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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Contrôle de la Profession de Pharmacien (Modification) 2014

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 20 DE 2014 SUR LE CONTRôLE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN (MODIFICATION)

Sommaire


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 19/06/2014
Entrée en vigueur : 17/07/2014

LOI Nº 20 DE 2014 SUR LE CONTRôLE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN (MODIFICATION)

Loi modifiant la Loi sur le contrôle de la profession de pharmacien [CAP 23].

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur le contrôle de la profession de pharmacien [CAP 23] est modifiée conformément à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal official

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LE CONTRôLE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN [CAP 23]

  1. Avant l’article 1

Insérer

“1AA Définition

Dans la présente Loi, sous réserve du contexte:

Commission désigne la Commission pharmaceutique établie conformément au paragraphe 2.1);

ministre désigne le ministre de la Santé.”

  1. Article 2

Supprimer et remplacer l’article par:

“2 Commission pharmaceutique

  1. La Commission pharmaceutique est établie.
  2. La Commission pharmaceutique est composé de:
    1. Directeur général de la Santé;
    2. pharmacien en chef;
    1. un pharmacien nommé par le ministre;
    1. un agent d’hygiène du milieu nommé par le ministre pour être membre de la Commission.”
  3. Paragraphe 4.3)

Supprimer et remplacer le paragraphe par:

“3) Sous réserve du paragraphe 4), le droit d’une patente délivrée conformément au présent article est de 5 000 VT;

  1. Le ministre peut, sur recommandation de la Commission, exempter une personne ou une catégorie de personnes de payer le droit de patente prévu au paragraphe 3).”


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