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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Décentralisation et à la Création des Provinces (Modification) 2007


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI N° 7 DE 2007 RELATIVE À LA DÉCENTRALISATION ET À LA CRÉATION DES PROVINCES (MODIFICATION)


SOMMAIRE


1. Modification
2. Entrée en vigueur


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée : 31/05/2007
Entrée en Vigueur : 23/07/2007


LOI N° 7 DE 2007 RELATIVE À LA DÉCENTRALISATION ET À LA CRÉATION DES PROVINCES (MODIFICATION)


Portant modification de la Loi N° 1 de 1994 relative à la décentralisation et à la création des provinces.


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


1. Modification


La Loi N° 1 de 1994 relative à la décentralisation et à la création des provinces est modifié tel qu’il est prévu à l’Annexe.


2. Entrée en vigueur


La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


ANNEXE


Modification de la Loi N° 1 de 1994 relative à la décentralisation et à la création des provinces


1. Paragraphes 8.2) et 8.3)


Supprimer et remplacer “vingt-et-un jours” par “dix jours”


2. Paragraphes 13.3), 14.2) et 18L.3)


Supprimer et remplacer les termes “agent de la fonction publique” et “fonctionnaire” par les termes “fonctionnaire ou une personne ayant les qualifications ou les compétences requises”.


3. À la fin de l’alinéa 18B.1)


Ajouter après avoir effectué les modifications grammaticales qui s’imposent :


“j) une personne manquant à son engagement de régler tout montant, charge, avance de fonds ou autre dette due au conseil pendant une période excédant 2 mois après que le montant, l’avance de fonds ou toute autre dette devienne exigible.”.


4. Article 27K


Abroger cet article.



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