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Projets d'Infrastructure Aeroportuaire Finances par des Capitaux Prives 2017

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 40 DE 2017 RELATIVE AUX PROJETS D’INFRASTRUCTURE AÉROPORTUAIRE FINANCÉS PAR DES CAPITAUX PRIVÉS

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 02/01/2018
Entreé en vigueur: 01/02/2018

LOI Nº 40 DE 2017 RELATIVE AUX PROJETS D’INFRASTRUCTURE AÉROPORTUAIRE FINANCÉS PAR DES CAPITAUX PRIVÉS

Loi modifiant la Loi Nº 20 de 2008 relative aux projets d’infrastructure aéroportuaire financés par des capitaux privés.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Modification

La Loi Nº 20 de 2008 relative aux projets d’infrastructure aéroportuaire financés par des capitaux privés est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.

ANNEXE
MODIFICATIONS DE LA LOI Nº 20 DE 2008 RELATIVE AUX PROETS D’INFRASTRUCTURE AÉROPORTUAIRE FINANCÉS PAR DES CAPITAUX PRIVÉS

1. Article 1

Insérer selon l’ordre alphabétique :

“consortium” désigne un groupe constitué de deux personnes physiques, sociétés ou autres entités juridiques ou plus, agissant collectivement pour réaliser un objectif commun ;

“personne désigne une personne physique, une société, une fiducie, un partenariat, organisme non doté, organisation ou entité ;

règlement désigne un règlement pris conformément à l’article 53 ;”

2. Article 1 (définition de soumissionnaire)
   

a) Après “personne”, insérer “ou groupement de personnes”

2. (Modifier la version anglaise)
   

3. Article 1 (définition de autorité contractante)

Après “ministre”, insérer “, un service administratif, une société détenue ou contrôlée par l’État, et toute autre entité, prévue par le règlement, qui agit seule ou conjointement avec une autre autorité contractante”

4. Article 1(définition de “élément d’infrastructure”)

Supprimer et remplacer la définition par :

“infrastructure désigne des ouvrages, développements, bâtiments, locaux, éléments d’infrastructure, biens, équipements et systèmes (y compris les logiciels) qui servent directement ou indirectement à fournir des services à un groupe ou une catégorie particulière du public ;”

5. Article 1 (définition du projet d’infrastructure)

Supprimer et remplacer la définition par :

“projet d’infrastructure désigne la conception, la construction, la mise en valeur, l’entretien et l’exploitation des nouvelles infrastructures en ce qui concerne des aéroports ou le renouvellement ou la modernisation, l’expansion, l’entretien ou l’exploitation des infrastructures actuelles dans le domaine des aéroports ;”

6. Article 1 (définition de Ministre)

Supprimer et remplacer “ de l’infrastructure” par “du projet d’infrastructure ou de l’infrastructure”

7. Article 1 (définition agence de règlementation)

Après “services y afférents”, insérer “ou d’exécuter les fonctions pertinentes que requiert la présente Loi”

8. Alinéa 2.b)

Supprimer et remplacer “au développement et à l’exploitation” par “aux projets”

9. Alinéa 2.c)

Supprimer et remplacer l’alinéa par :

“c) de mettre au point des principes généraux de transparence, du rapport qualité-prix et de justice dans l’octroi des contrats en ce qui concerne le projet d’infrastructures aéroportuaires par l’établissement des procédures particulières de l’octroi de ces contrats.

10. Paragraphe 3.1)

Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“1) La présente Loi s’applique au projet d’infrastructures financé par des capitaux privés (en entier ou en partie) dans le secteur de l’aviation civile.”

11. À la fin de l’article 3

Ajouter

“3) La présente Loi ne s’applique pas :

1. à un renouvellement ou à la prolongation de l’échéance d’un contrat de concession existant conformément à ses conditions ; ou
   
2. à une modification d’une concession existant conformément à ses conditions lorsque cette modification :
   
   1. est citée dans ou peut normalement être déduite de l’invitation de participer dans les processus de présélection au regard du contrat de concession ; ou
      
   2. ne modifie pas fondamentalement le sujet du contrat de concession à un point tel que celui-ci peut normalement être considéré comme constituant un nouveau contrat de concession.
      

