Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback Vanuatu Sessional Legislation (French)

Patentes Commerciales (Modification) 1999

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 9 DE 1999 SUR LES PATENTES COMMERCIALES
(MODIFICATION)

Sommaire

1. Modification de l'article 1.
2. Modification de l'article 4.
3. Champs d'application.
4. Entrée en vigueur.

----------------------------------------------------

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 9 DE 1999 SUR LES PATENTES COMMERCIALES
(MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 19 de 1998 sur les Patentes commerciales ("Loi cadre").

Le président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

MODIFICATION DE L'ARTICLE 1

1. L'article 1 de la Loi cadre est modifié en ajoutant la définition suivante selon l'ordre alphabétique:
   

‘Autorité compétente’ désigne l'autorité compétente dont il est question à l'article 3; ".

MODIFICATION DE L'ARTICLE 4

2. L'article 4 de la Loi cadre est modifié:
   

a) en supprimant la somme de "100.000 VT", remplacé par "500.000 VT";

b) en supprimant le mot "trois", remplacé par "six".

CHAMPS D’APPLICATION

3. Les modifications effectuées par la présente Loi s'appliquent tant à une demande de patente qu'à une demande de renouvellement, si ladite demande:
   

a) a été effectuée avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, mais qu’aucune décision finale n'a été prise antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi; ou

b) est effectuée à l'entrée en vigueur de la présente Loi ou ultérieurement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. La présente Loi entrera en vigueur la jour de sa publication au Journal officiel.
   

---------------------------------