 1914-1918 ; et

Reconnaissant qu'il est nécessaire de définir et d'assurer les droits et privilèges qu'auront ensuite lesdits Gouvernements, unités militaires et particuliers à l’égard desdits monuments;

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES

Article premier

Le Gouvernement de la République française (Ministère de la Défense nationale et de la Guerre) acquiert les immeubles dont les Gouvernements du Royaume-Uni, du Canada, du Commonwealth d'Australie et de la Nouvelle Zélande, ainsi que le Gouvernement de Terre-Neuve, les unités militaires ou les particuliers sont devenus eux-mêmes propriétaires, en vertu d'actes de vente ou de donation précédemment réalisés en vue de l’érection des monuments commémoratifs précités.

Cette cession est faite moyennant la somme globale de un franc qui sera versée par le représentant du Gouvernement de la République française au Secrétaire General du Comite mixte franco-britannique.

Les immeubles dont le Gouvernement français acquiert ainsi la propriété sont les suivants
Terrain appartenant au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord affecté au monument de la 3e Division et sis a :Thiepval, Somme.

Terrains appartenant au Gouvernement canadien affectes aux monuments ériges par ledit Gouvernement et sis a : Bourlon, Pas-de-Calais; Dury, Pas-de-Calais ; Thelus (Bois Carrd), Pas-de-Calais; Courcelette, Somme; Le Quesnel, Somme.

Terrains appartenant au Gouvernement australien affectes aux monuments ériges par ledit Gouvernement et sis a : Fouilloy, Somme; Pozieres, Somme; Sailly-le-Sec, Somme; Pontruet, Aisne.

Terrain appartenant an Gouvernement néo-zélandais affecte au monument érige par ledit Gouvernement et sis a Longueval, Somme.

Terrains appartenant au Gouvernement de Terre-Neuve affectes aux monuments ériges par ledit Gouvernement et sis a : Gueudecourt, Somme; Masnieres, Nord ; Monchy-le-Preux, Pas-de-Calais.

Terrains appartenant aux unités militaires suivantes ou aux particuliers désignés par eux et affectés aux monuments érigés par lesdites unités : IIe Corps, Le Cateau, Nord ; Royal Tank Corps, Contalmaison, Somme; Guards Division, Ginchy, Somme; 9° Division (écossaise), Athies-les-Arras, Pas-de-Calais ; 12° Division, Monchy-le-Preux, Pas-de-Calais ; 12` Division, Epehy, Somme; 18° Division, Bois des Trones (on Bois d'Estrons), Somme; 20' Division, Guillemont, Somme; 34° Division, Ovillers-la-Boisselle, Somme; 34^, Division, Boeschepe (Mont Noir), Nord ; 37' Division, Monchy-le-Preux, Pas-de-Calais; 42° Division, Trescault, Pas-de-Calais; 46' Division, Vermelles, Pas-de-Calais; 47° Division, Longueval (au Bois des Fourraults), Somme; 55^, Division, Givenchy-R_s-La-Bassee, Pas-de-Calais; Régiment du King's Royal Rifle Corps, Pozieres, Somme; Régiment des Seaforth Highlanders, Fampoux, Pas-de-Calais.

Article 2

Le Gouvernement de la République française (Ministère de la Défense nationale et de la Guerre) pourra également acquérir tout ou partie des immeubles énumérés à l’alinéa 3 du présent article et dont les Gouvernements mentionnés à l’article premier, les unités militaires ou les particuliers sont devenus eux-mêmes propriétaires dans les conditions prévues audit article.

Cette cession résultera du simple avis qui sera donne par le Secrétaire General du Comite mixte franco-britannique au représentant du Gouvernement français. EIIe sera effectuée moyennant la somme de un franc pour chaque immeuble ou groupe d'immeubles.

Les immeubles sur lesquels pourra porter cette cession sont les suivants :

Terrain appartenant au Gouvernement affecte au monument érigé par ledit Gouvernement et sis a Pozieres Moulin-à-vent), Somme.

Terrain appartenant au Gouvernement de Terre-Neuve affecte au monument érigé par ledit Gouvernement et sis a Beaumont-Hamel («Newfoundland Mémorial Park »), Somme.