4. Un contrat conclu conformément à la présente Loi peut couvrir toute une région relevant de la compétence de l’autorité contractante, une subdivision géographique ou un discret projet d’infrastructure avec les attributions de l’autorité contractante qui les estime appropriées.”
   
12. Article 4

Supprimer et remplacer “articles 6 à 27” par “articles 5 à 27”

13. Paragraphe 6.1)

Après “invitation”, insérer “à participer aux procédures de présélection”

14. Alinéa 6.1)c)

Après “un” insérer “bref”

15. Alinéa 6.1)d)

Supprimer et remplacer “assez de temps” par “du temps normal”

16. Alinéa 6.1)e)

Après “droit prescrit”, insérer “(le cas échéant)”

17. Alinéa 7.a)

Supprimer “, y compris la conception, la construction, l’exploitation et l’entretien”

18. Alinéa 7.c)

Supprimer et remplacer “de l’exploitation d’éléments d’infrastructure similaires” par “de la livraison d’un projet d’infrastructure similaire ou de la prestation d’un service similaire”

19. Paragraphe 8.1)

Supprimer et remplacer “soumissionnaires” par “personnes”

20. Paragraphe 8.2)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“2) Sous réserve du paragraphe 2A), lorsqu’un consortium est constitué, l’autorité contractante doit l’examiner dans son ensemble par rapport aux critères de présélection pour le projet d’infrastructure.

2A) Si les critères de présélection pour le projet d’infrastructure couvrent des questions liées à la solvabilité, au professionnalisme ou à l’étique d’un soumissionnaire, l’autorité contractante peut examiner les membres du consortium de façon individuelle selon ces critères.

2B) Si un membre du consortium omet de répondre à ces critères de présélection, l’autorité contractante aurait, si le soumissionnaire est une seule personne, le droit selon les critères de présélection d’exclure ce soumissionnaire du processus de présélection, l’autorité contractante doit, soit :

1. exclure le consortium du processus de présélection ; ou
   
2. demander au consortium de se débarrasser du membre visé comme condition pour se maintenir dans le processus de présélection.”
   

21. Après l’article 9

Insérer

“9A Modification du consortium

1. Le présent article s’applique si un soumissionnaire présélectionné se compose :
   
   1. d’une seule personne qui désire participer au reste du processus à titre d’une partie d’un consortium avec une ou d’autres personnes ; ou
      
   2. d’un consortium qui désire modifier sa composition (soit par révocation d’un de ses membres ou inclusion d’un nouveau membre).
      
2. Si un soumissionnaire présélectionné désire procéder à l’une des modifications citées ci-dessus, il doit, par écrit, informer l’autorité contractante en lui fournissant tous les renseignements sur la modification prévue.
   
3. Il doit ensuite soumettre à nouveau sa demande de présélection qui tient compte des modifications pertinentes, lorsque l’autorité contractante le demande normalement.
   
4. L’autorité contractante doit examiner la demande modifiée de présélection par rapport aux critères de présélection.
   
5. Si dans ce réexamen l’autorité contractante constate que le soumissionnaire n’aurait pas été présélectionné si les nouveaux renseignements ont été couverts dans la demande initiale de présélection, elle doit :
   
   1. exclure le soumissionnaire de toute autre participation au processus ; ou
      
   2. demander au soumissionnaire de ne pas faire de changement dans sa composition comme condition pour lui d’obtenir l’autorisation de se maintenir dans le processus de sélection.
      
6. Si un soumissionnaire est exclu conformément à l’alinéa 5)a), l’autorité contractante peut choisir le soumissionnaire le mieux classé qui répond aux critères de présélection mais qui n’est pas retenue de revenir dans le processus de sélection.”
   
