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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Enregistrement des droits Forestiers et ganrantie d'exploitation du Bois (Modification) 2012

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº8 DE 2012 SUR L’ENREGISTREMENT DES DROITS FORESTIERS ET GARANTIE D’EXPLOITATION DU BOIS (MODIFICATION)


Sommaire


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 30/05/12
Entrée en vigueur: 09/01/13

LOI Nº8 DE 2012 SUR L’ENREGISTREMENT DES DROITS FORESTIERS ET GARANTIE D’EXPLOITATION DU BOIS (MODIFICATION)

Prévoyant la modification de la Loi sur l’enregistrement des droits forestiers et garantie d’exploitation du bois [CAP 265].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur l’enregistrement des droits forestiers et garantie d’exploitation du bois [CAP 265] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DES DROITS FORESTIERS ET GARANTIE D’EXPLOITATION DU BOIS [CAP 265]

  1. Paragraphe 12.2)

Après “activités” insérer “et en ce qui concerne l’achat ou la commercialisation du bois de santal, la transformation et l’exportation du bois de santal, de l’essence du bois de santal ou tout produit du bois de santal provenant de la coupe”

  1. À la fin de l’article 15

Ajouter

“5) Le propriétaire de la plantation de bois homologué doit faire rapport au directeur général sur les questions suivantes :

  1. la somme de bois coupé ; et
  2. la somme de bois de santal coupé, commercialisé, transformé ou exporté.”


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