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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Convention Gouvernemental de PrÍt Concessionaire 2009


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 22 DE 2009 SUR LA CONVENTION GOUVERNEMENTALE DE PRET CONCESSIONNAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU ET LA BANQUE EXPORT-IMPORT DE CHINE POUR L’ACQUISITION D’AERONEFS Y12 (RATIFICATION)

Sommaire


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 19/10/2009
Entrée en vigueur 16/11/2009


LOI Nº 22 DE 2009 SUR LA CONVENTION GOUVERNEMENTALE DE PRÊT CONCESSIONNAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU ET LA BANQUE EXPORT-IMPORT DE CHINE POUR L’ACQUISITION D’AERONEFS Y12 (RATIFICATION)


Portant ratification de la Convention gouvernementale de prêt concessionnaire entre le gouvernement de la République de Vanuatu et la banque Export-Import de Chine pour l’acquisition d’aéronefs Y12.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Ratification

La Convention gouvernementale de prêt concessionnaire entre le gouvernement de la république de Vanuatu et la banque Export-Import de Chine pour l’acquisition d’aéronefs Y12 est ratifiée.

Une copie de l’Accord est ci-jointe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.



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