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Commission des Affaires Financières de Vanuatu (modification) 2001

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. DE 2001 RELATIVE À LA COMMISSION DES AFFAIRES
FINANCIÈRES DE VANUATU (MODIFICATION)

Exposé des motifs

Les modifications permettent d’ôter l’Attorney général en tant que membre de la Commission des Affaires Financières de Vanuatu. L’Attorney général est remplacé par une personne diplômée en droit et ayant des expériences dans ce domaine. Ladite personne sera nommée par le Ministre après consultation du Directeur général.

Le ministre des Finances et de la Gestion économique

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. .... DE 2001 RELATIVE À LA COMMISSION DES AFFAIRES
FINANCIÈRES DE VANUATU (MODIFICATION)

Sommaire

1. Modifications
2. Entrée en vigueur
   

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI NO. ..... DE 2001 RELATIVE À LA COMMISSION DES AFFAIRES
FINANCIÈRES DE VANUATU (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi No. 35 de 1993 relative la Commission des Affaires Financières de Vanuatu.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant:

1 Modifications

La Loi No. 35 de 1998 relative à la Commission des Affaires financières de Vanuatu est modifiée telle qu’exposée dans l’Annexe.

2 Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI NO. 35 DE 1993 RELATIVE À LA COMMISSION DES
AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU

1. Alinéa 3. 1) c)
   

Supprimer l’alinéa et le remplacer par

"c) une personne diplômée en droit ou ayant des expériences dans ce domaine. Ladite personne sera nommée par le Ministre après consultation du Directeur général.".

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