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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Emploi (Permis de Travail) (Modification) 2013

RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 13 DE 2013 SUR L’EMPLOI (PERMIS DE TRAVAIL) (MODIFICATION)


SOMMAIRE


________________________


Promulguée: 14/10/2013
Entrée en vigueur: 04/11/2013


LOI Nº 13 DE 2013 SUR L’EMPLOI (PERMIS DE TRAVAIL) (MODIFICATION)


Portant la modification de la Loi sur l’emploi (permis de travail) [CAP 187]


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:


1 Modification
La Loi sur l’emploi (permis de travail) [CAP 187] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.


2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


__________________


ANNEXE
MODIFICATION DE LA SUR L’EMPLOI (PERMIS DE TRAVAIL) [CAP 187]


1) À la fin de l’article 2
Ajouter


“5) L’inspecteur général de travail peut, en vertu de la présente Loi, imposer des conditions pour délivrer un permis de travail.”


2) Après le paragraphe 5G.1)
Insérer


“1A) En plus du paragraphe 1), l’inspecteur général de travail peut révoquer un permis de travail si le détenteur omet de se conformer à l’une de ses conditions.”


3 Après le paragraphe 8.3)
Insérer


“3A) Quiconque conteste la décision de l’inspecteur général du travail prise conformément à l’article 5G peut, dans les 21 jours qui suivent la date de la réception de ladite décision, faire appel de la décision auprès du ministre pour statuer sur sa plainte conformément aux procédures établies à l’article 12.


3B) L’appel est accompagné d’un droit de 30 000 VT.”


4 Article 12
Supprimer et remplacer l’article par:


“12 Appels

1) Toute personne estimant avoir subi un préjudice du fait d’une décision de l’inspecteur général du travail peut interjeter appel auprès du Ministre.


2) Le Ministre peut avoir toute discrétion pour confirmer, modifier, changer ou annuler la décision, ou pour prendre une décision concernant une demande sur laquelle l’inspecteur général du travail n’a pas tranché.”



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