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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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L'état Civil (Modification) 2009

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 24 DE 2009 SUR L’ETAT CIVIL (MODIFICATION)

Sommaire



RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée : 19/10/2009
Entrée en vigueur : 09/11/2009


LOI Nº 24 DE 2009 SUR L’ÉTAT CIVIL (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur l’état civil, Chapitre 61.

Le Président de la République et le Parlement promulgue le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur l’état civil, Chapitre 61, est modifiée tel que prévu à l’annexe.

  1. Entrée en vigueur

Le présent article entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ETAT CIVIL
CHAPITRE 61

  1. Article 3

Supprimer et remplacer l’article par :


3 Nomination d’un Conservateur d’état civil

  1. La Commission de la Fonction publique, après consultation du ministre, nomme par écrit le conservateur d’état civil.
  2. Une personne ne peut être nommée conservateur d’état civil que si elle possède un diplôme universitaire ou une qualification supérieure obtenue dans un établissement reconnu.
  3. Le conservateur d’état civil est chargé de la conservation et de la vérification du registre central de l’état civil, conformément aux dispositions de la présente loi. Il est en général chargé de l’exécution de la présente Loi.

3A Nomination des assistants du conservateur d’état civil

  1. La Commission de la Fonction publique nomme par écrit un ou des assistants du conservateur d’état civil.
  2. Le conservateur d’état civil peut chaque fois qu’il est dans l’incapacité d’exercer ses fonctions ou pouvoirs conformément à la présente Loi, les déléguer à l’assistant du conservateur d’état civil.

3B Nomination d’agents subalternes
La Commission de la Fonction publique nomme d’autres agents selon les modalités qu’elle estime utiles pour une meilleure et efficace exécution de ou pour une meilleure application des dispositions de la présente Loi.”



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