22. Paragraphe 10.4)

Après “sur tout”, insérer “ou partie de”

23. Paragraphe 10.5)

Supprimer et remplacer “des soumissionnaires” par “des soumissionnaires présélectionnés”

24. Alinéa 10.5)b)

Après “présentés” insérer “ou à présenter”

25. Après le paragraphe 10.5)

Insérer

“5A) L’autorité contractante doit :

1. s’assurer de l’impartialité dans le traitement de tous les soumissionnaires présélectionnés ; et
   
2. éviter de fournir des renseignements de manière discriminatoire qui peut fournir à un ou des soumissionnaires présélectionnés un avantage sur tout autre soumissionnaire présélectionné.”
   

26. Paragraphe 10.7)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“7) L’autorité contractante peut revoir tout aspect des caractéristiques, indicateur d’exécution, condition de financement ou d’autres caractéristiques du projet d’infrastructure, y compris les conditions contractuelles mais à l’exclusion de tout critère d’évaluation et de propositions de comparaison et de vérification de l’heureux soumissionnaire.”

27. Paragraphe 10.8)

Supprimer et remplacer “tout remaniement de l’appel d’offres” par “tout remaniement”

28. Paragraphe 10.10)

Supprimer et remplacer “supprimé, modifié ou ajouté” par “remanié”

29. Alinéa 11.a)

Supprimer et remplacer “suffisamment de temps” par “normalement du temps”

30. Article 12

Supprimer et remplacer l’article par

“12 Garanties pour soumissionner
L’appel d’offres en ce qui concerne un projet d’infrastructure doit préciser les conditions suivantes concernant la garantie pour soumissionner :

1. l’émetteur ;
   
2. la nature, la période de validité, la forme et le montant ;
   

100. les principales modalités, y compris les circonstances où la garantie de soumissionner peut être annulé.”
     

31. Après le paragraphe 13.1)

Insérer

“1A) Une révision des critères d’examiner des offres (y compris le poids à accorder à chaque critère d’évaluation et la manière dont le critère et les plafonds s’appliquent) peut être fait dans la mesure nécessaire de corriger la véritable erreur.”

32. Paragraphe 13.3)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“3) Il faut communiquer toute révision à tous les soumissionnaires présélectionnés en gros au même moment, normalement, avant la fin du délai de soumission des offres.”

33. Alinéa 14.2)a)

Supprimer et remplacer l’alinéa par :

“a) la valeur actuelle des péages, tarifs, droits, prix unitaires et autres prélèvement pendant la période de concession ;”

34. Alinéa 14.2)b)

Supprimer et remplacer l’alinéa par :

“b) la valeur actuelle des offres de paiements directs par :

1. l’autorité contractante au concessionnaire (le cas échéant) ; ou
   
2. le concessionnaire à l’autorité contractante ;”
   

35. Alinéa 14.2)g)

Supprimer et remplacer “.” par “;

8. d’autres questions que l’autorité contractante estime appropriées.”
   

36. Paragraphe 16.2)

Supprimer et remplacer “n’apporte pas de nouveau la preuve de ses compétences” par “omet de répondre aux critères de présélection”

37. Article 17 (titre)

Après “négociations finales”, insérer “et meilleures offres définitives”

38. Alinéa 17.1)b)

Avant “inviter”, insérer “sous réserve du paragraphe 1A),”

39. Paragraphe 17.2)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“2) Une négociation finale ne doit pas porter sur les conditions du contrat qui sont déclarées non négociables dans la demande d’offres, ou modifie essentiellement le risque d’octroi conformément aux conditions contrat de concession en faveur du concessionnaire.”

40. Après le paragraphe 17.1)

Insérer

“1A) Avant d’inviter le soumissionnaire ayant obtenu la meilleure note pour la négociation finale d’un contrat de concession conformément au paragraphe 1), l’autorité contractante peut :

1. convoquer des réunions avec le soumissionnaire qui a soumis des offres adaptées pour examiner ses offres, à condition si tant est que l’autorité doit assurer un traitement égal pour tous les soumissionnaires et, en particulier, ne doit pas fournir des renseignements de manière discriminatoire qui peut fournir à un ou des soumissionnaires un avantage sur tout autre soumissionnaire ; et
   
2. demander à tous les soumissionnaires qui ont soumis des offres recevables de soumettre leurs meilleures offres définitives en ce qui concerne le projet d’infrastructure, où l’article 15 et le paragraphe 17.1) peuvent s’appliquer à l’examen de ces meilleures offres définitives.”
   

