PacLII Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback

Vanuatu Sessional Legislation (French)

You are here:  PacLII >> Databases >> Vanuatu Sessional Legislation (French) >> Portant Institution d un Code de Procedure Penale 2003

Database Search | Name Search | Noteup | Download | Help

Portant Institution d un Code de Procedure Penale 2003

RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. 8 DE 2003 PORTANT INSTITUTION D’UN CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (MODIFICATION)


Sommaire


  1. Modifications
  2. Entrée en vigueur

----------------------------------------


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée: 21/07/03
Entrée en vigueur: Voir l’article 2


LOI NO. 8 DE 2003 PORTANT INSTITUTION D’UN CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (MODIFICATION)


Portant modification de la Loi No. 21 de 1981 portant institution d’un Code de procédure pénale.


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:


1 Modifications


La Loi No. 21 de 1981 portant institution d’un Code de procédure pénale est modifiée comme indiqué à l’Annexe.


2 Entrée en vigueur


La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel, à l’exception du point 12 de l’Annexe qui entre en vigueur à la date prévue par arrêté pris par le Ministre.


ANNEXE


MODIFICATION DE LA
LOI NO. 21 DE 1981 PORTANT INSTITUTION D’UN CODE DE PROCÉDURE PÉNALE


1. Article 1 (définition de Procureur)


Après "Procureur général", insérer "le vice-procureur général, les adjoints au Procureur général".


2. Article 1


Insérer dans l’ordre alphabétique requis


"Adjoint au procureur général désigne une personne nommée à ce titre conformément à l’article 21 de la Loi No. de 2003 relative au Parquet.".


3. Article 1


Insérer dans l’ordre alphabétique requis


"Vice-procureur général désigne le vice-procureur général nommé en vertu de l’article 20 de la Loi No. de 2003 relative au Parquet.".


4. Article 1


Insérer dans l’ordre alphabétique requis


"Substitut du procureur général désigne une personne nommée à ce titre conformément à l’article 22 de la Loi No. de 2003 relative au Parquet.".


5. Article 28


Abroger l’article.


6. Article 30


Abroger l’article.


7. Articles 31 et 32


Abroger les articles


8. Paragraphe 132.1)


Insérer avant les mots "un substitut du procureur général" les mots "le vice-procureur général, un adjoint au procureur général ou".


9. Paragraphe 132.2)


Insérer avant les mots "d’un substitut du procureur général" les mots "du vice-procureur général, d’un adjoint au procureur général ou".


10. Article 146.3)


Abroger et remplacer le paragraphe par:


"3) Le procureur général doit enregistrer la dénonciation au greffe de la Cour suprême 7 jours au moins avant la date indiquée pour le procès conformément au paragraphe 2).


  1. Nonobstant toute autre législation contraire, le procureur général peut modifier la dénonciation sur autorisation de la Cour suprême.".

11. Article 151


Insérer avant le mot "substitut" les mots "le vice-procureur général, un adjoint au procureur général ou un".


12. Titre XIII


Abroger le Titre.


------------------------------------


PacLII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback
URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/piducdpp2003465