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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI Nº 23 DE 2009 SUR LA REFORME DU DROIT (DROIT EN MATIERE DE CONTRAT)
Sommaire
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguee : 19/10/2009
Entree en vigueur : 09/199
LOI Nº 23 DE 2009 SUR LA R&EacORME DU DROIT (DROIT EN MATN MATIÈRE DE CONTRAT)
Portant modification de certains aspects du common law en matière de contrat et les fins connexes.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
Dans la présente Loi, sous réserve du contexte :
b>inst>instrument désigne tout document prévoyes conditions d’un contrat entre deux deux parties ou plus.La présente Loi lie l’État.
a
a) être signé par toute partie qu’il#160;;
b) être sign&eacué par au moins un témoin qui n’est pas partie à l’acte ou tout bénéficiaire de tout avantage conformément à cet acte ; et
c) être décrit, à son entrée en vigueur ou autremenmme un acte ou un accordccord revêtu d’un sceau.
a
a) de revêtir d’un sceau un acte ;
#) d’émettre ou de passerasser tout acte en partie e ; ou
c) d’utiliseiliser tout terme particulier d’attestation par un témoin d’un acte.
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
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URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/rddemdc2009382