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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Modificative (Dispositions Diverses) 2012


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI MODIFICATIVE Nº 17 DE 2012 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Sommaire


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 30/05/2012
Entrée en vigueur : 25/06/2012


LOI MODIFICATIVE Nº 17 DE 2012 (DISPOSITIONS DIVERSES)

Portant des modifications de certaines lois.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

Les Lois suivantes sont modifiées telles que prévues à l’Annexe.

  1. Loi sur la sylviculture [CAP 276] ;
  2. Loi sur la décentralisation [CAP 230].
  1. Caducité de la Loi
  2. La présente Loi devient caduque à la date où toutes ses dispositions entreront en vigueur.
  3. La caducité de la présente Loi, à cause de l’application de l’article 11 de la Loi sur l’interprétation [CAP 132], n’affecte aucune modification qui découle de son application
  4. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE CERTAINES LOIS

  1. Loi sur la Sylviculture [CAP 276]

Paragraphe 72.4)

Supprimer “et en cas d’incompatibilité entre les deux lois, la présente loi prévaut.”

  1. Loi sur la décentralisation [CAP 230]

Article 31A (Enquêtes et suspension)

Abroger l’article


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