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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Caisse nationale de prèvoyance de Vanuatu (modification) 2007


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 8 DE 2007 RELATIVE À LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DE VANUATU


Sommaire


1 Modification


2 Entrée en vigueur


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 8 DE 2007 RELATIVE À LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DE VANUATU


Portant modification de la Loi Nº 1 de 1986 relative à la caisse nationale de prévoyance de Vanuatu.


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:


1 Modification
La Loi Nº 1 de 1986 relative à la caisse nationale de prévoyance de Vanuatu est modifiée tel qu’il est prévu à l’Annexe.


2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.


ANNEXE


MODIFICATION DE LA LOI Nº 1 DE 1986 RELATIVE À LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DE VANUATU


1 Article 11
Supprimer et remplacer "5 000" par "20 000"


2 Article 16AB (titre)
Supprimer et remplacer le titre de l’article par "NOMINATION DES GESTIONNAIRES"


3 Paragraphe 16AB.1)
Supprimer et remplacer
"1) Le conseil d’administration doit nommer un ou des gestionnaires qui doivent répondre aux critères prévus aux paragraphes 2) et 3)."


4 Paragraphe 16AB.2)
Supprimer et remplacer "Le gestionnaire" par "Un gestionnaire"


5 Paragraphe 16AB.3)
(modification de la version anglaise)


6 Article 16B (titre) et paragraphes 16B.1) et 2)
. (modification du titre de la version anglaise)


. Au paragraphe 16B.1), supprimer et remplacer "au gestionnaire" par "à un gestionnaire";


. Au paragraphe 16B.2), supprimer et remplacer "Le gestionnaire" par "Un gestionnaire".


7 Sous-alinéa 16B.3)a)i)
a) Supprimer et remplacer "le gestionnaire" par "un gestionnaire"
b) Supprimer et remplacer "dollars des États-Unis" par "monnaie dans laquelle la Caisse investit".


8 Sous-alinéa 16B.3)a)ii)
Supprimer et remplacer "le gestionnaire" par "un gestionnaire"


9 Article 16C
a) Supprimer et remplacer "le gestionnaire" par "un gestionnaire"
b) (modification de la version anglaise)


10 Paragraphe 16D.1)
Supprimer et remplacer "le gestionnaire" par "un gestionnaire"


11 Article 16E (titre) et paragraphe 16E.1), 2) et 3)
. Dans le titre, supprimer et remplacer "AU GESTIONNAIRE" par "AUX GESTIONNAIRES"


. Au paragraphe 16E.2), supprimer et remplacer "au gestionnaire" par "à un gestionnaire"


. Au paragraphe 16E.3), supprimer et remplacer "Le gestionnaire" par "Un gestionnaire"


12 Paragraphe 20.2)
Supprimer et remplacer le paragraphe par:


"2) Le Conseil d’administration doit nommer un vérificateur qualifié chargé de vérifier ses comptes de façon annuelle.


3) La Conseil d’administration ne doit pas nommer conformément au paragraphe 2 une personne exclue de nomination à titre de vérificateur conformément à l’article 166 de la Loi Nº 12 de 1986 sur les sociétés."


13 Paragraphe 21.1)
Supprimer et remplacer "4" par "3"


14 Paragraphe 30.2)
Supprimer et remplacer "un compte" par "un compte de retraite, un compte d’investissement et un compte d’épargne maladie (compte medisave)"


15 Alinéa 30.2)a)
Supprimer et remplacer l’alinéa par:


"a) 50% du montant des cotisations qu’il verse au compte de retraite;


b) 25% du montant des cotisations qu’il verse au compte d’investissement; 


c) 25% du montant de ses cotisations au compte d’épargne maladie (compte medisave); et "


16 Alinéa 30.2)b)
Renuméroter cet alinéa qui devient d).


17 Alinéa 30.2)d)
Après "Caisse" insérer "tel qu’il est prévu aux alinéas a), b) et c)"


18 Après le paragraphe 30.2)
Insérer
"2A) Les comptes cités aux alinéas 30.2)a), b) et c) n’augmentent au fur et à mesure qu’un employé cotise à la Caisse qu’à compter du 1er janvier 2008.


2B) À l’entrée en vigueur de la présente Loi, la Caisse doit transférer 25% du solde créditeur actuel du membre auprès de la Caisse, avant l’entrée en vigueur de la présente Loi, au compte d’investissement cité à l’alinéa 2)b).


2C) Pour éviter le doute:


a) le paragraphe 2B) ne s’applique qu’aux membres de la Caisse qui en sont affiliés avant l’entrée en vigueur de la présente Loi et le transfert effectué conformément à ce paragraphe ne se produit qu’une seule fois à cette fin;"


b) 75% du solde créditeur d’un membre actuel auprès de la Caisse au moment du transfert des 25% cités au paragraphe 2B) reste au compte de retraite du membre".


19 Paragraphe 30.5)
Supprimer et remplacer "Le paragraphe 4 " par "Le présent article "


20 Alinéa 38.1)d)
Supprimer et remplacer "." par "; ou"


21 Après l’alinéa 38.1)d)
Insérer
"e) sur obtention d’un emprunt dans le cadre du programme de micro-finance de la Caisse auprès d’une institution financière approuvé par le conseil d’administration, ce membre ne peut pas régler sa dette en souffrance auprès de l’institution financière."


22 Après le paragraphe 38.2)
Insérer
"2A Un retrait conformément à:


a) l’alinéa 1)a), b) c) ou d) doit s’effectuer sur tous les trois comptes d’un membre cité aux alinéas 30.2)a), b) et c);


b) l’alinéa 1)e) ne doit s’effectuer que sur le compte d’investissement du membre."


23 Sous-alinéa 43.6)b)i)
Supprimer et remplacer
"ses parents à charge" par "dans le cas où le défunt n’a aucune famille, ses parents à charge, frères et sœurs"


24 Sous-alinéa 43.6)b)ii)
Supprimer et remplacer "ses parents à charge" par "dans le cas où la défunte n’a aucune famille, ses parents à charge, frères et sœurs"


25 Paragraphe 45.1)
Supprimer et remplacer "l’article 38" par "les alinéas 38.1)a), b), c) ou d)"


26 Paragraphe 54.2)
Abroger le paragraphe.


27 Paragraphe 61.1)
Supprimer et remplacer "sera" (1ère apparition) par "peut, sous réserve de l’approbation du Conseil d’administration, être ".


28 Paragraphe 63.1)
Après "Le ministre, peut " insérer ", après consultation du conseil d’administration, "



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