41. Paragraphe 17.3)

Après “contrat de concession”, insérer “qui est recevable pour l’autorité contractante”

42. Alinéa 17.3)b)

Supprimer et remplacer “de formuler sa meilleure offre définitive” par “offrir un contrat de concession qui est acceptable pour l’autorité contractante”

43. Paragraphe 17.4)

Supprimer et remplacer “l’offre définitive” par “les offres définitives que soumet le soumissionnaire conformément à paragraphe 3)”

44. Paragraphe 17.5)

Après “d’autres soumissionnaires” insérer “présélectionnés”

45. Après l’article 17

Insérer

“17A Processus pour un soumissionnaire unique
Lorsqu’une invitation pour participer aux processus de présélection ou une demande d’offres est émise et :

1. seul un soumissionnaire a soumis une demande ou une offre ; ou
   
2. des soumissionnaires ont soumis des demandes ou offres mais :
   
   1. seule la demande ou l’offre d’un soumissionnaire répond aux critères de présélection ou critères d’examen ; ou
      
   2. tous les soumissionnaires autres qu’un soumissionnaire se retirent ou sont exclus du processus de sélection,
      

l’autorité contractante a le pouvoir discrétionnaire de mettre fin aux processus de sélection ou continuer de négocier le contrat de concession avec le soumissionnaire qui reste.

17B Le fait de mettre fin au processus de sélection

1. L’autorité contractante peut mettre fin à tout processus de sélection engagé conformément au Titre 2 et Titre 3 de la présente Loi dans les circonstances suivante :
   
   1. lorsque la présente Loi le permet expressément ;
      
   2. lorsque le coût du projet d’infrastructure, pour l’autorité contractante, excèderait le montant prévu ; ou
      
   100. lorsque l’autorité contractante constate normalement que l’intérêt général impose de mettre fin au processus de sélection.
        
2. L’autorité contractante doit aviser le soumissionnaire de la fin du processus de sélection.”
   
46. Articles 18 et 20, paragraphes 19.1) et 22.1) et alinéa 18.a)

Supprimer et remplacer “articles 6” par “articles 5”

47. Alinéa 18.a)
    

a) Après “service”, insérer “ou infrastructure”;

48. Alinéa 18.c)

Supprimer et remplacer “le projet d’infrastructure a trait à” par “pour des raisons liées à”

49. Alinéa 18.d)

Supprimer et remplacer l’alinéa par

“d) il n’y a qu’une source capable de fournir les services demandés ou l’infrastructure demandé, notamment lorsque la prestation des services ou l’infrastructure impose l’utilisation de la propriété intellectuelle exclusive, les secrets commerciaux ou d’autres droits exclusifs que détient ou possède la personne ou lorsqu’il est techniquement impossible pour toute personne de dispenser les services demandés ou l’infrastructure demandé ; ou”

50. Sous-alinéa 18.e)ii)

Supprimer et remplacer “.” par “ ; ou

6. la valeur du projet d’infrastructure et des services à offrir en ce qui le concerne n’excède pas un montant établi par règlement ; ou
   
7. la durée globale du contrat de concession n’excède pas une durée établie par règlement.”
   

51. Paragraphe 19.1)c)

Avant “établir” insérer "lorsque des propositions sont demandées à plus d'une personne,"

52. Paragraphe 19.3)

Après “journal”, insérer “, sur un site internet de l’administration ou de l’autorité contractante”

53. Article 20

Supprimer et remplacer “ou annoncés” par “(sauf si la procédure de sélection est par la suite annulée conformément à la présente Loi)”

54. Alinéa 21.3)c)

Supprimer et remplacer “.” par “; et

4. tout autre renseignement que peut demander normalement l’autorité contractante.”
   

