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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Modificative No 31 de 2010 (Dispositions Diverses) 2010


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Loi Modificative Nº31 De 2010 (Dispositions
Diverses)


Sommaire


1 Modifications 2
2 Caducité de la loi 2
3 Entrée en vigueur 2


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée : 30/12/2010
Entrée en vigueur :


LOI MODIFICATIVE Nº31 DE 2010 (DISPOSITIONS DIVERSES)


Prévoyant des modifications de certaines lois.
Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


1 Modifications


Les Lois suivantes sont modifiées tel que prévu à l’Annexe :


1) Loi Nº 29 de 2005 sur la lutte contre le terrorisme et le crime organisé transnational ;


2) Loi sur l’emploi (permis de travail) [CAP 187] ;


3) Loi sur la promotion des investissements étrangers à Vanuatu [CAP 248] ;


4) Loi sur les douanes [CAP 257].


2 Caducité de la loi


1) La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entrent en vigueur.


2) La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification à laquelle elle s’applique.


3 Entrée en vigueur


La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


ANNEXE


MODIFICATIONS DE CERTAINES LOIS


1 Loi Nº 29 de 2005 sur la lutte contre le terrorisme et le crime organise transnational
a) Paragraphe 38.2)
Supprimer et remplacer “Loi relative à l’immigration [CAP 66] ” par “Loi Nº17 de 2010”


2 Loi sur l’emploi (permis de travail) [cap 187]


a) Paragraphe 1.1) (définition du permis de séjour)
Supprimer et remplacer :
““visa de séjour” désigne un visa de séjour octroyé conformément à la Loi Nº17 de 2010 relative à l’immigration ;”


b) Paragraphe 1.1) (définition du permis de séjour)
Insérer dans l’ordre alphabétique la définition suivante :
““visa de visiteur à durée prolongée” désigne un visa de visiteur à durée prolongée octroyé conformément à la Loi Nº17 de 2010 relative à l’immigration ;”


c) Alinéa 2.4)d)
Supprimer et remplacer l’alinéa par :
“d) les détails du visa de touriste prolongé ou du visa de séjour de l’employé si celui-ci est soumis au contrôle du service de l’Immigration ;”


d) Paragraphe 5G.1)
Supprimer et remplacer le paragraphe par :
“1) Un permis de travail octroyé aux termes du présent titre est automatiquement révoqué lorsque le visa de visiteur à durée prolongée ou du visa de séjour de son détenteur est annulé.”


e) Paragraphe 5H.1)
Supprimer et remplacer “4” par “6”


f) Alinéa 5H.1)a)
Supprimer et remplacer “40 000 VT” par “105 000 VT”


g) Annexe 2
Supprimer et remplacer “permis de séjour” par “visa de visiteur à durée prolongée ou du visa de séjour”


3 Loi sur la promotion des investissements étrangers à Vanuatu [CAP 248]


a) Paragraphe 2.1) (définition de permis de séjour)
Supprimer et remplacer la définition par :
““visa de séjour” désigne un visa de séjour octroyé conformément à la Loi Nº 17 de 2010 relative à l’immigration ;”


b) Paragraphe 2.1)
Insérer selon l’ordre alphabétique
““visa de visiteur à durée prolongée” désigne un visa de touriste prolongé octroyé conformément à la Loi Nº 17 de 2010 relative à l’immigration ;

c) Alinéa 6.2)g)
Supprimer et remplacer “permis de séjour et de travail” par “visas de touriste prolongé, visas de séjour et de permis de travail”


d) Alinéa 6.2)i)
Supprimer et remplacer “permis de séjour et de travail” par “visas de visiteur prolongé, visas de séjour et de permis de travail”


e) Alinéa 8B.1)a) et b)
Supprimer et remplacer “ ; et” par “.”


f) Alinéa 8B.1)
Après révoquer, insérer “le certificat d’investissement agréé de l’investisseur”


g) Article 10 (Intitulé)
Supprimer et remplacer “Permis de séjour” par “Visas”


h) Alinéa 10.1)a)
Supprimer et remplacer l’alinéa par :
“a) sous réserve de l’observation des articles 37 et 38 de la Loi Nº 17 de 2010 relative à l’immigration, d’obtenir :

i) des visas de touriste prolongé ou visas de séjour pour au moins 2 postes principaux exigeant de l’expertise professionnelle, technique ou en matière de gestion ; et

ii) tout autre nombre de visas de visiteur prolongé ou visas de séjour pour d’autres personnes citées dans le certificat ; ”


i) Paragraphe 10.4)
Supprimer et remplacer “permis de séjour et de travail” par “visas de visiteur prolongé, visas de séjour et permis de travail”


j) Paragraphe 10.7)
Supprimer et remplacer “Loi relative à l’immigration” par “Loi Nº17 de 2010 relative à l’immigration”


k) Alinéa 23.3)c)
Supprimer et remplacer “permis de séjour et de travail” par “visas de visiteur prolongé, visas de séjour et permis de travail”


4 Loi sur les douanes [CAP 257]


a) Paragraphe 29.1)
Supprimer et remplacer le paragraphe par :
“1) Le ministre peut par arrêté, sous réserve de l’approbation du Conseil des Ministres interdire ou limiter l’importation de toute marchandise à Vanuatu.


1A) L’arrêté pris conformément au paragraphe 1) doit être conforme aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce.”


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