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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Immigration (Modification) 2014

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RÉUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 36 DE 2014 RELATIVE À L’IMMIGRATION (MODIFICATION)

Sommaire



RÉUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 19/12/2014
Entrée en vigueur : 02/01/2015

LOI Nº 36 DE 2014 RELATIVE À L’IMMIGRATION (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi Nº 17 de 2010 relative à l’immigration.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi Nº 17 de 2010 relative à l’immigration est modifiée conformément à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI Nº 17 RELATIVE À L’IMMIGRATION

  1. Après l’alinéa 53A.1)a)

Insérer

“aa) participe à ou s’engage dans des activités politiques entraînant de l’instabilité politique, y compris sa présence à une réunion d’un parti politique ou d’un groupe politique, finance un parti politique ou des activités politiques ; ”

  1. Paragraphe 60.3)

Supprimer et remplacer “à un établissement financier approuvé par le directeur ” par “au compte d’obligations de l’État vanuatuan établi conformément à la Loi sur les finances publiques et la gestion économique [CAP 244]”


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