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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Patentes Commerciales (Modification) 2003

RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. DE 2003 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)


Exposé des motifs


Ce Projet de Loi prévoit plusieurs modifications à la Loi No. 19 de 1998 sur les patentes commerciales en réduisant de 10% le coût des patentes commerciales pour toutes les catégories des commerces. Cela fait suite à la cessation du reversement de 15% des patentes commerciales à la Chambre de Commerce et de l’Industrie.


Le ministre des Finances et de la Gestion économique


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. DE 2003 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)


Sommaire


  1. Modifications
  2. Entrée en vigueur

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. DE 2003 SUR LES PATENTES COMMERCIALES (MODIFICATION)


Portant modification de la Loi No. 19 de 1998 sur les patentes commerciales


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


  1. Modifications

La Loi No. 19 de 1998 sur les patentes commerciales est modifiée tel que prévu à l’Annexe.


  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.


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ANNEXE


MODIFICATIONS DE LA LOI NO. 19 DE 1998 SUR LES PATENTES COMMERCIALES


1 Annexe


  1. Supprimer et remplacer "5 253" partout où il apparaît par "4 800"
  2. Supprimer et remplacer "10 506" partout où il apparaît par "9 500"
  1. Supprimer et remplacer "21 012" partout où il apparaît par "18 900"
  1. Supprimer et remplacer "100 000" partout où il apparaît par "90 000"
  2. Supprimer et remplacer "210 120" par "189 000"
  3. Supprimer et remplacer "315 180" par "284 000"
  4. Supprimer et remplacer "5 253 000" par "4 800 000"
  5. Supprimer et remplacer "5%" partout où il apparaît par "4,5%".

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