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Regroupement des Modifications de l'accord du Commercial des Pays Insulaires du Pacifique (ACPIP) 2008

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° DE 2008 SUR LE REGROUPEMENT DES MODIFICATIONS DE L’ACCORD DU COMMERCIAL DES PAYS INSULAIRES DU PACIFIQUE (ACPIP)
(RATIFICATION)

Sommaire

1. Ratification
   
2. Entrée en vigueur
   

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° DE 2008 SUR LE REGROUPEMENT DES MODIFICATIONS DE L’ACCORD DU COMMERCIAL DES PAYS INSULAIRES DU PACIFIQUE (ACPIP)
(RATIFICATION)

Portant ratification du regroupement des modifications de l’Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (ACPIP).

1. Ratification

Le regroupement des modifications de l’Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (ACPIP) est ratifié.

Une copie des modifications regroupées est ci-jointe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel.

Modifications consolidées relatives à ACPIP

Article 5

Règles d’origine

2. Chaque partie met en place un mécanisme pour rendre, sur demande, une décision obligatoire quant à l’état d’origine des marchandises à importer dans les six mois qui suivent leur expédition, et valable pour au moins six mois après l’arrivée de la première expédition.
   

Article 8

Importations exclues

13. En dehors du paragraphe 1, les dispositions de l’article 7 ne s’appliquent pas à des marchandises visées aux Chapitres 2203 à 2208 et 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des produits. Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord, les parties doivent, lors de la réunion des ministres du Commerce du Forum ou à un autre moment opportun, étudier des règles qui régiront le commerce de ces produits dans la zone. Ces règles sont énoncées à l’Annexe VI.
    

Annexe II

CALENDRIER DE REDUCTION ET D’ABOLITION DES TARIFS

1. Le droit de douane sur la valeur d’un bien d’origine qui est importé par une des parties, autres que les petits états insulaires et les pays les moins développés, sont réduits et abolis selon le calendrier suivant :
   

2. Les droits sur la valeur de biens d’origine qui sont importés dans les petits états insulaires et les pays les moins développés seront réduits et abolis selon le calendrier suivant :
   

3. Les tarifs spéciaux ou les tarifs fixes sur des biens d’origine qui sont importés par les parties, autres que les petits pays insulaires et les pays les moins développés, seront réduits et abolis selon le calendrier suivant :
   

4. Les droits particuliers et les droits fixes sur des biens d’origine qui sont importés dans les petits pays insulaires et les pays les moins développés, seront réduits et abolis selon le calendrier suivant :
   

Annexe IV

CALENDRIER POUR L’ABOLITION DES DROITS DE DOUANE SUR LES IMPORTATIONS EXCEPTÉES

1. Les tarifs sur la valeur des marchandises d’origine qui sont importées par des parties, autres que les petits pays insulaires et les pays les moins développés, comme importations exceptées, seront abolis selon le calendrier suivant :
   

2. Les tarifs sur la valeur des biens inscrits par les petits pays insulaires et les pays les moins développés comme importations exceptées seront abolis selon le calendrier suivant :
   

3. Les tarifs spéciaux et les tarifs fixes sur des biens inscrits par les parties autres que les petits pays insulaires et les pays les moins développés comme importations exceptées, seront abolis selon le calendrier suivant :
   

4. Les tarifs spéciaux et les tarifs fixes sur des biens inscrits par les petits pays insulaires et les pays les moins développés comme importations exceptées, seront abolis selon le calendrier suivant :