Il est a observer que la cession comprend l’entier «Newfoundland Mémorial Park » contenant, outre le monument de Terre-Neuve et les monuments des 29' et 51° Divisions, trois cimetières de guerre britanniques, a savoir : « Y » Ravine British Cemetery; Hunter's British Cemetery; Hawthorn Ridge (N° 2) British Cemetery. Terrain servant d'emplacement au monument des enfants de la ville de Hull, Yorkshire, Angleterre, sis a Oppy (Bois d'Oppy), Pas-de-Calais.

Terrains servant d'emplacement aux monuments ériges par les unités militaires suivantes : 18° Division, Thiepval et Authuile, Somme; 19' Division, Sarcy (Montagne de Bligny), Marne ; 46° Division, Bellenglise, Aisne ; 62° Division, Havrin court, Pas-de-Calais, 63` Division, Beaucourt-sur-Ancre, Somme; Régiment a Argyll & Sutherland Highlanders », Beaumont-Hamel, Somme; Régiment «Devonshire », La Ville-aux-Bois-les-Pontavert, Aisne ; Régiment «The Loyal (North Lancashire) », Vendresse-et-Troyon, Aisne.

Article 3

La remise à l’Etat français des immeubles visés aux articles précédents sera constatée, pour chaque ensemble d'immeubles, par un procès-verbal revêtu des signatures du Secrétaire General du Comité mixte franco-britannique de ladite Commission et du fonctionnaire à ce délégué par le Ministère de la Défense nationale et de la Guerre de la République française.

Article 4

Préalablement à la signature de chaque procès-verbal de remise, l’autorisation d'ériger un monument sur le terrain objet de la remise devra, conformément à la procédure fixée par le Décret du 18 novembre 1922, et sur la demande qui en aura été préalablement faite par le Secrétaire General dudit Comité mixte, titre donné par décret dans chaque cas particulier.

Article 5

Le Gouvernement de la République française déclare concéder gratuitement et à perpétuité

a) A chacun des Gouvernements du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Canada, du Commonwealth d'Australie et de la Nouvelle-Zélande; ainsi qu'au Gouvernement de Terre-Neuve, en ce qui concerne le ou les immeubles précédemment acquis en son nom ou pour son compte ; et

b) A ladite Commission impériale des sépultures militaires britanniques, comme représentant des unités militaires ou particuliers intéressés, en ce qui concerne les immeubles précédemment acquis par lesdites unités militaires ou par lesdits particuliers ;

l’usage et la jouissance des immeubles objets de la présente Convention, étant entendu que dans les deux cas lesdits immeubles resteront exclusivement affectés aux monuments commémoratifs qui y sont actuellement érigés et dont il appartiendra à ladite Commission d'assurer la surveillance et l’entretien.

Cette concession ne saurait toutefois avoir pour conséquence d'empêcher les opérations de travaux publics pour lesquels l’utilité publique serait déclarée et dont l’emprise intéresserait directement ou non les terrains concédés ; dans cette éventualité, ladite Commission serait appelée a se concerter avec le Gouvernement français pour déterminer les mesures qu'il serait nécessaire de prendre.

Article 6

Les immeubles dont l’usage et la jouissance sont concédés en vertu des dispositions de l’article 5, seront exonérés de la contribution foncière conformément aux dispositions de l’article 185 (2) du Code général des impôts directs.

En application des dispositions des articles 572, 586 et 796 du Code de l’enregistrement et de l’article 338 du Code du timbre, seront exemptés de tous droits de timbre, d'enregistrement ou d'hypothèque les divers documents ou actes pas ses par la Commission impériale des sépultures militaires britanniques ou pour son compte et ayant pour objet exclusif l’entretien des monuments commémoratifs érigés sur les immeubles concédés.
.

Article 7

En tout ce qui concerne l’exécution de la présente Convention et les règlements de détail auxquels elle pourrait donner lieu, lesdits Gouvernements du Royaume-Uni, du Canada, du Commonwealth d'Australie et de la Nouvelle-Zélande ainsi que le Gouvernement de Terre-Neuve, seront représentés auprès du Gouvernement de la République française et de ses autorités par ladite Commis-sion agissant par ledit Comite mixte franco-britannique conformément à l’article 6 de l’Accord franco-britannique du 26 novembre 1918.

En foi de quoi, les soussignés, dument autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention en langues française et anglaise, les deux versions ayant égale autorité.

Fait en double exemplaire.