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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Communes (Modification) 2015


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 5 DE 2015 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)


Sommaire


RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 02/07/2015
Entrée en vigueur: 02/07/2015

LOI Nº 5 DE 2015 SUR LES COMMUNES (MODIFICATION)

Portant modification de la Loi sur les communes [CAP 126]

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


  1. Modification

La Loi sur les communes [CAP 126] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LES COMMUNES [CAP 126]

  1. Article 4A

Supprimer et remplacer l’article par :

“4A Sièges réservés aux femmes dans chaque secteur électoral

  1. Dans chaque secteur d’une commune, un siège est réservé à une conseillère.
  2. La candidate :
    1. qui n’est pas déclarée par le Conseil des élections élue à un siège autre que celui cité au paragraphe 1) ;
    2. qui a obtenu le plus grand nombre de voix que les autres candidates de ce secteur,

est déclarée élue par le Conseil des élections pour le siège visé au paragraphe 1).

  1. Pour éviter le doute, l’application des paragraphes 1) et 2) n’est pas affectée si une candidate est déclarée élue pour un siège autre que celui cité au paragraphe 1).”
  2. Après l’article 8

Insérer

“8A Dispositions relatives aux versements des frais, charges ou autres dettes dus aux Conseil

  1. Aux fins du paragraphe 8.l) tout accord avec le Conseil pour le versement des frais, charges ou autres dettes quelconques dus aux Conseil après le délai fixé dans ce paragraphe ne qualifie pas une personne à se présenter à une élection municipale.
  2. Une personne doit fournir au Conseil des Élections une original du reçu prouvant que le Conseil a reçu le versement cité à l’alinéa 8.l).
  3. En plus du paragraphe 2), le Conseil doit soumettre au Conseil des Élections un relevé bancaire du conseil municipal démontrant le versement effectué aux fins de l’alinéa 8.l).”


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