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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Reglementation de l'emploi (Permis de Travail) (modification) 2001

RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. DE 2001
RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DE L’EMPLOI
(PERMIS DE TRAVAIL) (MODIFICATION)


Exposé des motifs


Le projet de Loi ci-joint a pour objet de modifier le paragraphe 3(1) de la Loi No. 36 de 1985 relative à la réglementation de l’emploi (permis de travail) en vue de prévoir une augmentation du droit prélevé sur le permis de travail, le faisant passer de 50.000 VT à 100.000 VT.


En outre, le projet de Loi abroge le paragraphe 3(4) qui prévoit le remboursement du droit sur le permis de travail à un employeur dans le cas où un travailleur étranger cesse d’être employé durant toute année pour laquelle le droit sur le permis de travail est versé.


La Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


Le ministre de l’Intérieur,


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. DE 2001
RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DE L’EMPLOI
(PERMIS DE TRAVAIL) (MODIFICATION)


Sommaire


  1. Modifications
  2. Entrée en vigueur

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. DE 2001
RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DE L’EMPLOI
(PERMIS DE TRAVAIL) (MODIFICATION)


Modifiant la Loi No. 36 de 1985 relative à la réglementation de l’emploi (permis de travail).


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:


1. Modification


La Loi No. 36 de 1985 relative à la réglementation de l’emploi (permis de travail) est modifiée conformément à l’Annexe de la présente Loi.


2. Entrée en vigueur


La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


ANNEXE


MODIFICATION DE LA

LOI NO. 36 RELATIVE À LA RÉGLEMENTATION DE L’EMPLOI
(PERMIS DE TRAVAIL)


1. Paragraphe 3(1)


Supprimer et remplacer “50 000 VT” par “100 000 VT”


2. Paragraphe 3(4)


Abroger ce paragraphe.


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