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Convention Gouvernemental de Prêt Concessionaire 2009

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 22 DE 2009 SUR LA CONVENTION GOUVERNEMENTALE DE PRET CONCESSIONNAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU ET LA BANQUE EXPORT-IMPORT DE CHINE POUR L’ACQUISITION D’AERONEFS Y12 (RATIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 19/10/2009
Entrée en vigueur 16/11/2009

LOI Nº 22 DE 2009 SUR LA CONVENTION GOUVERNEMENTALE DE PRÊT CONCESSIONNAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE VANUATU ET LA BANQUE EXPORT-IMPORT DE CHINE POUR L’ACQUISITION D’AERONEFS Y12 (RATIFICATION)

Portant ratification de la Convention gouvernementale de prêt concessionnaire entre le gouvernement de la République de Vanuatu et la banque Export-Import de Chine pour l’acquisition d’aéronefs Y12.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

1. Ratification

La Convention gouvernementale de prêt concessionnaire entre le gouvernement de la république de Vanuatu et la banque Export-Import de Chine pour l’acquisition d’aéronefs Y12 est ratifiée.

Une copie de l’Accord est ci-jointe.

2. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.