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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Taxe sur la Valeur Ajoutee (Modification) 2009


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REPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 44 DE 2009 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (MODIFICATION)

Sommaire


REPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 31/12/2009
Entrée en vigueur: 01/01/2010

LOI Nº 44 DE 2009 SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (MODIFICATION)


Loi portant modification de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (CAP 247)

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant


  1. Modification

La Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (CAP 247) est modifiée selon l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (CAP 247)

  1. Paragraphe 12.5)

Supprimer et remplacer “devient effectivement inscrite à compter de la date fixée par le Directeur” par “peut obtenir un certificat d’inscription émis par le directeur, qui s’applique à compter de la date fixée par ce dernier”.

  1. Après le paragraphe 12.5)

Insérer

“5A) Le certificat d’inscription doit être établi en la forme règlementaire prévue prescrite par le Directeur.”

  1. Après l’article 12

Insérer

“12A Affichage du certificat d’inscription

  1. Une personne à qui est délivré un certificat d’inscription conformément au paragraphe 12.5) doit :
    1. afficher le certificat en un endroit bien en vue dans l’établissement qui en fait l’objet ; et
    2. produire le certificat pour inspection par une personne autorisée conformément à la présente Loi, à tout heure ouvrable normale de l’établissement à la demande de la personne autorisée.
  2. Après l’alinéa 51.q)

Insérer

“qa) omet d’afficher le certificat d’inscription en un endroit bien en vue dans l’établissement qui en fait l’objet ;

  1. omet de produire le certificat d’inscription pour inspection par une personne autorisée conformément à la présente Loi ; ”
  1. Après le paragraphe 51.2)

Insérer

“2) Quiconque omet de se conformer aux alinéas 1)qa) et qb) commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une amende n’excédant pas 500 000 VT.”


  1. Annexe 2 (paragraphe f))

Supprimer et remplacer “de bienfaisance” par “de la Croix rouge”

  1. Annexe 2 (paragraphe w))

Supprimer “les paragraphes de a) à h) de”

  1. Annexe 2 (paragraphes aa), ab), ac), ad), ae), b et e)

Supprimer les paragraphes

  1. Annexe 2

Après le paragraphe a)

Insérer

“b) X66 relative aux biens importés pour les projets de développement nationaux ;

*ba) X67 relative aux biens importés pour les secours aux victimes des catastrophes ;”

  1. Annexe 3 (articles 6 et 10)

Supprimer les articles



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