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Vanuatu Sessional Legislation (French)

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Baux Fonciers (Modification) 2007


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RÉPUBLIQUE DE VANUATU


LOI N° 5 DE 2007 SUR LES BAUX FONCIERS (MODIFICATION)


Sommaire


1.Modification
2.Entrée en vigueur


RÉPUBLIQUE DE VANUATU


Promulguée : 31/05/2007
Entrée en vigueur :


LOI N° 5 DE 2007 SUR LES BAUX FONCIERS (MODIFICATION)


Portant modification de la Loi N°4 de 1983 sur les baux fonciers


Le Président de la République et le Parlement promulguent le texte suivant


1 Modification


La Loi N°4 de 1983 sur les baux fonciers est modifiée selon l’Annexe.


2 Entrée en vigueur


La présente Loi entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.


ANNEXE


MODIFICATION DE LA LOI N°4 DE 1983 SUR LES BAUX FONCIERS


1 Paragraphe 32. B.4)


Supprimer le paragraphe


2 Paragraphe 32. B.6)


Supprimer et remplacer par :


“6) Aux fins du présent article, la prime est calculée selon la valeur totale de location de la valeur non améliorée du terrain et le loyer annuel du bail convenu entre le bailleur et le preneur.”


3 Paragraphe 32. D.2)


Supprimer et remplacer par :


“2) Aucun nouveau bail ne doit être octroyé que si le preneur ou le propriétaire enregistré verse au ministre une prime selon la valeur totale de location de la valeur non améliorée du terrain déterminée par le ministre de temps à autre et le loyer du bail convenu entre le bailleur et le preneur.”


4 À la fin de l’article 32. D


Ajouter


“4) Le ministre peut par arrêté, prévoir la valeur totale des loyers des différentes catégories de baux qui doivent être révisés tous les cinq ans.”


5 Paragraphe 48. A.2)


Supprimer et remplacer par :


“2) Lorsqu’un propriétaire d’un bail enregistré vend ce bai, il doit verser au bailleur au plus 10% du montant constituant la différence entre la valeur marchande non amélioré du terrain au moment de son achat et la valeur marchande non améliorée du terrain au moment de la vente actuelle sauf si le bailleur et le preneur ont conclu d’autres accords.”


6 Article 50. A


Supprimer l’article.



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