55. Paragraphe 21.7)

a) Après “pas”, insérer “sans consentement écrit de l’auteur”

2. Supprimer et remplacer “sans le consentement écrit du auteur” par “ou aux fins du lancement d’une procédure de sélection conformément à l’article 22”
   

56. Alinéa 22.1)b)

Supprimer et remplacer l’alinéa par

“b) soit :

1. le projet d’infrastructure peut produire le résultat prévu sans l’utilisation de la propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou industriels exclusifs ou d’autres droits exclusifs que détient ou possède l’auteur de l’offre non sollicitée ; ou
   
2. le concept prévu ou la technologie envisagé dans l’offre n’est pas vraiment exceptionnelle ou nouvelle et il est techniquement possible pour une personne autre que l’auteur pour exécuter le projet d’infrastructure.”
   

57. Paragraphe 23.1)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“1) Si une autorité contractante constate que les conditions du sous-alinéa 22.1)b)i) ou ii) ne sont pas remplies, elle ne doit pas engager la procédure de sélection conformément aux articles 5 à 17.”

58. Paragraphe 23.3)

Après “Vanuatu”, insérer “et autrement comme l’autorité contractante l’estime approprié”

59. Paragraphe 23.4)

Après “jours”, insérer “ou si l’autorité contractante ne choisit pas d’obtenir des éléments de comparaison pour une offre non sollicitée”

60. Paragraphe 23.6)

Supprimer “d’infrastructure”

61. Paragraphe 24.2)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“2) Sauf si la législation ou une ordonnance du tribunal l’impose, ou les documents de présélection ou les appels d’offre le permettent, la partie réceptrice ne doit pas communiquer à toute autre personne des renseignements sur toute question technique, sur le prix ou autres renseignements qu’identifie normalement la partie divulgatrice comme étant confidentielle sans l’accord de cette dernière.”

62. Paragraphe 24.3)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“3) Le règlement peut prévoir des procédures particulières relatives au traitement des offres non sollicitées.”

63. Paragraphe 24.4)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“4) Rien dans le présent article ne peut empêcher :

1. l’autorité contractante de revoir tout aspect du projet d’infrastructure conformément au paragraphe 10.7) ou de revoir tout aspect de la demande des offres conformément au paragraphe 13.1) ;
   
2. l’autorité contractante d’engager une procédure de sélection conformément à l’article 22 ou de publier une invitation conformément à l’alinéa 23.3)b) ;
   

100. toute partie de communiquer un renseignement à ses conseillers s’il leur est demandé de tenir ce renseignement confidentiel ; ou
     

4. toute communication dans la mesure qu’impose une législation en vigueur, et cette action ne peut pas constituer une contravention à une partie du présent article.”
   

64. Paragraphe 25.1)

a) Après “d’un contrat”, insérer “ de concession” ;

2. Après “au Vanuatu”, insérer “et sur le site internet de l’administration ou de l’autorité contractante”.
   

65. Article 28

Supprimer et remplacer “de toutes les questions dont les parties conviennent et peut” par “des questions (le cas échéant) qui sont déclarées non négociables dans un appel d’offres ainsi que d’autres questions que les parties approuvent ”

66. Alinéa 28.b)

Après “ces”, insérer “travaux et”

67. Alinéa 28.c)

Supprimer et remplacer l’alinéa par :

“c) toute condition relative aux licences, permis et autorisations que doit obtenir et tenir le concessionnaire et l’aide que l’autorité contractante peut lui fournir dans le cadre de l’obtention de ces licences, permis et autorisations ;”

68. Alinéa 28.d)

Supprimer et remplacer l’alinéa par :

“d) toute condition relative à l’établissement, la règlementation et le capital minimum du concessionnaire ;”

69. Alinéa 28.e)

Supprimer et remplacer “la propriété d’éléments d’actif” par “la propriété de l’infrastructure des éléments d’actifs”

70. Alinéa 28.m)

Supprimer et remplacer “des garanties d’exécution” par “la sécurité d’exécution et les garanties”

71. Paragraphe 30.1)

Après “Vanuatu”, insérer “pour assurer le rôle du concessionnaire”

72. Paragraphe 30.2)

Supprimer et remplacer “en accord avec les dispositions de l’appel d’offres”

73. À la fin de l’article 30

Insérer

“3) L’autorité contractante doit préciser dans l’appel d’offres une participation ou des intérêts similaires dans le concessionnaire ou sa société de holding (ou une entité similaire) directement ou indirectement, si un processus de sélection est engagé conformément aux Titres 2 et 3 de la présente Loi.”

