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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Estimation Foncière (Modification) 2012

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REPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 1 DE 2012 SUR L’ESTIMATION FONCIERE (MODIFICATION)

Sommaire


REPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 30/05/2012
Entrée en vigueur: 06/08/2013

LOI Nº 1 DE 2012 SUR L’ESTIMATION FONCIÈRE (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur l’estimation foncière [CAP 288].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

  1. Modification

La Loi sur l’estimation foncière [CAP 288] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR L’ESTIMATION FONCIERE [CAP 288]

  1. Alinéa 39.2)e)

Supprimer et remplacer l’alinéa par:

“e) arrêter des droits de tout ou partie de ce qui suit :

  1. pour une requête de litige lié à un terrain loué dans la zone urbaine ou rurale ;
  2. pour une requête de litige lié à l’évaluation foncière conformément à la présente Loi ou toute autre Loi ou tout autre règlement ;
  3. pour une requête pour un litige lié aux modalités prévues dans un contrat de bail ;
  4. pour une demande à l’expert général de déclarer une affaire soumise à la décision de la Cour suprême ;
  5. pour une requête de litige lié à la valeur de l’amélioration apportée au terrain ;
  6. pour une requête de litige découlant du fait de manquer d’accepter les conditions et la valeur d’indemnisation suite à l’utilisation des terres domaniales en zone rurale conformément à la Loi sur l’acquisition des terres [CAP 215] ou toute autre Loi ;
  7. pour une inscription en vue d’évaluation requise par le directeur des Affaires foncières conformément à la Loi sur les baux fonciers [CAP 163] ;
  8. pour une copie de la décision de l’expert général ;
  1. prévoir tout autre droit exigible conformément à la présente Loi pour toute affaire devant faire l’objet de la décision de l’expert général et la manière de le régler ou percevoir.”


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