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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Regie des Affaires Maritimes de Vanuatu (Abrogation) 2007


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REPUBLIQUE DE VANUATU GOVERNMENT


PROJET DE
LOI Nº DE 2007 RELATIVE A LA REGIE DES AFFAIRES MARITIMES DE VANUATU (ABROGATION)


Sommaire


1 Abrogation


2 Attribution des fonctions, pouvoirs et charges


3 Nomination du liquidateur


4 Entrée en vigueur


REPUBLIQUE DE VANUATU GOVERNMENT


PROJET DE
LOI Nº DE 2007 RELATIVE A LA REGIE DES AFFAIRES MARITIMES DE VANUATU (ABROGATION)


Portant abrogation de la Loi Nº 29 de 1998 relative a la régie des affaires maritimes de Vanuatu et à des fins connexes.


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


1 Abrogation
La Loi Nº 29 de 1998 relative a la régie des affaires maritimes de Vanuatu est abrogée.


2 Attribution des fonctions, pouvoirs et charges
Toute fonction, tout pouvoir ou toute charge prévu par toute loi, autre que la Loi Nº 29 de 1998 relative à la régie des affaires maritimes de Vanuatu, que peut exercer la régie des affaires maritimes à l’entrée en vigueur du présent article sera désormais exercé par toute autre personne que peut nommer le Premier ministre par écrit.


3 Nomination du liquidateur

  1. Le Premier ministre peut par écrit nommer une personne liquidateur des actifs que possède la régie des affaires maritimes de Vanuatu à l’entrée en vigueur du présent article.
  2. Une personne nommée liquidateur a les pouvoirs d’un liquidateur d’une société selon le Common Law et a, en plus, les pouvoirs que peut définir le Premier ministre

4 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier.



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