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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Charge d'Avocat Public (Modification) 2016


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 30 DE 2016 SUR LA CHARGE D’AVOCAT PUBLIC (MODIFICATION)


Sommaire



RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 26/01/2017
Entrée en vigueur: 08/03/2017


LOI Nº 30 DE 2016 SUR LA CHARGE D’AVOCAT PUBLIC (MODIFICATION)


Loi modifiant la Loi sur la charge de l’avocat public [CAP 177].


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


  1. Modification

La Loi sur la charge de l’avocat public [CAP 177] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.


  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official.


ANNEXE
MODIFICATIONS DE LA LOI SUR L’AVOCAT PUBLIC [CAP 177]


  1. Insérer selon l’ordre alphabétique :

““Conseiller juridique” désigne un avocat nommé au Bureau de l’avocat public en vertu de la Loi sur la charge de l’avocat public ;”


  1. Après l’article 7

Insérer


“7A Droits des conseillers juridiques et d’autre pour exercer le droit

  1. L’avocat public ou tout autre conseiller juridique, lorsqu’il exerce le droit de façon professionnelle en cette qualité pour le Bureau, il :
    1. a le droit de pratiquer en qualité d’avocat plaidant et avocat auprès de tout tribunal à Vanuatu ;
    2. a droit à tous les droits et avantages d’un avocat plaidant et avocat auprès de ce tribunal,

qu’il en a droit ou non en dehors du présent paragraphe.


  1. Lorsque :
    1. l’avocat public ou tout autre conseiller juridique commet ou omet de commettre un acte ; et
    2. il commet ou omet de commettre cet acte dans le cadre de l’exercice d’une fonction de nature juridique professionnelle en cette qualité pour le bureau,

il est assujetti aux devoirs et obligations auxquelles il serait assujetti sic et acte a été commis ou n’a pas été commis dans le cadre de son exercice en qualité d’avocat plaidant ou d’avocat.”



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