Home
| Databases
| WorldLII
| Search
| Feedback
Vanuatu Sessional Legislation (French) |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI Nº 27 DE 2013 SUR LA SIXIEME REVISION DE LA CONSTITUTION
Sommaire
____________________
Promulguée : 20/12/2013
Entrée en vigueur : 21/01/2014
LOI Nº 27 DE 2013 SUR LA SIXIÈME RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Portant la révision de la Constitution de la République de Vanuatu
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1 Modification
La Constitution est réviute;e telletelle que prévue à l’Annexe.
2 Entrée en vigueur
1) Sous réserve du paragraphe 2), la présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
2) Le point 1 (sur la double nationalité) et le point 27 (sur les institutions coutumières pour résoudre les questions de propriété et litiges fonciers) entrent en vigueur à la date que précise par arrêté le Premier ministre.
ANNEXE
RÉVISION DE LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU
1AA À la fin de l’article 4
Ajouter
“4) Aux fins de la définition de la souveraineté nationale, peuple de Vanuatu désigne tous les citoyens indigènes et naturalisés de Vanuatu.”
1AB Article 5
Après “non-citoyens” ajouter “et aux détenteurs de la double nationalité qui ne sont pas indigènes
ou citoyens naturalisés”
1AC Article 10
Supprimer et remplacer
“, dans un délai de trois mois à compter du jour de l’Indépendance ou dans un délai plus long que le Parlement peut accorder, elle en fait la demande, par elle-même ou par l’intermédiaire de ses parents ou de son tuteur légal.
La citoyenneté vanuatuane ainsi acquise est frappée automatiquement de déchéance si, dans les trois mois de son acquisition ou dans un délai plus long que le Parlement peut accorder, le citoyen n’a pas renoncé à la citoyenneté ou à la nationalité dont il bénéficiait antérieurement. Ce délai de trois mois court à partir du moment où la personne intéressée atteint l’âge de 18 ans” par “elle en fait la demande, par elle-même ou par l’intermédiaire de ses parents ou de son tuteur légal ”
1 Article 13
Supprimer et remplacer l’article par
“13 Reconnaissance de la double nationalité
1) La République de Vanuatu reconnaît la double nationalité.
2) Une personne qui est citoyenne de Vanuatu ou d’un état autre que Vanuatu peut obtenir la double nationalité.
3) Aux fins de protéger la souveraineté de Vanuatu, un détenteur de la double nationalité ne doit pas :
a)a) occuper une fonction publique ;
c) finanes activités qui caui causeraient de l’instabilitéitique à Vanuatuu ;
d)
d) s’affilier à ou créer tout parti politique à Vanuatu/p> e) se présenter et voter aux élections suivantes : i) les élections législatives ; ii ii) les élections des consei provinciaunciaux ; e iii) les élections des conseillers municipaux. 4) Pour éviter le doute, le paragraphe 3) ne s’applique pas à un citoyen indigène ou à une personne
ayant obtenu la nationalité par naturalisation qui détient la double nationalité. 5) Le Parlement peut établir a) les conditions auxquelles doivent répondre une personne demandant la double nationalité ; ou b) les privilèges à accorder aux catégode personnes détenant la double nati nationalité.”” 2 Alinéa 18.2)b) 3 Alinéa 18.2)b) 4 Paragraphe 20.1) b) (modifier la version anglaise) 5 Paragraphe 20.3) b) (modifier la version anglaise) 6 Après le paragraphe 21.4) “4A) Aux fins du paragraphe 4), “jours” désigne les jours ouvrables n’incluant pas le samedi et le
dimanche.” 7 Titre 5 (Titre) 8 Paragraphe 29.1) 9 Paragraphe 29.4) 10 Paragraphe 30.1) b) après “ à la” insérer “terre,” 11 Paragraphe 30.2) b) après “ à la” insérer “terre,” 12 Article 31 13 Paragraphe 32.1) 14 Paragraphe 34.1) 15 Paragraphe 36.2) 16 Paragraphe 48.1) 17 Article 51 “51 Vérification des règles coutumière 1) Le Parlement peut prévoir la façon de vérifier des règles coutumières pertinentes sauf pour
les règles coutumières relatives à la propriété des terres coutumières et peut en particulier
permettre à des personnes connaissant bien une coutume donnée de siéger avec les juges de la Cour suprême
ou de la Cour d’appel et participer à ses procédures. 2) Le paragraphe 1) ne s’applique pas à toute question faisant l’objet d’un recours devant un tribunal avant
l’entrée en vigueur de la présente révision.” 18 Paragraphe 54 b) (modifier la version anglaise) 19 Paragraphe 57.4) 20 Paragraphe 59.3) b) (modifier la version anglaise) 21 Paragraphe 61.1) b) (modifier la version anglaise) 22 Paragraphe 61.2) b) (modifier la version anglaise) 23 Alinéa 62.1)b) b) (modifier la version anglaise) 24 Article 76 25 À la fin de l’article 78 (titre) “78 Institutions coutumières pour résoudre les questions de propriété et litiges fonciers 1) Le Parlement formalise par la Loi la reconnaissance d’une institution coutumière compétente ou d’une
procédure pertinente pour résoudre la question de propriété foncière ou tout litige lié
aux terres coutumières. 2) Le Parlement peut, par la loi, reconnaître une institution coutumière aux fins du paragraphe 1). 3) Malgré les dispositions du Titre 8 de la Constitution, une décision de fond définitive obtenue par une institution
coutumière ou des procédures conformément à l’article 74, après enregistrement écrit,
a force de loi et ne doit faire l’objet d’aucun appel ou forme d’examen par tout tribunal. 4) Le paragraphe 3) ne s’applique pas à toute question en attente au tribunal avant l’entrée en vigueur
de la présente révision. 5) Lorsque l’application des dispositions du présent Titre entraîne un litige concernant la propriété
coutumière d’une terre, l’État peut sur accord des parties au litige détenir et gérer cette
terre au profit des parties au litige jusqu’à la résolution du litige.” 26 Article 82 27 Article 83 (titre de l’article) 28 Article 83
PacLII:
Copyright Policy
|
Disclaimers
|
Privacy Policy
|
Feedback
(modifier la version anglaise)
Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
Insérer
Supprimer et remplacer le titre par “ CONSEIL DES CHEFS MALVATUMAURI ”
Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
(modifier la version anglaise)
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
a) Supprimer et remplacer “peut” par “doit”
Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
(modifier la version anglaise)
(modifier la version anglaise)
Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
Supprimer et remplacer l’article par
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
(modifier la version anglaise)
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
a) Supprimer et remplacer “le Président du Conseil National des Chefs” par “le Président du Conseil
des Chefs Malvatumauri”
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
a) Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
Supprimer et remplacer “Conseil National des Chefs” par “Conseil des Chefs Malvatumauri”
Supprimer et remplacer l’article par
(modifier la version anglaise)
(modifier la version anglaise)
aa) (modifier la version anglaise)
bb) (modifier la version anglaise)
URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/srdlc2013357