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Vanuatu Sessional Legislation (French) |
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RÉPUBLIQUE DE VANUATU
LOI Nº 11 DE 2008 SUR LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES (RATIFICATION)
Sommaire
1 Ratification
2 Entrée en vigueur
RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Promulguée : 11/06/2008
Entrée en vigueur 23/06/2008
Portant ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :
1 Modification
Le pacte international relatif aux droits civils et politiques est ratifié.
Une copie du pacte est ci-jointe.
2 Entrée en vigueur
Le présent pacte entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.
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URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/piradcep112008729