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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Traité Multilatéral sur les pêches et ses modifications (Ratification) 2007


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 12 DE 2007 SUR LE TRAITÉ MULTILATÉRAL SUR LES PÊCHES ET SES MODIFICATIONS (RATIFICATION)


Sommaire


1 Ratification


2 Entrée en vigueur


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 12 DE 2007 SUR LE TRAITÉ MULTILATÉRAL SUR LES PÊCHES ET SES MODIFICATIONS (RATIFICATION)


Portant ratification de la modification de l’accord entre les états insulaires du Pacifique concernant l’application du Traité des pêches entre les gouvernements de certains états insulaires du Pacifique et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique


Le président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


1 Ratification
Les modifications du Traité multilatéral sur les pêches sont par les présentes approuvées et ratifiées.


Des copies des modifications sont ci-jointes.


2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.



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