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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Douanes (Modification) 2007


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


PROJET DE LOI Nº DE 2007 RELATIVE AUX DOUANES (MODIFICATION)


Sommaire


1. Modification


2. Entrée en vigueur


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


PROJET DE LOI Nº DE 2007 RELATIVE AUX DOUANES (MODIFICATION)


Portant modification du Règlement conjoint Nº 6 de 1964 sur la taxe d’exportation des produits vanuatuans


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant.


1 Modification
Le Règlement conjoint Nº 6 de 1964 sur la taxe d’exportation des produits vanuatuans est modifié tel que prévu à l’Annexe


2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


ANNEXE


MODIFICATION DE LA LOI Nº 15 DE 1999 RELATIVE AUX DOUANES


1 Paragraphe 18.1)
Supprimer et remplace "de" par "précédant".


2 Alinéa 31.1)b)
Après "déposée" insérer "au moins 48 heures avant l’arrivée à Vanuatu de l’aéronef ou du navire transportant les marchandises importées".


3 Après le paragraphe 31.9)
Insérer
"9A Une personne manquant de déposer la déclaration requise conformément à l’alinéa 1)b) commet une infraction qui l’expose sur condamnation à une peine:


a) d’amende n’excédant pas 100 000 VT ou d’emprisonnement n’excédant pas un an, ou les deux peines à la fois, dans le cas d’une personne physique; ou


b) d’amende n’excédant pas 500 000 VT, dans le cas d’une personne morale."


4 Après l’alinéa 102.1)e)
Insérer
"eaa) paragraphe 31.9A);"



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