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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Convention Instituant l'Organisation mondiale de la Propriete Intellectuelle (Ratification) 2012


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REPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 13 DE 2012 SUR LA CONVENTION INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIéTé INTELLECTUELLE (RATIFICATION)


Sommaire


REPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 30/05/2012
Entrée en vigueur : 02/07/2012

LOI Nº 13 DE 2012 SUR LA CONVENTION INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (RATIFICATION)

Portant ratification de la Convention instituant l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant


  1. Ratification

La Convention instituant l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle est ratifiée.

Une copie de la Convention est jointe à la présente Loi.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


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