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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Copyright et aux Droits Connexes (Modification) 2017

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 17 DE 2017 RELATIVE AU COPYRIGHT ET AUX DROITS CONNEXES (MODIFICATION)

Sommaire



RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 16/06/2017
Entrée en vigueur : 16/06/2017


LOI Nº 17 DE 2017 RELATIVE AU COPYRIGHT ET AUX DROITS CONNEXES (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi Nº 42 relative au copyright et aux droits connexes.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modifications

La Loi Nº 42 de 2000 relative au copyright et aux droits connexes est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI Nº 42 DE 2000 RELATIVE AU COPYRIGHT ET AUX DROITS CONNEXES

  1. Paragraphe 35.2)

Supprimer et remplacer le paragraphe par :

“2) Quiconque porte atteinte à un droit protégé conformément à la présente Loi à des fins de prise de bénéfices s’expose sur condamnation à :

  1. si la personne commet l’acte sciemment ou intentionnellement - une amende n’excédant pas 25 million de Vatu ou une peine d’emprisonnement n’excédant pas 15 ans ou aux deux peines à la fois ; ou
  2. si la personne commet l’acte par négligence - une amende n’excédant pas 15 million de Vatu ou une peine d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans ou aux deux peines à la fois.  
  1. Une personne qui, à des fins de prise de bénéfices, fabrique, importe à Vanuatu, exporte à partir de Vanuatu, vend, loue, offre à la vente, expose au public, distribue ou est en possession d’une copie contrefait d’une œuvre s’expose sur condamnation à :
    1. si la personne commet l’acte sciemment ou intentionnellement - une amende n’excédant pas 25 million de Vatu ou une peine d’emprisonnement n’excédant pas 15 ans ou aux deux peines à la fois ; ou
    2. si la personne commet l’acte par négligence - une amende n’excédant pas 15 million de Vatu ou une peine d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans ou aux deux peines à la fois.”


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