PacLII Home | Databases | WorldLII | Search | Feedback

Vanuatu Sessional Legislation (French)

You are here:  PacLII >> Databases >> Vanuatu Sessional Legislation (French) >> Convention de Berne pour la Protection des œuvres Litteraires et Artistiques (Ratification) 2012

Database Search | Name Search | Noteup | Download | Help

  Download original PDF


Convention de Berne pour la Protection des œuvres Litteraires et Artistiques (Ratification) 2012


Vanuatu%20-%20Convention%20de%20Berne%20(Ratification)%20201200.png
REPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 16 DE 2012 SUR LA CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES ŒUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES (RATIFICATION)


Sommaire


REPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée : 30/05/2012
Entrée en vigueur : 02/07/2012

LOI Nº 16 DE 2012 SUR LA CONVENTION DE BERNE POUR LA PROTECTION DES ŒUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES (RATIFICATION)

Portant ratification de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant


  1. Ratification

La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques est ratifiée.
Une copie de la Convention est jointe à la présente Loi.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


PacLII: Copyright Policy | Disclaimers | Privacy Policy | Feedback
URL: http://www.paclii.org/vu/legis/num_act_fr/cdbplpdlea2012882