PacLII Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback

Vanuatu Sessional Legislation (French)

You are here:  PacLII >> Databases >> Vanuatu Sessional Legislation (French) >> Droits de Timbre (Modification) 2009

Database Search | Name Search | Noteup | Download | Help

Droits de Timbre (Modification) 2009

Vanuatu%20-%20Droits%20de%20Timbre%20(Modification)%20200900.png
RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 36 DE 2009 SUR LES DROITS DE TIMBRE (MODIFICATION)

Sommaire



RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée : 19/10/2009
Entrée en vigueur : 16/11/2009


LOI Nº 36 DE 2009 SUR LES DROITS DE TIMBRE (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur les droits de timbre, Chapitre 68.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur les droits de timbre, Chapitre 68, est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES DROITS DE TIMBRE CHAPITRE 68

  1. Article 1

Insérer les définitions suivantes selon l’ordre alphabétique :


fonds communs de placement a la même signification que dans la Loi Nº 38 de 2005 sur les fonds communs de placement


titre a le même sens que dans la Loi Nº 36 de 2005 sur les sociétés d’investissement à capital variable.”

  1. Article 1 (définition de servitude)

Supprimer et remplacer “couvre une servitude citée à l’article 67 de” par “a le même sens que dans la”

  1. Article 1 (définition de titre facilement négociable)

Supprimer la définition

  1. Article 1 (définition de avantage)

Supprimer et remplace “couvre un avantage cité à l’article 69 de” par “a le même sens que dans la”.

  1. Article 1 (définition de “conventions restrictives”)

Supprimer et remplace “couvre une convention citée à l’article 68 de” par “a le même sens que dans la”.

  1. Article 1 (définition de fonds commun de placement)

Supprimer et remplacer la définition par
fonds commun de placement a le même sens que celui fourni dans la Loi Nº 36 de 2005 sur les sociétés d’investissement à capital variable.

  1. Paragraphe 4.1)

Supprimer et remplacer “pour le compte de la Commission” par “et font partie des recettes de la Commission”.

  1. Intertitre (Titres négociables) avant l’article 24

Supprimer l’intertitre

  1. Article 24

Abroger l’article

  1. Paragraphe 34.3)

Supprimer et remplacer “deux ans” par “cinq ans”

  1. Après l’article 37

Insérer
37A Droit non exigible sur certains instruments fonds commun de placement
Malgré les dispositions de la présente Loi, aucun droit n’est exigible sur un instrument de transfert d’un titre dans le cadre d’un fonds commun de placement si ce placement :


a) n’a aucun intérêt à bail foncier à Vanuatu ; et


b) ne s’engage dans aucune affaire une personne résidant à Vanuatu, autre qu’avec


une société constituée conformément à la Loi sur les sociétés internationales (CAP 222).”


  1. Annexe – Le point relatif à la “Servitude”

Supprimer et remplacer le titre par
“ ”

“SERVITUDE
Le même droit sur une cession des biens immeubles
Le concessionnaire”

  1. Annexe – Le point relatif à la “Convention restrictive”

Supprimer et remplacer le point par

“CONVENTION RESTRICTIVE
3 000 VT
La partie de l’accord qui a droit aux avantages de l’accord”

  1. Annexe – Le point portant sur le “BÉNÉFICE”

Supprimer et remplacer le point par


“BÉNÉFICE
3 000 VT
Le concessionnaire”

  1. Annexe – Le point après celui relatif au “BÉNÉFICE”

Supprimer et remplacer le point par



“Libération d’une servitude, convention restrictive ou d’un bénéfice
3 000 VT
Une personne concernée par la servitude, convention restrictive ou le bénéfice, le cas échéant.”

  1. Annexe – Sous le titre “TRANSFERT DE BIENS”

Après le paragraphe 1A.b)
Insérer
“Exemption : Un instrument cédant des actions dans un fonds commun de placement, lorsque ce fonds :


a) n’a aucun intérêt à bail foncier à Vanuatu ; et


  1. ne s’engage dans aucune affaire une personne résidant à Vanuatu, autre qu’avec une société constituée conformément à la Loi sur les sociétés internationales (CAP 222).”
  1. Annexe – Alinéa 1 sous le titre “EXEMPTIONS GÉNÉRALES”

Supprimer et remplacer l’alinéa par
“1 Les instruments suivants sont exemptés du droit de timbre :


  1. tout renseignement lié à une vente, un transfert, une affectation en garantie, une charge, une hypothèque, une cession ou libération d’hypothèque, un acte de vente d’un navire faisant l’objet des documents, conformément à la Loi sur le code maritime (CAP 131) ;
  2. tout instrument exécuté en ce qui concerne une transaction effectuée conformément à la Loi Nº 17 de 2008 relative aux garanties immobilières”


PacLII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback
URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/ddt2009253