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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Taxe sur les Débits Bancaires (modification) 2003

RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. 14 DE 2003 RELATIVE À LA TAXE SUR LES DÉBITS BANCAIRES
(MODIFICATION)


Sommaire


1. Modifications
2. Entrée en vigueur


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. 14 DE 2003 RELATIVE À LA TAXE SUR LES DÉBITS BANCAIRES
(MODIFICATION)


Portant modification de la Loi No. 26 de 2002 relative à la taxe sur les débits bancaires.


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


1 Modifications


La Loi No. 26 de 2002 relative à la taxe sur les débits bancaires est modifiée comme l’établit l’Annexe.


2 Entrée en vigueur


La présente Loi entre en vigueur le 1er juillet 2003 juste après l’entrée en vigueur de la Loi No. 26 de 2002 relative à la taxe sur les débits bancaires.


ANNEXE


MODIFICATIONS DE LA
LOI NO. 26 DE 2002 RELATIVE À LA TAXE SUR LES DÉBITS BANCAIRES


1. Annexe (Article 1 du Tableau des montants de la taxe sur les débits)


Supprimer et remplacer "9.999" par "10.000".


2. Annexe (Article 2 du Tableau des montants de la taxe sur les débits)


Supprimer et remplacer "49.999" par "50.000".


3. Annexe (Article 3 du Tableau des montants de la taxe sur les débits)


Supprimer et remplacer "99.999" par "100.000".


4. Annexe (Article 4 du Tableau des montants de la taxe sur les débits)


Supprimer et remplacer "499.999" par "500.000".


5. Annexe (Article 5 du Tableau des montants de la taxe sur les débits)


Supprimer et remplacer "999.999" par "1.000.000".


6. Annexe (Article 6 du Tableau des montants de la taxe sur les débits)


Supprimer et remplacer "Pas moins de 1.000.000 VT ni plus de 4.999.999 VT" par "Pas moins de 1.000.000 VT mais moins de 5.000.000 VT".


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