74. Paragraphe 34.2)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“2) L’autorité contractante peut :

1. fournir du soutien financier ou autre soutien économique qu’il estime opportun et le contrat de concession peut établir la portée ou l’étendue de ce soutien ;
   
2. effectuer des versements directs au concessionnaire à titre de remplacement ou d’addition aux tarifs ou droits pour l’utilisation de l’infrastructure ou ses services.”
   

75. Article 38 (titre)

Avant “de l’infrastructure”, insérer “des installations”

76. Paragraphe 38.2)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“2) Le contrat de concession précise dans quelle mesure le concessionnaire a le droit de prendre et appliquer les règles régissant l’utilisation des éléments d’infrastructure, sous réserve de l’approbation de ces règles par l’autorité contractante.”

77. Article 39 (titre)

Supprimer et remplacer “changements particuliers à la législation” par “événements particuliers”

78. Article 39
    

a) Après “mesure”, insérer “(le cas échéant)”;

2. Après “fournis par le concessionnaire”, insérer “ou en conséquence de tout autre événement précisé dans le contrat de concession”
   

79. Paragraphe 40.1)
    

a) Supprimer “de changements au plan économique ou financier, ou” ;

2. Après “fournis par le concessionnaire”, insérer “ou en conséquence de tout autre événement précisé dans le contrat de concession”
   

80. Paragraphe 40.2)

Supprimer et remplacer “changements économiques, financiers, législatifs ou règlementaires” par “événements opportuns”

81. Paragraphe 40.3)

Supprimer et remplacer “de changements” par “d’événements”

82. Alinéa 41.a)

Supprimer “grave”

83. Article 41

1. Supprimer "Sous", remplacer par "1) Sous".
2. Après le paragraphe 1)
   

Insérer

“2) Le contrat de concession peut préciser d’autres circonstances où l’autorité contractante a le droit de reprendre l’exploitation de l’infrastructure et dans la mesure où le concessionnaire peut être indemnisé ou tenu indemne.”

84. Paragraphe 43.2)

Supprimer et remplacer le paragraphe par

“2) Le contrat de concession peut préciser les circonstances dans lesquelles la durée de la concession peut être prolongée.”

85. Paragraphe 43.3)

Abroger le paragraphe.

86. Article 44

Supprimer et remplacer l’article par

“44 Fin du contrat de concession
Le contrat de concession peut préciser les circonstances dans lesquelles le concessionnaire et l’autorité contractante peuvent mettre fin au contrat de concession.”

87. Articles 45 et 46

Abroger les articles.

88. Article 47

Après “selon que de besoin”, insérer “et selon le cas entraînant la résiliation”

89. Alinéas 48.a) et b)

Après “autorité contractante” (partout où il apparaît), insérer “ou son représentant”

90. Alinéa 48.e)

Supprimer et remplacer “.” par “;

6. le transfert de personnel du concessionnaire ou de ses sous-traitants à l’autorité contractante ou son représentant et les conditions de ce transfert, et peut inclure (mais sans s’y limiter) les obligations du concessionnaire de fournir des renseignements relatifs :
   
   1. au transfert du personnel ;
      
   2. aux avantages du transfert du personnel et les conditions selon lesquelles les emplois sont offerts ;
      
   3. à la charge pour les indemnités de licenciement dans le cas où les offres d’emploi ne sont pas faites où sont rejetées par le personnel de transfert ; et
      
   4. à la responsabilité pour les charges d’emploi accumulées en ce qui concerne le transfert de personnel qui a lieu avant la date de transfert.”