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Gestion des Terres Coutumieres (Modification) 2014

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. 12 DE 2014 RELATIVE A LA GESTION DES TERRES COUTUMIERES (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 19/06/2014
Entrée en vigueur: 24/06/2014

LOI NO. 12 DE 2014 RELATIVE A LA GESTION DES TERRES COUTUMIERES (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 33 de 2013 relative à la Gestion des Terres coutumières.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte qui suit :

1. Modification

La Loi No. 33 de 2013 relative à la Gestion des Terres coutumières est modifiée comme énoncé à l’Annexe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS à LA LOI NO. 33 DE 2013 RELATIVE à LA GESTION DES TERRES COUTUMIèRES

1. A la fin de l’article 5

Ajouter :

“5) Le Coordinateur national peut ordonner que des frais de justice payés à un tribunal relativement à un procès selon le paragraphe 4) soient remboursés intégralement ou partiellement au demandeur ou à l’une quelconque des autres parties, si l’affaire n’a pas encore été tranchée par le tribunal en question.”

2. Paragraphe 17.1)

Supprimer le paragraphe et le remplacer par :

“1) Toute décision prise par un nakamal pour déterminer les propriétaires coutumiers de la terre doit être prise à une réunion du nakamal en conformité avec l’article 16.”

3. Paragraphe 17.2)

Supprimer le paragraphe.

4. Paragraphes 17.3), 4) et 5)

Renuméroter les paragraphes – 2), 3) et 4)

5. Paragraphe 25.1)

Supprimer le paragraphe et le remplacer par :

“1) Une décision prise par le nakamal pour déterminer les propriétaires coutumiers de la terre doit être prise à une réunion des propriétaires coutumiers comme visé aux paragraphes 24.1) et 2).”

6. Paragraphe 25.2)

Supprimer le paragraphe.

7. Paragraphes 25.3), 4) et 5)

Renuméroter les paragraphes – 2), 3) et 4)

8. Alinéa 28.1)a)

Supprimer l’alinéa.

9. Alinéas 28.1)b) et c)

Rectifier le lettrage – a) et b)

10. Paragraphe 29.2)

Supprimer les mots “propriétaire de terres coutumières” et les remplacer par “préposé aux terres coutumières”.

11. A la fin de l’article 34

Ajouter

“8) Une décision du tribunal foncier d’un territoire coutumier est définitive.”

12. Paragraphe 40.1)

Supprimer le paragraphe et le remplacer par :

“1) Un préposé aux terres coutumières doit s’assurer que le procès-verbal écrit de la décision d’un tribunal foncier de territoire coutumier est déposé au bureau du Coordinateur national.”

13. Article 57

Supprimer l’article et le remplacer par :

“57 Décisions déjà rendues par un tribunal d’île, la Cour Suprême, un tribunal régional des terres coutumières ou un tribunal d’île des terres coutumières

1. Des décisions d’un tribunal d’île, de la Cour Suprême, d’un tribunal régional ou d’île des terres coutumières, unique ou mixte, qui déterminent la propriété de terres coutumières et ont été rendues avant l’entrée en vigueur de la présente Loi, sont réputées constituer un acte déclaratif de droits fonciers eu égard à la personne ou aux personnes déterminées comme étant les propriétaires coutumiers par la Cour Suprême ou le tribunal en question.
2. Des décisions rendues selon le paragraphe 1) permettront aux propriétaires coutumiers ainsi déclarés d’être identifiés pour les besoins de consentement à une demande de certificat de négociateur ou de bail, ou servira de base pour la rectification d’un instrument de bail déjà en vigueur.”
14. Article 58 (Intitulé)

Après “tribunal” insérer “villageois ou sous-régional” et après “coutumières” insérer “ , unique ou mixte”.

15. Alinéas 58.1)a) et b)

A la fin de l’alinéa a), après “ ; “ insérer “ou” ; et

A la fin de l’alinéa b), supprimer “ ; et “ insérer “ , ”

16. Alinéas 58.1)c) et d)

Supprimer les alinéas.