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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Co-propriété (Modification) 2013

RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI Nº 8 DE 2013 SUR LA COPROPRIETE (MODIFICATION)


Sommaire


_____________________


Promulguée: 14/10/2013
Entrée en vigueur: 10/03/2014


LOI Nº 8 DE 2013 SUR LA COPROPRIÉTÉ (MODIFICATION)


Portant modification de la Loi sur la copropriété [CAP 266]


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant :


1 Modification
La Loi sur la copropriété [CAP 266] est modifiée tel que prévu à l’Annexe.


2 Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


_________________


ANNEXE
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COPROPRIÉTÉ [CAP 266]


1 Après l’article 1
Insérer


1A Application de certaines dispositions de la Loi sur la copropriété [CAP 266]


Les dispositions de la Loi sur la copropriété [CAP 266] portant sur le plan de stratification qui prévoit un lotissement d’un terrain, ne s’applique qu’à un plan de stratification qui prévoit un lotissement d’un terrain qui est enregistré avant l’entrée en vigueur de la présente Loi


1B Interdiction de lotir un terrain selon un plan de stratification

1) Un plan de stratification ne doit prévoir aucun lotissement de terrain.


2) Un plan de stratification qui prévoit le lotissement d’un terrain ne doit pas être enregistré en vertu de la présente Loi ou de toute autre Loi, le ou après l’entrée en vigueur de la présente Loi. 



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