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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Collège Agricole de Vanuatu (Modification) 2012


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº2 DE 2012 SUR LE COLLEGE AGRICOLE DE VANUATU (MODIFICATION)


Sommaire


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée : 30/05/2012
Entrée en vigueur : 07/02/2013

LOI Nº2 DE 2012 SUR LE COLLÈGE AGRICOLE DE VANUATU (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur le collège agricole de Vanuatu [CAP 314].

Le président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur le collège agricole de Vanuatu [CAP 314] est modifiée telle que prévue à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA LOI SUR LE COLLÈGE AGRICOLE DE VANUATU [CAP 314]

  1. Alinéa10.2)e)

Supprimer “nommées par l’association des agriculteurs”

  1. Paragraphe 12.1)

Supprimer et remplacer

“1) Le Ministre nomme un président parmi les membres du Conseil.”

  1. Paragraphe 13.2)

Supprimer “après consultation du Conseil,”

  1. Paragraphe 21.1)

Supprimer et remplacer “Le Conseil nomme le proviseur du Collège. Le Conseil doit procéder à la sélection du proviseur après consultation du Ministre” par “Le Ministre nomme le proviseur du collège. Il doit procéder à la sélection du proviseur après consultation du Conseil”

  1. Paragraphe 22.1)

Supprimer et remplacer “Le Conseil nomme le régisseur du Collège sur approbation préalable du Ministre” par “Le Ministre nomme le régisseur du Collège après consultation du Conseil”

  1. Après l’article 22

Insérer

“22A Renvoi et démission du proviseur et du régisseur

  1. Le proviseur ou le régisseur peut à tout moment se démettre de ses fonctions en adressant au Ministre un préavis écrit de sa démission.
  2. Le Ministre peut démettre le proviseur ou le régisseur de ses fonctions si celui-ci :
    1. est impliqué dans une inconduite grave ;
    2. est frappé d’une incapacité physique ou mentale ;
    1. est en faillite ;
    1. est condamné pour une infraction ; ou
    2. de l’avis du Ministre, n’exécute pas ses fonctions de façon satisfaisante.”


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