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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Referendum (Modification) 2016


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 12 DE 2016 SUR LE RÉFÉRENDUM (MODIFICATION)

Sommaire



RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 20/12/2016
Entrée en vigueur: 06/02/2017



LOI Nº 12 DE 2016 SUR LE REFERENDUM (MODIFICATION)


Loi modifiant la Loi sur le référendum [CAP 297].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


  1. Modification

La Loi sur le référendum [CAP 297] est modifiée telle prévue à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official


ANNEXE


MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LE REFERENDUM [CAP 297]

  1. Article 1

Insérer selon l’ordre alphabétique


““Conseil des Élections” désigne le Conseil des Élections établi par l’Article 18 de la Constitution ;”

  1. Article 2

Supprimer et remplacer l’article par :

“2. Fonction du Conseil des Élections dans un référendum national

Chaque fois qu’en vertu de l’article 86 de la Constitution un référendum national est requis, le Conseil des Élections, avec l’assistance du Directeur du Bureau électoral, est chargé de l’organisation, l’administration et la conduite de ce référendum national.”

  1. Article 3

Abroger l’article.

  1. Paragraphe 4.1)

Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“1) Le Conseil des Élections fixe par arrêté la date où les électeurs vont voter aux fins d’un référendum national.”

  1. Paragraphe 4.2)

Après “élections législatives”, insérer “, élections provinciales et élections municipales”

  1. Paragraphe 8.4)

Supprimer et remplacer “Directeur du Bureau électoral” par “Conseil des Élections”

  1. Paragraphes 8.5) et 6)

Supprimer les paragraphes.

  1. Paragraphes 9.1) et 2)

Supprimer et remplacer “Directeur du Bureau électoral” par “Conseil des Élections”

  1. Annexe 1

Supprimer l’Annexe.



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