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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Citoyenneté (Modification) 2014

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RÉPUBLIQUE DE VANUATU

LOI Nº 18 DE 2014 RELATIVE À LA CITOYENNETé (MODIFICATION)

Sommaire

RÉPUBLIQUE DE VANUATU

Promulguée: 19/06/2014
Entrée en vigueur: 08/07/2014

LOI Nº 18 DE 2014 RELATIVE à LA CITOYENNETé (MODIFICATION)

Loi portant modification de la Loi sur la citoyenneté (CAP 112)

Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :

  1. Modification

La Loi sur la citoyenneté (CAP 112) est modifiée comme énoncé à l’Annexe.

  1. Entrée en vigueur

La présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal official.

ANNEXE

MODIFICATIONS DE LA LOI SUR LA CITOYENNETé (CAP 112)

  1. Après le paragraphe 13B.2)

Insérer

“2A) Outre les impératifs applicables à une demande tels qu’énoncé au paragraphe 3), dans le cas d’un demandeur qui est un investisseur sans le cadre du Programme de l’Option immobilière, une demande pourra être accordée si le demandeur se conforme aux impératifs énoncés à l’article 13CA.”

  1. Paragraphe 13B.4)

Supprimer le “paragraphe 2)” et y substituer les “paragraphes 2) et 2A)”

  1. Paragraphe 13B.6)

Supprimer le “paragraphe 4)” et (chaque fois qu’il y apparaît) dans ce paragraphe et y substituer le “paragraphes 5)”

  1. Paragraphe 13B.7)

Supprimer le “paragraphe 4)” et y substituer le “paragraphe 5)”

  1. Après l’article 13C

Insérer

“13CA Impératifs pour une demande de citoyenneté par un investisseur dans le cadre du programme d’option immobilière

  1. Un investisseur tel que visé au paragraphe 13B.2A) peut demander et se voir accorder la citoyenneté si :
    1. l’investisseur présente une demande de permis de séjour en vertu du programme de l’option immobilière selon l’Arrêté Nº 180 de 2011 portant règlementation des visas d’immigration et se plis aux conditions requises du programme ; et
    2. l’investisseur :
      1. a obtenu un visa de séjour conformément aux dispositions de la Loi Nº 17 de 2010 relative à l’immigration et de l’Arrêté Nº 180 de 2011 portant règlementation des visas d’immigration ;
      2. a investi le montant prescrit dans le projet agréé du gouvernement de Vanuatu (PAGV), qui ne peut que considérer en un ou des lots dans un plan de copropriété enregistré par le directeur des Terres en application de la Loi relative à la copropriété (CAP 266) ; et
      3. détient l’investissement dans le PAGV dans une société locale acquise auprès de la Commission des Affaires financières de Vanuatu.
  2. La citoyenneté pourra être accordée dans les trois (3) mois, si l’investisseur visé au paragraphe 1) paye les frais précisés dans le cadre du programme de l’Option immobilière.”


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