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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Commission des Affaires Financières (Modification) 2009

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI N° 37 DE 2009 RELATIVE À LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIERES (MODIFICATION)

Sommaire



RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée : 19/10/2009
Entrée en vigueur : 16/11/2009


LOI N° 37 DE 2009 RELATIVE À LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES (MODIFICATION)

Loi visant à modifier la Loi sur la Commission des affaires financières de Vanuatu, Chapitre 229.

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi relative à la Commission des affaires financières, Chapitre 229, est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COMMISSION DES AFFAIRES FINANCIÈRES DE VANUATU, CHAPITRE 229

  1. Annexe – point 4 (Loi sur les assurances, Chapitre 82)

Supprimer le point.

  1. ANNEXE – après le point 14

Insérer

״ « 15 Loi Nº 25 de 2009 relative aux sociétés à cellules intégrés »



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