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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Caisse nationale de prèvoyance de Vanuatu (modification) 2003

RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI NO. 29 DE 2003 RELATIVE À LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DE VANUATU (MODIFICATION)


Sommaire


  1. Modifications
  2. Entrée en vigueur

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée: 18/12/2003
Entrée en vigueur: 01/01/2004


LOI NO. 29 DE 2003 RELATIVE À LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DE VANUATU (MODIFICATION)


Portant modification de la Loi No. 1 de 1986 relative à la caisse nationale de prévoyance de Vanuatu.


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:


1 Modifications


La Loi No. 1 de 1986 relative à la caisse nationale de prévoyance de Vanuatu est modifié comme l’établit l’Annexe.


2 Entrée en vigueur


La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.


ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI NO. 1 DE 1986 RELATIVE À LA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE DE VANUATU


1 Sous-alinéa 3.1)a)ii)


Supprimer et remplacer "le Syndicat national du travail" par "les syndicats enregistrés avec le même sens prévu dans la Loi No. 2 de 1983 relative aux syndicats.".


2 Après le paragraphe 3.2A)


Insérer


"2B) Un membre du Conseil d’administration ne peut prétendre au renouvellement de son mandat s’il en a déjà rempli deux au conseil d’administration.


2C) Une personne qui est membre du Conseil d’administration le 1er janvier 2004 ne peut prétendre au renouvellement de son mandat si elle:


  1. en a déjà rempli deux avant le 1er janvier 2004; ou
  2. remplit actuellement son deuxième mandat le 1er janvier 2004."

3 Après l’alinéa 3.3)a)


Insérer


"ab) était membre du Conseil d’administration au moment où un Directeur général a été nommé sans l’approbation du ministre;"


4 Paragraphe 8.1)


Supprimer et remplacer "1A" par "1A et 1B".


5 Après le paragraphe 8.1A)


Insérer


"1B) Une personne ne doit être nommée ou renommée directeur général que si:


  1. le poste a été publié dans un journal à grand tirage du pays; et
  2. la nomination ou le renouvellement de la nomination est fondée sur le mérite."

6 Article 16


Après "autorisés", insérer "par arrêté".


7 Article 16B (sous-titre)


Supprimer et remplacer "50" par "15".


8 Paragraphe 16B.1)


Supprimer et remplacer "50" par "15".


9 Paragraphe 16.1)


Supprimer et remplacer "50" par "15".


10 Paragraphe 25.1)


Supprimer et remplacer le paragraphe par:


"1) Sous réserve des paragraphes 2) et 3), la cotisation qui doit être versée à la Caisse conformément à la présente Loi, chaque fois qu’une rémunération est versée à un employé, s’élève à huit pour cent de la rémunération. La moitié de la cotisation est prise en charge par l’employeur et l’autre moitié par l’employé."


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